Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Droit, Chomage sur Cession Entreprise

Reprise : le statut social du gérant d’une Sarl

Cet arrêt est l'occasion de rappeler ci-après, pour une SARL, les principes en matière de cumul et de droit à l'assurance chômage.  [...] Dans les faits, les cas de cumul sont cependant rares. S'agissant des gérants majoritaires et égalitaires, le droit à l'assurance chômage est exclu. L'associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire peut également bénéficier du droit à l'assurance chômage.  [...] Dans tous les cas, il conviendra de s'assurer que les conditions de validité du contrat de travail, notamment celle relative au lien de subordination soit bien remplie. A cet égard, il peut être utile de demander l'avis de l'Unédic sur le statut de l'associé et/ou gérant qui souhaiterait conclure un contrat de travail afin d'éviter de cotiser inutilement au régime général de l'assurance chômage et de souscrire le cas échéant à une assurance volontaire.  [...]

>>>

Devenir des salariés après reprise - JURIDIQUE

Mon mari est actionnaire d'1 SAS et salarié cadre commercial, l'entp. est à vendre. Conservera-t-il son ancienneté.   [...] Oui, il conservera son ancienneté s'il est repris. Oui, il aura droit au chomage s'il est licencié.  [...] s'il part, il a peut-être intérêt à vendre pour avoir du cash s'il a par exemple un projet personnel.   [...]

>>>

Lors d'un achat de parts avec des associés, quelle est la meilleure formule de gérance ? - GENERAL

Bonjour, J'envisage un rachat de parts dans une Sarl avec 2 autres associés. Nous aurions 1/3 des parts chacun. Mes deux associés seront salariés. Moi je serai en TNS. Quelle est la meilleure formule de gérance possible Est-ce qu'il y a également une formule de co-gérance possible également Merci de votre retour, Cordialement,   [...] Les gérants non majoritaires sont assimilés à des salariés au niveau cotisations sur les rémunérations qu'on leur verse. En revanche, ils n'ont pas droit à la protection attachée au statut de salarié (licenciement, chômage etc..).  [...] Le plus important, dans le rachat de parts, c'est le pacte entre les associés à mettre en place avant l'achat et je ne peux que vous conseiller d'en mettre un en place.   [...]

>>>

Certains repreneurs pourront toucher les allocations chômage

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été adopté par l'Assemblée nationale le 1 er août 2018. Plusieurs dispositions de ce texte concernent l'assurance chômage et, par incidence, les repreneurs et les repreneurs potentiels.  [...] Désormais les salariés démissionnaires peuvent avoir droit au versement des allocations chômage (art. L 5422-1 modifié). Toutefois certaines conditions sont posées. Bien entendu, le salarié doit justifier d'une certaine période d'activité antérieure. Il doit également pouvoir justifier d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation ou encore d'un projet de reprise ou de création d'entreprise.  [...] Ce texte de loi prévoit également une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants, ce qui peut donc concerner des repreneurs de petites structures. Les indépendants concernés, et qui satisfont à des conditions de durées et de revenus antérieurs d'activité, pourront bénéficier de cette allocation si leur entreprise à fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire.   [...]

>>>
Nathalie Vincent

Nathalie Vincent

000€ sur le calcul des droits de mutation. La donation doit être consentie sur des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des fonds agricoles, la clientèle d'une entreprise ou des parts ou actions d'une société. Quelques conditions sont à respecter. les salariés doivent être en CDI depuis plus de deux ans et avoir des fonctions à plein temps ou être en apprentissage au jour de la transmission.  [...] Le Management Buy-Out (MBO) est la technique des cadres souhaitant acquérir leur entreprise avec une mise minimale. Les fonds d'investissement apprécient ce type de montage qui les rassure sur la continuité du management. Les entreprises éligibles aux MBO doivent réaliser un minimum de trois millions de chiffre d'affaires et dégager des résultats récurrents, avoir un good will et disposer d'une capacité de production suffisante ne nécessitant pas de nouveaux investissements.   [...] Les salariés doivent être majoritaires. Les résultats sont attribués en priorité aux salariés et à la consolidation de la SCOP, les réserves de la SCOP ne sont pas distribuables, les votes en assemblée ne sont pas pondérables. Le statut du dirigeant est celui d'un salarié, il conserve ses droits au chômage en cas de défaillance de l'entreprise.  [...]

>>>

L'édito : L'Europe comme juge de paix des présidentielles...

