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Employeur, Entreprise sur Cession Entreprise

reprise par un salarié - JURIDIQUE

Reprise par un salarié par sylvie, Internaute.   [...] comment reprendre l'entreprise dans laquelle je travaille en tant que salariél'entreprise a trois ans.j'y travaille depuis sa creation,et mon employeur m'a envoye ma lettre de licenciement le 9 fevrier.je suis la seule salariée.et il la met en vente.nos rapports sont tres tendus.  [...] Le plus simple est sans doute de mandater quelqu'un pour qu'il contacte le vendeur et négocie avec lui.   [...]

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Le repreneur doit-il autoriser ou non ses salariés à regarder la coupe du ...

Concernant cette coupe du monde, et avant de prendre sa décision, le chef d'entreprise doit avoir quelques éléments de droit en tête. Sans grande surprise, le dirigeant qui veut interdire toute diffusion des matchs dans ses locaux a le droit de son côté. Le principe est simple.  [...] le salarié doit consacrer tout son temps à son travail. Citons un seul texte, l'article L3121-1 du Code du travail. La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.  [...] En clair, si l'employeur refuse que ses salariés regardent un match, il est fondé à sanctionner ceux qui auraient outrepassé cette interdiction. Par ailleurs, si le salarié se sert d'un ordinateur de l'entreprise pour visionner le match, le droit autorise l'employeur à connaître les sites visités et le temps de connexion.  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

L'Art. L 1224-1 s'applique toujours si l'entreprise vient à être cédée (même partiellement) dans le cadre d'un redressement judiciaire.  [...] Le nouvel employeur doit respecter les priorités de réembauchage qui avaient été demandées par les salariés en cas de licenciement économique antérieur.  [...] A noter tout de même, que dans le cas d'un licenciement pour motifs personnels, le nouvel employeur peut se prévaloir de fautes commises par l'employé sous l'empire de l'ancien employeur à conditions de respecter les délais de prescription.  [...]

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CPME : une réforme du Code du travail « particulièrement pragmatique »...

Le syndicat patronal juge la réforme voulue par Emmanuel Macron particulièrement pragmatique. Selon la CPME, l'une des avancées majeures de la réforme réside dans la possibilité de négocier des accords majoritaires avec les représentants du personnel dans les PME de moins de 50 salariés, et ce, en l'absence de syndicat.   [...] Par ailleurs, la mise en place d'un barème pour le montant des indemnités que peuvent décider les juges prud'homaux est, bien entendu, vue d'un bon oeil par la CPME ce qui apportera de la visibilité à l'employeur désormais capable d'appréhender son risque maximal.  [...] Dans le même ordre d'idée, la réduction du délai possible de recours aux prud'hommes de 2 à 1 an lève, en partie, une menace qui planait sur la tête des employeurs.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Il existe toutefois des activités, notamment dans les activités de services aux entreprises comme, à titre d'exemple, la branche des entreprises de propreté, qui sont exclues de l'application de l'article L 1224-1. Les branches d'activité ont alors conclu des accords pour permettre une application conventionnelle de l'article L 1224-1.  [...] Les contrats sont transférés en l'état. Le repreneur a la faculté d'apporter des modifications au contrat, mais il ne peut l'imposer donc l'accord du salarié est nécessaire. Il existe néanmoins la notion de pouvoir de direction dont dispose l'employeur. Ce pouvoir de direction peut lui permettre d'imposer certaines modifications.  [...] Un arrêt du 17 septembre 2015 de la Cour de cassation a récemment jugé le cas d'une salariée ayant déclaré avant le transfert de son contrat de travail, plusieurs pathologies d'origine professionnelle. elle dépose une demande en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et ne met en cause que le nouvel employeur.  [...]

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Transaction : Le salarié peut encore agir contre l’employeur après l'accor...

Transaction. Le salarié peut encore agir contre l'employeur après l'accord.  [...] Question de droit publié le mardi 12 janvier 2010.   [...] Le salarié a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.   [...]

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cession et licenciement - GENERAL

Cession et licenciement par sarah, Internaute.   [...] Il faut tout d'abord savoir que votre contrat de travail est lié au fonds de commerce (si votre travail est lié à l'activité cédée) et non à la société. Ainsi si votre employeur actuel cède son fonds de commerce votre contrat de travail est censé suivre le fonds et donc être repris à l'identique par le repreneur (salaire, conditions de travail, ancienneté.  [...] Si vous préfériez rester avec votre employeur actuel, la liquidation de la société entrainera un licenciement économique, que les Assedic pourraient éventuellement remettre en cause puisque vous auriez du suivre le fonds de commerce cédé. Néanmoins je ne pense pas que dans les faits cela puisse se produire.  [...]

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licenciement après la reprise - GENERAL

De plus d'un point de vu économique, si on garde cet employé l'affaire ne sera plus rentable. Devra-t-on alors faire un licenciement suite à restructuration de l'entreprise ou un licenciement pour raison économique Y-a-t-il des risques certains si l'employé nous met au Prud'hommes Merci.  [...] Le licenciement d'un salarié résultant de la suppression de son poste de travail doit être justifié, soit par des difficultés économiques réelles et sérieuses (telles que par exemple des pertes financières, de graves difficultés de trésorerie, un déficit d'exploitation, une déterioration des résultats et du chiffre d'affaires,   [...] La détermination du motif de licenciement qui serait le plus approprié et l'appréciation des risques de condamnation de l'employeur en cas de litige prud'homal ultérieur nécessitent une étude approfondie de la situation économique et financière du cabinet d'expertise et de la situation personnelle du salarié concerné.  [...]

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Reprise d’entreprise : le diagnostic humain (2/2)

Reprise d'entreprise. le diagnostic humain (2/2).  [...] Le repreneur peut licencier.   [...] Dans tous les cas de figure, le motif invoqué par le repreneur devenu l'employeur doit être réel et sérieux.  [...]

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Michel Kukula-Descelers

Michel Kukula-Descelers

Pour le repreneur quelles peuvent être les conséquences d'une non-application de ces dispositions par le cédant.   [...] Il est normal que cela apparaisse, le cas échéant, dans la GAP car il s'agit d'une faute de l'employeur. La faute ne pourra pas être imputable à l'acquéreur.  [...] Eu égard à la réalité de la transmission des entreprises aujourd'hui, cette législation est-elle bien utile.  [...]

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