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Droit, Chomage sur Cession Entreprise

Reprise : le statut social du gérant d'une Sarl

Cet arrêt est l'occasion de rappeler ci-après, pour une SARL, les principes en matière de cumul et de droit à l'assurance chômage.  [...] Dans les faits, les cas de cumul sont cependant rares. S'agissant des gérants majoritaires et égalitaires, le droit à l'assurance chômage est exclu. L'associé minoritaire, égalitaire ou majoritaire peut également bénéficier du droit à l'assurance chômage.  [...] Dans tous les cas, il conviendra de s'assurer que les conditions de validité du contrat de travail, notamment celle relative au lien de subordination soit bien remplie. A cet égard, il peut être utile de demander l'avis de l'Unédic sur le statut de l'associé et/ou gérant qui souhaiterait conclure un contrat de travail afin d'éviter de cotiser inutilement au régime général de l'assurance chômage et de souscrire le cas échéant à une assurance volontaire.  [...]

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Devenir des salariés après reprise - JURIDIQUE

Mon mari est actionnaire d'1 SAS et salarié cadre commercial, l'entp. est à vendre. Conservera-t-il son ancienneté.   [...] Oui, il conservera son ancienneté s'il est repris. Oui, il aura droit au chomage s'il est licencié.  [...] s'il part, il a peut-être intérêt à vendre pour avoir du cash s'il a par exemple un projet personnel.   [...]

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Nathalie Vincent

Nathalie Vincent

000€ sur le calcul des droits de mutation. La donation doit être consentie sur des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des fonds agricoles, la clientèle d'une entreprise ou des parts ou actions d'une société. Quelques conditions sont à respecter. les salariés doivent être en CDI depuis plus de deux ans et avoir des fonctions à plein temps ou être en apprentissage au jour de la transmission.  [...] Le Management Buy-Out (MBO) est la technique des cadres souhaitant acquérir leur entreprise avec une mise minimale. Les fonds d'investissement apprécient ce type de montage qui les rassure sur la continuité du management. Les entreprises éligibles aux MBO doivent réaliser un minimum de trois millions de chiffre d'affaires et dégager des résultats récurrents, avoir un good will et disposer d'une capacité de production suffisante ne nécessitant pas de nouveaux investissements.   [...] Les salariés doivent être majoritaires. Les résultats sont attribués en priorité aux salariés et à la consolidation de la SCOP, les réserves de la SCOP ne sont pas distribuables, les votes en assemblée ne sont pas pondérables. Le statut du dirigeant est celui d'un salarié, il conserve ses droits au chômage en cas de défaillance de l'entreprise.  [...]

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L'édito : L'Europe comme juge de paix des présidentielles...

Les deux vont jouer sur le CICE. Emmanuel Macron le remplacer par une baisse des charges. Marine Le Pen recentre le dispositif CICE vers les PME et les start-ups. Le corollaire est une baisse des charges. Le premier supprime les cotisations maladie et chômage (salariales et patronales) et applique une baisse des charges patronales de 6 points qui serait, notamment, financée par une hausse de la CSG.  [...] Sur un plan plus social, mais qui concerne au premier chef les entreprises, les candidats défendent chacun des orientations distinctes. Emmanuel Macron souhaite ouvrir les droits au chômage aux indépendants, aux artisans et aux commerçants avec un financement supporté par l'impôt plutôt que par ceux qui travaillent.  [...] Soulignons aussi, que le candidat d'En Marche. veut mettre un terme aux régimes spéciaux, ce que personne n'a réussi ou osé mettre concrètement en oeuvre jusqu'à aujourd'hui. De son côté, Marine Le Pen abrogerait la loi Travail et remplacerait le compte pénibilité par un nouveau dispositif reposant sur une évaluation personnalisée.   [...]

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Convention de forfait des salariés : attention à l'obligation de suivi...

