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Droit, Chomage sur Cession Entreprise

Reprise : le statut social du gérant d’une Sarl

Cet arrêt est l'occasion de rappeler ci-après, pour une SARL, les principes en matière de cumul et de droit à l'assurance chômage.  [...] Dans les faits, les cas de cumul sont cependant rares. S'agissant des gérants majoritaires et égalitaires, le droit à l'assurance chômage est exclu. L'associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire peut également bénéficier du droit à l'assurance chômage.  [...] Dans tous les cas, il conviendra de s'assurer que les conditions de validité du contrat de travail, notamment celle relative au lien de subordination soit bien remplie. A cet égard, il peut être utile de demander l'avis de l'Unédic sur le statut de l'associé et/ou gérant qui souhaiterait conclure un contrat de travail afin d'éviter de cotiser inutilement au régime général de l'assurance chômage et de souscrire le cas échéant à une assurance volontaire.  [...]

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Devenir des salariés après reprise - JURIDIQUE

Mon mari est actionnaire d'1 SAS et salarié cadre commercial, l'entp. est à vendre. Conservera-t-il son ancienneté.   [...] Oui, il conservera son ancienneté s'il est repris. Oui, il aura droit au chomage s'il est licencié.  [...] s'il part, il a peut-être intérêt à vendre pour avoir du cash s'il a par exemple un projet personnel.   [...]

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Nathalie Vincent

Nathalie Vincent

000€ sur le calcul des droits de mutation. La donation doit être consentie sur des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des fonds agricoles, la clientèle d'une entreprise ou des parts ou actions d'une société. Quelques conditions sont à respecter. les salariés doivent être en CDI depuis plus de deux ans et avoir des fonctions à plein temps ou être en apprentissage au jour de la transmission.  [...] Le Management Buy-Out (MBO) est la technique des cadres souhaitant acquérir leur entreprise avec une mise minimale. Les fonds d'investissement apprécient ce type de montage qui les rassure sur la continuité du management. Les entreprises éligibles aux MBO doivent réaliser un minimum de trois millions de chiffre d'affaires et dégager des résultats récurrents, avoir un good will et disposer d'une capacité de production suffisante ne nécessitant pas de nouveaux investissements.   [...] Les salariés doivent être majoritaires. Les résultats sont attribués en priorité aux salariés et à la consolidation de la SCOP, les réserves de la SCOP ne sont pas distribuables, les votes en assemblée ne sont pas pondérables. Le statut du dirigeant est celui d'un salarié, il conserve ses droits au chômage en cas de défaillance de l'entreprise.  [...]

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L'édito : L'Europe comme juge de paix des présidentielles...

Les deux vont jouer sur le CICE. Emmanuel Macron le remplacer par une baisse des charges. Marine Le Pen recentre le dispositif CICE vers les PME et les start-ups. Le corollaire est une baisse des charges. Le premier supprime les cotisations maladie et chômage (salariales et patronales) et applique une baisse des charges patronales de 6 points qui serait, notamment, financée par une hausse de la CSG.  [...] Sur un plan plus social, mais qui concerne au premier chef les entreprises, les candidats défendent chacun des orientations distinctes. Emmanuel Macron souhaite ouvrir les droits au chômage aux indépendants, aux artisans et aux commerçants avec un financement supporté par l'impôt plutôt que par ceux qui travaillent.  [...] Soulignons aussi, que le candidat d'En Marche. veut mettre un terme aux régimes spéciaux, ce que personne n'a réussi ou osé mettre concrètement en oeuvre jusqu'à aujourd'hui. De son côté, Marine Le Pen abrogerait la loi Travail et remplacerait le compte pénibilité par un nouveau dispositif reposant sur une évaluation personnalisée.   [...]

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Convention de forfait des salariés : attention à l’obligation de suivi...

