Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Entreprise, Contrôle fiscal sur Cession Entreprise

Ariane Olive

Ariane Olive

Exemple classique. un salarié est licencié avant l'acquisition donc le fait générateur est bien antérieur. il assigne l'entreprise aux prud'hommes pour, par exemple, un rappel d'heures supplémentaires couvrant une période également antérieure à l'acquisition.  [...] Si l'assignation aux prud'hommes est postérieure à l'acquisition, la révélation du fait générateur sera donc postérieure à cette acquisition. Ici, nous nous trouvons typiquement dans un cas de mise en oeuvre possible de la GAP. Autre exemple. un an après l'acquisition, l'entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal qui porte sur une période antérieure à l'acquisition.  [...] II s'agit là des deux schémas les plus classiques de la mise en oeuvre de la garantie de la GAP. Il existe d'autres schémas assez intéressants comme les délégations de contrats d'assurance vie qui permettent au garant d'immobiliser des fonds, qui sont alors bien rémunérés.  [...]

>>>

cible sous contrôle fiscal - GENERAL

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de racheter une entreprise sous controle fiscal. Et si en cas de redressement, quelles sont les responsabilites du repreneur.(Achat d un batiment d une societe de vente automobile) Vous remerciant d avance pour votre réponse. Cordialement.  [...] 1.1. Par principe, en cas d'achat d'un immeuble seul, le vendeur restera seul redevable des sommes auxquelles il pourrait être condamné à la suite d'un redressement fiscal.  [...] Néanmoins, il est possible de prévoir une clause de réduction de prix ou de couvrir ce risque dans les garanties de passifs (en prenant les garanties nécessaire pour que le vendeur soit solvable si le risque se révélait et que le vendeur doive indemniser l'acquéreur).   [...]

>>>

Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? - JURIDIQUE

Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise par Kevin, Internaute.  [...] Bonjour, Je cède bientôt mon fonds de commerce. Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise Merci. Cordialement.  [...] Si la Société change d'activité après la cession de son fonds, cela équivaut à une cessation d'entreprise et donc à une perte des déficits reportables.  [...]

>>>

PME : des conditions plus favorables pour le prêt de collaborateurs

Bien conscient de ce problème, le législateur, par le biais de l'article 10 du second projet de loi de finance rectificative pour 2017, apporte un début de solution. Cet article prévoit la déduction des charges dans le cadre du prêt de main-d'oeuvre par une grande entreprise (d'au moins 5 000 salariés) à une jeune entreprise, une PME ou une TPE.  [...] Le but de ce texte est de permettre aux jeunes entreprises et aux PME de bénéficier des compétences et de cadres de grandes entreprises sans avoir à en supporter la totalité des coûts salariaux. L'objectif est également de permettre à l'entreprise d'améliorer la qualification de sa main-d'oeuvre, de constituer un partenariat d'affaires ou encore de favoriser les transitions professionnelles.  [...] Sur le plan fiscal, l'entreprise qui prête de la main-d'oeuvre pourra déduire les charges (salaires, charges sociales et frais professionnels) même lorsqu'elle ne les refacture que partiellement à l'entreprise utilisatrice. Jusqu'à présent, la déduction des charges liées aux salariés mis à la disposition d'une autre entreprise s'il n'y a pas de contreparties n'était pas admise.  [...]

>>>

Le Mémento Fusions & Acquisitions nouveau est arrivé

A jour au 1 er avril 2016, cette toute nouvelle édition du Mémento Fusions & Acquisitions intègre notamment les amendements de normes IFRS, les nouveaux rejets de l'IFRIC ou décisions de l'ESMA et de l'AMF entrés en vigueur cette année. L'ouvrage est structuré en trois parties.   [...] La seconde partie est intitulée comptes sociaux, résultat fiscal, contrôle et information. Elle présente l'incidence sur les comptes sociaux et le résultat fiscal des opérations de restructuration comme les fusions, les apports-cessions, les apports partiels d'actif, etc.  [...] Enfin, la troisième partie porte sur les comptes consolidés en normes IFRS. Cette partie présente l'incidence sur les comptes consolidés IFRS des différentes transactions, accords signés et options. Elle intègre également l'actualité de l'année résultant des décisions des différentes instances.   [...]

