Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Employeur, Entreprise sur Cession Entreprise

reprise par un salarié - JURIDIQUE

Reprise par un salarié par sylvie, Internaute.   [...] comment reprendre l'entreprise dans laquelle je travaille en tant que salariél'entreprise a trois ans.j'y travaille depuis sa creation,et mon employeur m'a envoye ma lettre de licenciement le 9 fevrier.je suis la seule salariée.et il la met en vente.nos rapports sont tres tendus.  [...] Le plus simple est sans doute de mandater quelqu'un pour qu'il contacte le vendeur et négocie avec lui.   [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

L'Art. L 1224-1 s'applique toujours si l'entreprise vient à être cédée (même partiellement) dans le cadre d'un redressement judiciaire.  [...] Le nouvel employeur doit respecter les priorités de réembauchage qui avaient été demandées par les salariés en cas de licenciement économique antérieur.  [...] A noter tout de même, que dans le cas d'un licenciement pour motifs personnels, le nouvel employeur peut se prévaloir de fautes commises par l'employé sous l'empire de l'ancien employeur à conditions de respecter les délais de prescription.  [...]

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CPME : une réforme du Code du travail « particulièrement pragmatique »...

Le syndicat patronal juge la réforme voulue par Emmanuel Macron particulièrement pragmatique. Selon la CPME, l'une des avancées majeures de la réforme réside dans la possibilité de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME de moins de 50 salariés, et ce, en l'absence de syndicat.   [...] Par ailleurs, la mise en place d'un barème pour le montant des indemnités que peuvent décider les juges prud'homaux est, bien entendu, vue d'un bon oeil par la CPME ce qui apportera de la visibilité à l'employeur désormais capable d'appréhender son risque maximal.  [...] Dans le même ordre d'idée, la réduction du délai possible de recours aux prud'hommes de 2 à 1 an lève, en partie, une menace qui planait sur la tête des employeurs.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Il existe toutefois des activités, notamment dans les activités de services aux entreprises comme, à titre d'exemple, la branche des entreprises de propreté, qui sont exclues de l'application de l'article L 1224-1. Les branches d'activité ont alors conclu des accords pour permettre une application conventionnelle de l'article L 1224-1.  [...] Les contrats sont transférés en l'état. Le repreneur a la faculté d'apporter des modifications au contrat, mais il ne peut l'imposer donc l'accord du salarié est nécessaire. Il existe néanmoins la notion de pouvoir de direction dont dispose l'employeur. Ce pouvoir de direction peut lui permettre d'imposer certaines modifications.  [...] Un arrêt du 17 septembre 2015 de la Cour de cassation a récemment jugé le cas d'une salariée ayant déclaré avant le transfert de son contrat de travail, plusieurs pathologies d'origine professionnelle. elle dépose une demande en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et ne met en cause que le nouvel employeur.  [...]

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Transaction : Le salarié peut encore agir contre l’employeur après l'accor...

Transaction. Le salarié peut encore agir contre l'employeur après l'accord.  [...] Question de droit publié le mardi 12 janvier 2010.   [...] Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.   [...]

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licenciement après la reprise - GENERAL

De plus d'un point de vu économique, si on garde cet employé l'affaire ne sera plus rentable. Devra-t-on alors faire un licenciement suite à restructuration de l'entreprise ou un licenciement pour raison économique Y-a-t-il des risques certains si l'employé nous met au Prud'hommes Merci.  [...] Le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste de travail doit être justifié, soit par des difficultés économiques réelles et sérieuses (telles que par exemple des pertes financières, de graves difficultés de trésorerie, un déficit d'exploitation, une déterioration des résultats et du chiffre d'affaires,   [...] La détermination du motif de licenciement qui serait le plus approprié et l'appréciation des risques de condamnation de l'employeur en cas de litige prud'homal ultérieur nécessitent une étude approfondie de la situation économique et financière du cabinet d'expertise et de la situation personnelle du salarié concerné.  [...]

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Reprise d’entreprise : le diagnostic humain (2/2)

Reprise d'entreprise. le diagnostic humain (2/2).  [...] Le repreneur peut licencier.   [...] Dans tous les cas de figure, le motif invoqué par le repreneur devenu l'employeur doit être réel et sérieux.  [...]

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licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

est- ce possible Je me méfie et reste perplexe que dois je faire pour savoir si cette démarche est légale D'avance merci de votre aide. Elise.   [...] Il peut également demander la réparation du préjudice résultant de la rupture contre le cédant et le repreneur.   [...] Faute de poursuite du contrat de travail, les indemnités à la charge de l'employeur accordées par le juge en cas de nullité du licenciement dépendent notamment de l'ancienneté du salarié mais ne peuvent être inférieures à six mois de salaire.  [...]

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Michel Kukula-Descelers

Michel Kukula-Descelers

Il est normal que cela apparaisse, le cas échéant, dans la GAP car il s'agit d'une faute de l'employeur. La faute ne pourra pas être imputable à l'acquéreur.  [...] Certes, ce principe peut être considéré comme légitime, toutefois le dirigeant d'une petite structure n'est pas dans une tour d'ivoire. Il côtoie ses collaborateurs tous les jours. S'il décèle au sein de son équipe un collaborateur capable de reprendre tant sur la compétence que sur les capacités financières, il se tournera certainement vers lui.   [...] L'idée du législateur part d'une bonne intention, mais le chef d'entreprise fait déjà de l'information au quotidien avec ses équipes.  [...]

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Quelle possibilité pour un salarié de quitter l'entreprise qui va être cédée ? - JURIDIQUE

Je suis en cdi dans un magasin de la grande distribution Simply Market, qui va être vendu mi-décembre à Intermarché. Tous les contrats de travail sont ainsi reconduit à Intermarché. Comment faire pour quitter l'entreprise avant le changement, sachant que Simply ne va pas entendre parler de licenciement par consentement mutuel La seule solution à mes yeux et l'abandon de poste chez Simply, quand pensez-vous Merci de votre aide. Cordialement.  [...] Si je comprends bien, vous ne souhaitez conserver le bénéfice du transfert de votre contrat de travail de SIMPLY MARKET (votre employeur actuel) à INTERMARCHE.  [...] En bref vous voulez quitter l'entreprise. le moyen le plus classique est la démission (inconvénient. pas d'allocation chomâge de Pole Emploi sauf exception). l'abandon de poste est une faute sanctionnée par un licenciement (c'est ce que vous cherchez si j'ai compris) mais qui si il est qualifié de grave peut vous priver de l'indemnité légale de licenciement.  [...]

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