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Entreprise, Contrôle fiscal sur Cession Entreprise

cible sous contrôle fiscal - GENERAL

Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de racheter une entreprise sous controle fiscal. Et si en cas de redressement, quelles sont les responsabilites du repreneur.(Achat d un batiment d une societe de vente automobile) Vous remerciant d avance pour votre réponse. Cordialement.  [...] 1.1. Par principe, en cas d'achat d'un immeuble seul, le vendeur restera seul redevable des sommes auxquelles il pourrait être condamné à la suite d'un redressement fiscal.  [...] Néanmoins, il est possible de prévoir une clause de réduction de prix ou de couvrir ce risque dans les garanties de passifs (en prenant les garanties nécessaire pour que le vendeur soit solvable si le risque se révélait et que le vendeur doive indemniser l'acquéreur).   [...]

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Ariane Olive

Ariane Olive

Exemple classique. un salarié est licencié avant l'acquisition donc le fait générateur est bien antérieur. il assigne l'entreprise aux prud'hommes pour, par exemple, un rappel d'heures supplémentaires couvrant une période également antérieure à l'acquisition.  [...] Si l'assignation aux prud'hommes est postérieure à l'acquisition, la révélation du fait générateur sera donc postérieure à cette acquisition. Ici, nous nous trouvons typiquement dans un cas de mise en oeuvre possible de la GAP. Autre exemple. un an après l'acquisition, l'entreprise fait l'objet d'un contrôle fiscal qui porte sur une période antérieure à l'acquisition.  [...] L'exemple des contrôles URSSAF et fiscal étant les plus flagrants. De l'autre côté, l'acquéreur cherche au maximum à border sa situation. Cédants et repreneurs sont donc vraiment sur deux postures opposées. Les avocats sont là pour aller au feu à la fois sur le terrain technique et sur celui de la négociation et, ainsi, ils préservent les relations entre les deux parties.  [...]

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La « check-list » du repreneur – Partie 1 / 2

Nous retiendrons l'hypothèse d'une acquisition d'un bloc de contrôle d'une société saine, non cotée, par un tiers qui connaît le(s) métier(s) de l'entreprise ainsi que son environnement concurrentiel.  [...] . Les avocats. L'optimisation de l'opération de reprise consiste essentiellement, après validation par les experts et financiers, à conceptualiser puis à mettre en place les leviers juridiques et fiscaux pour exploiter au mieux le cash-flow de l'entreprise et maîtriser le contrôle de la société cible.  [...] - Les ressources de l'entreprise permettront-elles de distribuer suffisamment de dividendes pour faire face aux échéances de remboursement des emprunts éventuels.  [...]

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Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? - JURIDIQUE

Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise par Kevin, Internaute.  [...] Bonjour, Je cède bientôt mon fonds de commerce. Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise Merci. Cordialement.  [...] Si la Société change d'activité après la cession de son fonds, cela équivaut à une cessation d'entreprise et donc à une perte des déficits reportables.  [...]

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L'indispensable audit d'acquisition

L'acquéreur ne doit pas hésiter à s'impliquer dans ces audits, car il s'agit tout de même de sa future entreprise. Les audits comptables et financiers font l'objet d'un rapport d'audit dans lequel sont précisés les postes qui n'ont pas été étudiés.  [...] Certes, le risque fiscal doit être couvert par la garantie de passif et d'actif, il s'agit toutefois, à travers cet audit, de contrôler la bonne application de la réglementation fiscale par l'entreprise et de rechercher s'il existe des passifs, voir des contentieux, dans ce domaine.  [...] Plus généralement, cet audit social va couvrir les contrats de travail, les avantages particuliers, les rémunérations, la pyramide des âges, les indemnités de fin de carrière, etc. Cet audit peut également évaluer les coûts de licenciements en fonction des projets, à terme, du repreneur.  [...]