>>>

Des solutions pour améliorer la transmission familiale

Dans notre pays, pas moins de 83 % des entreprises sont contrôlées par des familles. Ces structures représentent environ 60 % du PNB. Il va sans dire que sur le plan macro économique, leur poids est grand. Parmi celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million d'euros, moins de 10 % resteront sous contrôle familial lors de leur transmission.  [...] Dans Transmettre une entreprise familiale, Olivier Mellerio aborde cette question dans toute sa complexité et sous tous les angles possibles. fiscal, juridique, financier mais aussi psychologique et même sociétal. Il montre notamment que lorsqu'une PME familiale est racheté par un groupe plus important, il existe un réel risque de dilution de son intelligence collective et de ses savoir-faire.  [...] Pour tenter d'inverser cette tendance, il faut notamment améliorer les conditions fiscales et légales mais aussi trouver des modes de financement spécifiques ou encore imaginer un accompagnement pertinent. Plutôt que de taxer les actionnaires à l'occasion de ces transmissions-continuité, ou de faire payer par l'entreprise des droits qui seraient utiles pour l'investissement, il serait plus propice à la pérennité de reporter le paiement de l'ensemble des droits de mutation au moment de la cession du contrôle de l'entreprise, avance l'auteur, entre autres propositions.  [...]

>>>

Parution du nouveau Francis Lefebvre sur les fusions & acquisitions

Avec une législation fiscale particulièrement fluctuante, des pratiques et interprétations de l'administration changeantes, des normes internationales multiples, les professionnels de la fusion & acquisitions aiment se référer au Mémento Fusions & Acquisitions des Editions Francis Lefebvre.  [...] L'ouvrage Mémento Fusion & Acquisitions 2015 se veut le reflet fidèle de la pratique quotidienne des transactions. Structuré en 3 parties, il présente les conséquences de l'actualité sur les opérations de restructuration.   [...] La seconde partie, Comptes sociaux, résultats fiscal, contrôle et information présente l'incidence sur les comptes sociaux et le résultat fiscal des opérations de restructuration. Illustrée de nombreux exemples pratiques, des écritures comptables à passer et des retraitements fiscaux à effectuer, cette partie est à jour des nouveautés à attendre du nouveau règlement sur les fusions, en particulier sur le traitement du mali de fusion, précisent les auteurs.  [...]

>>>

Parution de la 6ème édition du Mémento Fusions & acquisitions...

Structuré en trois parties, ce nouvel opus présente les conséquences de l'actualité sur les opérations de restructuration. La première partie, intitulée Aspects stratégiques et opérationnels est une analyse de la pratique quotidienne des transactions. Des chapitres sont consacrés aux spécificités des acquisitions à l'international aussi bien dans les pays développés, dans les BRICS et au sein des autres pays émergents.   [...] La deuxième partie du Mémento Fusions & Acquisitions, Comptes sociaux, résultat fiscal, contrôle et information, présente l'incidence sur les comptes sociaux et le résultat fiscal des opérations de restructuration. Il peut s'agir, dans ce cadre, notamment de fusions, d'apports partiels d'actif, d'apport-cessions, de transmissions universelles de patrimoine ou encore de scissions.  [...] Enfin, la troisième partie de l'ouvrage, intitulée comptes consolidés en normes IFRS, intègre les normes du pack consolidation, d'application obligatoire en 2014, et traite de l'incidence sur les comptes consolidés IFRS des transactions de regroupements d'entreprises, de prise ou perte de contrôle, de joint venture et de joint operations.  [...]

>>>

Convention de forfait des salariés : attention à l’obligation de suivi...

Le droit du travail est en perpétuel mouvement. La Cour de cassation vient de nous le rappeler, en rendant une décision importante concernant le décompte du temps de travail des cadres soumis à des conventions de forfait annuel en jours (Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-71.   [...] La mise en place de conventions individuelles de forfait sur l'année, en heures ou en jours, est subordonnée à la conclusion.   [...] Au sein de votre entreprise, le forfait-jours doit donc plus que jamais être placé sous contrôle.  [...]

>>>

L'indispensable audit d'acquisition

L'acquéreur ne doit pas hésiter à s'impliquer dans ces audits, car il s'agit tout de même de sa future entreprise. Les audits comptables et financiers font l'objet d'un rapport d'audit dans lequel sont précisés les postes qui n'ont pas été étudiés.  [...] Certes, le risque fiscal doit être couvert par la garantie de passif et d'actif, il s'agit toutefois, à travers cet audit, de contrôler la bonne application de la réglementation fiscale par l'entreprise et de rechercher s'il existe des passifs, voir des contentieux, dans ce domaine.  [...] Lors de cet audit, nous pouvons être amenés à soulever des éléments qui feront que la reprise n'aura pas lieu du fait d'aléas trop importants. Selon la volonté du repreneur, nous pouvons effectuer des audits que sur des zones limitées comme, par exemple, uniquement sur le poste fiscal.  [...]

>>>