A défaut, les salariés titulaires d'une convention de forfait ne respectant le suivi sont en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, le droit commun de la durée du travail devant s'appliquer.  [...] La Cour de cassation a été saisie d'une procédure visant à remettre purement et simplement en cause la validité de ces conventions de forfait, au motif qu'elles seraient contraires au Préambule de la Constitution de 1946, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la Charte sociale européenne, à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, car contraires au droit des travailleurs à la sécurité, à la santé et au repos.  [...] Dans ce cas, le salarié est en droit de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, le droit commun de la durée du travail devant s'appliquer.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

- pour les parts sociales, ce taux demeure à 3% avec abattement égal par part sociale au rapport entre 23 000 € et le nombre toal de parts de la société, l'abattement maximal théorique de la base de calcul des droits de 3% étant donc de 23 000 €. et.  [...] Depuis 2007, la jurisprudence semble revenir à plus de sévérité en matière d'abus de droit. Ainsi, les opérations d'apport-cession d'un fonds de commerce sont aujourd'hui menacées par un arrêt Sté Distribution Casino France (Cass. com. 20 mars 2007 n° 05-20.  [...] Dans une cession de titres, en revanche, ces garanties légales ne portent que sur les titres cédés eux-mêmes. En pratique, le cédant n'est garant, sauf clauses contraires, que de l'existence des droits sociaux et du fait que ces titres lui appartiennent et sont libres de tous droits de tiers, mais il ne garanti ni leur valeur ni la consistance du patrimoine de la société, à moins que le vice n'affecte l'usage des droits sociaux eux-mêmes (et empêche par exemple d'exercer l'activité de la société constituant son objet social).  [...]

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Bien choisir son avocat

Bien choisir son avocat.   [...] Une opération de reprise mélange en effet droit des sociétés, droit fiscal, droit social, Difficile de maîtriser seul toutes les pièces du puzzle.  [...] Dans l'idéal cédant et repreneur auront chacun leur avocat, à moins d'être dans une cession sans risque de contentieux, comme une transaction familiale. Pour trouver le bon conseil, la meilleure source reste le bouche à oreille. Il ne faut pas hésiter à mettre en concurrence plusieurs cabinets, et à négocier au préalable les honoraires, de préférence au forfait, car il est toujours difficile de prévoir le temps de travail que nécessitera une opération.   [...]

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Près d'un milliard d'euros versé au titre de l'aide à la reprise ou à la c...

Depuis le 15 mars 2012, le montant de l'ARCE correspond à 45 % du reliquat des droits restants de l'allocataire. Concrètement, le versement peut être effectué en une ou en deux fois, à savoir au début de l'acticité puis 6 mois après.L'Unedic vient d'indiquer le nombre de bénéficiaires de cette aide en 2011.  [...] Les bénéficiaires de l'ARCE, explique l'Unedic, présentent des caractéristiques assez singulières. Alors que parmi les bénéficiaires de l'assurance chômage, les hommes et les femmes se répartissent de façon assez équilibrée, les destinataires de cette aide à la reprise et à la création d'entreprise sont à plus de 70 % des hommes.  [...] Il s'avère que plus des trois-quarts (76 %) des bénéficiaires de cette aide en 2007 ne se sont pas réinscrits à l'assurance chômage.  [...]

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CESSION-ENTREPRISE : Le carnet d'adresses des experts de la transmission d'entreprise - avocats

CESSION-ENTREPRISE : Le carnet d'adresses des experts de la transmission d'entreprise - avocats

Diplômé de la faculté de droit Paris V, Gaspard Brulé a été successivement conseil fiscal et juridique chez Arthur Andersen international, Schlumberger Industrie [...] Dominique Dumas est spécialisée en droit des affaires, droit des sociétés et fusions-acquisitions depuis 20 ans auprès de très grandes entreprises comme de [...] Ariane Olive est avocat associé du cabinet SPARK AVOCATS, un cabinet tourné vers l'entreprise et ses dirigeants, qui revendique un positionnement partenaire.   [...]

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Enfin une réforme du droit des successions !

C'est un grand toilettage qui se prépare pour le droit des successions. Hier, a débuté, à l'Assemblée Nationale le débat sur le projet de loi réformant le droit des successions. Une première. En préambule à ce projet, il est rappelé que les règles sur la manière de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé depuis 1804.  [...] Le projet prévoit également la possibilité pour le dirigeant de désigner à l'avance la personne chargée d'administrer sa succession, ce qui évitera le recours au juge des tutelles, obligatoire aujourd'hui quand les héritiers sont mineurs.   [...] Espérons que ces nouvelles dispositions verront rapidement le jour. Il faut encore que la loi soit votée et les décrets publiés. Vite, le temps presse.   [...]

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