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Des solutions pour améliorer la transmission familiale

Dans notre pays, pas moins de 83 % des entreprises sont contrôlées par des familles. Ces structures représentent environ 60 % du PNB. Il va sans dire que sur le plan macro économique, leur poids est grand. Parmi celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 million d'euros, moins de 10 % resteront sous contrôle familial lors de leur transmission.  [...] Dans Transmettre une entreprise familiale, Olivier Mellerio aborde cette question dans toute sa complexité et sous tous les angles possibles. fiscal, juridique, financier mais aussi psychologique et même sociétal. Il montre notamment que lorsqu'une PME familiale est racheté par un groupe plus important, il existe un réel risque de dilution de son intelligence collective et de ses savoir-faire.  [...] Pour tenter d'inverser cette tendance, il faut notamment améliorer les conditions fiscales et légales mais aussi trouver des modes de financement spécifiques ou encore imaginer un accompagnement pertinent. Plutôt que de taxer les actionnaires à l'occasion de ces transmissions-continuité, ou de faire payer par l'entreprise des droits qui seraient utiles pour l'investissement, il serait plus propice à la pérennité de reporter le paiement de l'ensemble des droits de mutation au moment de la cession du contrôle de l'entreprise, avance l'auteur, entre autres propositions.  [...]

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Parution du nouveau Francis Lefebvre sur les fusions & acquisitions

Avec une législation fiscale particulièrement fluctuante, des pratiques et interprétations de l'administration changeantes, des normes internationales multiples, les professionnels de la fusion & acquisitions aiment se référer au Mémento Fusions & Acquisitions des Editions Francis Lefebvre.  [...] L'ouvrage Mémento Fusion & Acquisitions 2015 se veut le reflet fidèle de la pratique quotidienne des transactions. Structuré en 3 parties, il présente les conséquences de l'actualité sur les opérations de restructuration.   [...] La seconde partie, Comptes sociaux, résultats fiscal, contrôle et information présente l'incidence sur les comptes sociaux et le résultat fiscal des opérations de restructuration. Illustrée de nombreux exemples pratiques, des écritures comptables à passer et des retraitements fiscaux à effectuer, cette partie est à jour des nouveautés à attendre du nouveau règlement sur les fusions, en particulier sur le traitement du mali de fusion, précisent les auteurs.  [...]

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Comment considérer les provisions réglementées dans le cadre d'une évaluation patrimoniale ? - COMPTABILITE

Ma question. Elle porte sur le sort à réserver aux provisions réglementées (la contrepartie bilantielle des dotations aux amortissements dérogatoires) lorsque l'on procède à l'évaluation patrimoniale d'une entreprise. Dans ce type d'évaluation, on part des capitaux propres.  [...] Or, dans le cas qui m'intéresse, les capitaux propres comprennent une part non négligeable de provisions réglementées. Selon moi, ces provisions, bien qu'inscrites dans les capitaux propres, ne sont pas acquises puisqu'elles sont la contrepartie du surplus de dotations aux amortissements comptabilisés par l'entreprise (différence entre amortissement fiscal et économique).  [...] Par conséquent, la valeur des capitaux propres, dans le cadre d'une évaluation patrimoniale (visant à définir l'actif net corrigé) de l'entreprise, ne devrait pas tenir compte des provisions réglementées. Mon raisonnement est-il juste Partagez-vous mon avis Merci d'avance pour vos éclaircissements.  [...]

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Parution de la 6ème édition du Mémento Fusions & acquisitions...

Structuré en trois parties, ce nouvel opus présente les conséquences de l'actualité sur les opérations de restructuration. La première partie, intitulée Aspects stratégiques et opérationnels est une analyse de la pratique quotidienne des transactions. Des chapitres sont consacrés aux spécificités des acquisitions à l'international aussi bien dans les pays développés, dans les BRICS et au sein des autres pays émergents.   [...] La deuxième partie du Mémento Fusions & Acquisitions, Comptes sociaux, résultat fiscal, contrôle et information, présente l'incidence sur les comptes sociaux et le résultat fiscal des opérations de restructuration. Il peut s'agir, dans ce cadre, notamment de fusions, d'apports partiels d'actif, d'apport-cessions, de transmissions universelles de patrimoine ou encore de scissions.  [...] Enfin, la troisième partie de l'ouvrage, intitulée comptes consolidés en normes IFRS, intègre les normes du pack consolidation, d'application obligatoire en 2014, et traite de l'incidence sur les comptes consolidés IFRS des transactions de regroupements d'entreprises, de prise ou perte de contrôle, de joint venture et de joint operations.  [...]

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Convention de forfait des salariés : attention à l’obligation de suivi...

- d'une part, de vérifier les dispositions conventionnelles, et à faire une stricte application du dispositif de suivi des conventions de forfait.   [...] La mise en place de conventions individuelles de forfait sur l'année, en heures ou en jours, est subordonnée à la conclusion.   [...] Au sein de votre entreprise, le forfait-jours doit donc plus que jamais être placé sous contrôle.  [...]

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