A défaut, les salariés titulaires d'une convention de forfait ne respectant le suivi sont en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, le droit commun de la durée du travail devant s'appliquer.  [...] La Cour de cassation a été saisie d'une procédure visant à remettre purement et simplement en cause la validité de ces conventions de forfait, au motif qu'elles seraient contraires au Préambule de la Constitution de 1946, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la Charte sociale européenne, à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, car contraires au droit des travailleurs à la sécurité, à la santé et au repos.  [...] Dans ce cas, le salarié est en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, le droit commun de la durée du travail devant s'appliquer.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

- à 3% pour ces cessions de parts (avec un abattement par part égal à 23.000 euros divisé par le nombre de parts, soit un abattement de 23.000 euros pour 100% des parts).   [...] Depuis 2007, la jurisprudence semble revenir à plus de sévérité en matière d'abus de droit. Ainsi, les opérations d'apport-cession d'un fonds de commerce sont aujourd'hui menacées par un arrêt Sté Distribution Casino France (Cass. com. 20 mars 2007 n° 05-20.  [...] La contrepartie de cela est que le cessionnaire, en règle générale, exigera du cédant une garantie de passifs et d'actifs et/ou d'actif net. Le cédant doit dans ce cas certifier l'exactitude des informations fournies sur les actifs et passifs de la société et s'engager en pratique à prendre à sa charge toutes augmentations de passif ou diminutions d'actif par rapport aux comptes annuels garantis et aux déclarations faites dans l'acte et qui trouveraient leur origine à une date antérieure à la cession.   [...]

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Bien choisir son avocat

La présence d'un avocat n'est pas incontournable pour reprendre une entreprise. Elle est cependant fortement recommandée, dans la mesure où seul l'oeil d'un professionnel permet d'éviter les dossiers boiteux, les conventions mal rédigées, les clauses dangereuses.   [...] Une opération de reprise mélange en effet droit des sociétés, droit fiscal, droit social, Difficile de maîtriser seul toutes les pièces du puzzle.  [...] Un particulier fera une, voire deux opérations de reprise dans sa vie. Nous en réalisons deux ou trois par mois, voilà pourquoi notre présence est importante auprès d'un futur repreneur. Mieux vaut nous consulter au moment des fondations de l'affaire, d'autant que nous avons une expérience qui nous permet de repérer les dossiers boiteux.   [...]

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Près d’un milliard d’euros versé au titre de l’aide à la reprise ou à la c...

Depuis le 15 mars 2012, le montant de l'ARCE correspond à 45 % du reliquat des droits restants de l'allocataire. Concrètement, le versement peut être effectué en une ou en deux fois, à savoir au début de l'acticité puis 6 mois après.L'Unedic vient d'indiquer le nombre de bénéficiaires de cette aide en 2011.  [...] Les bénéficiaires de l'ARCE, explique l'Unedic, présentent des caractéristiques assez singulières. Alors que parmi les bénéficiaires de l'assurance chômage, les hommes et les femmes se répartissent de façon assez équilibrée, les destinataires de cette aide à la reprise et à la création d'entreprise sont à plus de 70 % des hommes.  [...] Il s'avère que plus des trois-quarts (76 %) des bénéficiaires de cette aide en 2007 ne se sont pas réinscrits à l'assurance chômage.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (1/4)...

Il existe une croyance de plus en plus généralisée, que le droit est simple. Cette croyance est d'autant plus paradoxale que les Cabinets eux-mêmes ont multiplié les spécialistes pour faire face à la complexification du droit.  [...] Le droit fiscal étant toutefois complexe, elle ne vise en aucun cas tous les cas d'optimisation possibles, ni toutes les conditions requises pour bénéficier de chacun des régimes abordés. Il convient donc toujours d'étudier au cas par cas chaque situation particulière pour identifier les axes optimaux d'optimisation, vérifier que toutes les conditions requises sont remplies, d'autant que le droit fiscal prévoit également des règles nombreuses et complexes sur la possibilité de cumuler ou non ces dispositifs.  [...] A titre d'exemple, il peut être souhaitable pour mieux valoriser la société, (i) d'obtenir de co-contractants des engagements écrits pour inscrire dans le marbre des accords jusque là tacites et beaucoup moins valorisables (accord d'exclusivité, de quantités etc.   [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

Ainsi, il est recommandé d'exercer son activité sous une forme sociétaire s'il risque d'y avoir des engagements financiers importants, afin d'éviter de mettre en jeu la responsabilité personnelle de l'entrepreneur.   [...] Report des plus-values réalisées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession du bien par la société ou par la cession à titre onéreux de ses droits sociaux par l'apporteur.  [...] La cession du fonds de commerce entraînant sa cessation d'activité, le commerçant devra donc déclarer et payer les impôts relatifs à son exploitation antérieure. Il s'agit principalement du bénéfice non encore imposé et d'un impôt sur la plus-value du fonds de commerce, calculé sur la différence entre la valeur d'acquisition (ou de création) et la valeur de cession du fonds.   [...]

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