Les deux vont jouer sur le CICE. Emmanuel Macron le remplacer par une baisse des charges. Marine Le Pen recentre le dispositif CICE vers les PME et les start-ups. Le corollaire est une baisse des charges. Le premier supprime les cotisations maladie et chômage (salariales et patronales) et applique une baisse des charges patronales de 6 points qui serait, notamment, financée par une hausse de la CSG.  [...] Sur un plan plus social, mais qui concerne au premier chef les entreprises, les candidats défendent chacun des orientations distinctes. Emmanuel Macron souhaite ouvrir les droits au chômage aux indépendants, aux artisans et aux commerçants avec un financement supporté par l'impôt plutôt que par ceux qui travaillent.  [...] Soulignons aussi, que le candidat d'En Marche. veut mettre un terme aux régimes spéciaux, ce que personne n'a réussi ou osé mettre concrètement en oeuvre jusqu'à aujourd'hui. De son côté, Marine Le Pen abrogerait la loi Travail et remplacerait le compte pénibilité par un nouveau dispositif reposant sur une évaluation personnalisée.   [...]

>>>

Le nouveau mémento « Transmission d'entreprise » bientôt disponible...

Certains professionnels de la reprise d'entreprise, mais aussi repreneurs et cédants, le considèrent un peu comme une bible pour leur pratique. le Mémento Transmission d'entreprise 2018-2019 aux Editions Francis Lefebvre va paraître le 11 juillet. Bien qu'il soit particulièrement précis et technique, cet ouvrage n'en demeure pas moins tout à fait accessible, y compris pour ceux qui ne sont pas juriste ou expert-comptable de formation.   [...] Destiné, notamment, aux entrepreneurs et à leurs conseils, ce Mémento expose l'ensemble des règles applicables au processus de transmission d'entreprise issues des différentes familles du droit. droit fiscal, droit du travail, droit civil et patrimonial, droit des affaires ou encore droit des sociétés.  [...] Comme le précise l'éditeur, à jour au 1 er mai 2018, l'ouvrage intègre la réforme du droit des contrats, la réforme du code du travail, toutes les modifications issues des dernières lois de finances. Il contient également une nouvelle étude consacrée à la reprise d'une entreprise dans le cadre d'une société coopérative de production.  [...]

>>>

Convention de forfait des salariés : attention à l’obligation de suivi...

A défaut, les salariés titulaires d'une convention de forfait ne respectant le suivi sont en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, le droit commun de la durée du travail devant s'appliquer.  [...] La Cour de cassation a été saisie d'une procédure visant à remettre purement et simplement en cause la validité de ces conventions de forfait, au motif qu'elles seraient contraires au Préambule de la Constitution de 1946, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la Charte sociale européenne, à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, car contraires au droit des travailleurs à la sécurité, à la santé et au repos.  [...] Dans ce cas, le salarié est en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, le droit commun de la durée du travail devant s'appliquer.  [...]

>>>

Les pistes de réformes du droit du travail d'Emmanuel Macron

Joël Grangé est avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé. Il est reconnu comme l'un des meilleurs spécialistes en droit social. Il nous donne son analyse du programme d'Emmanuel Macron dans les domaines de l'emploi et du droit du travail.  [...] En CDD, la prime sera de 5 000 euros sur les deux premières années. le rétablissement des exonérations de cotisations sociales (salariales et patronales) sur les heures supplémentaires et, enfin, la volonté de pénaliser es employeurs qui recourent exagérément aux contrats courts (ils payeraient plus de charges), ceux qui créent des emplois stables en paieraient moins.   [...] Il s'agit également de renforcer les négociations d'entreprise, en poursuivant l'élargissement du champ de la négociation à ce niveau. les principes fondamentaux (durée légale du temps de travail, égalité professionnelle, salaire minimum...) resteraient dans la loi.   [...]

>>>

Bien choisir son avocat

La présence d'un avocat n'est pas incontournable pour reprendre une entreprise. Elle est cependant fortement recommandée, dans la mesure où seul l'oeil d'un professionnel permet d'éviter les dossiers boiteux, les conventions mal rédigées, les clauses dangereuses.   [...] Une opération de reprise mélange en effet droit des sociétés, droit fiscal, droit social, Difficile de maîtriser seul toutes les pièces du puzzle.  [...] Un particulier fera une, voire deux opérations de reprise dans sa vie. Nous en réalisons deux ou trois par mois, voilà pourquoi notre présence est importante auprès d'un futur repreneur. Mieux vaut nous consulter au moment des fondations de l'affaire, d'autant que nous avons une expérience qui nous permet de repérer les dossiers boiteux.   [...]

>>>