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Donation, Cession sur Cession Entreprise

Sybille de Montgolfier

Sybille de Montgolfier

seul le produit de cession net pourra faire l'objet d'une donation à vos enfants. 2ème cas de figure, vous donnez préalablement les titres valorisés à 100 à vos enfants. S'ils les vendent pour une valeur proche de celle au jour de la donation, la plus-value sera quasi inexistante.  [...] Le point très important est qu'il s'agit avant tout d'une donation donc d'une opération de transmission irrévocable. Il doit exister une réelle volonté de la part de celui qui donne de transmettre la propriété au donataire. En aucun cas, il ne doit être en mesure de se réapproprier, de quelque manière que ce soit, le prix de cession.  [...] C'est pourquoi, désormais, les opérations de donation avant cession sont essentiellement réalisées en pleine propriété car répondent à un objectif de transmission du patrimoine.  [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

Le gouvernement souhaite en effet mettre fin à plusieurs stratégies d'optimisations patrimoniales. donation avant cession. apport avant cession. cession temporaire d'usufruit pour l'immobilier d'entreprise. Ces mesures font grand bruit dans la profession car les.  [...] - Fin de l'optimisation des donations de titres avant cession. cette stratégie consistait à donner des titres (généralement à des enfants) avant la cession. Dans ce cas, la donation permettait de réactualiser le prix de revient des titres. Après cette donation, les enfants cédaient les titres sans plus-value (du fait de la réactualisation du prix de revient), ce qui conduisait à purger la plus-value de tout impôt.  [...] Pour y mettre fin, le gouvernement souhaite transformer ce sursis en report d'imposition. Concrètement, la plus-value réalisée lors de la première opération (apport des titres) serait due même en cas de mauvaise opération financière de la société bénéficiaire de l'apport (en cas de vente des titres reçus en échange de l'apport), en cas de donation des titres reçus en échange de l'apport ou en cas de vente des titres apportés.  [...]

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Les Editions Francis Lefebvre publient leur « Mémento Transmission d’entre...

Les Editions Francis Lefebvre publient le 27 mai 2011 le Mémento Transmission d'entreprise 2011-2012. Rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du Groupe Monassier, ce nouveau Mémento présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, patrimoniales, financières et sociales pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.   [...] A jour au 15 avril 2011, il effectue un tour d'horizon, clair et objectif, de ce sujet capital. Il aborde l'incidence de la situation matrimoniale du chef d'entreprise sur la transmission, les règles de dévolution successorale, les conséquences du décès sur la gestion de l'entreprise et les opérations à mener avant la transmission (mise en société d'une entreprise individuelle, séparation des activités, création d'un holding de contrôle, aménagement des statuts, transformation de société, etc.).   [...] Pluridisciplinaire, il expose les différentes formes de transmission. donation, legs, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d'actions, sans oublier l'évaluation de l'entreprise, les montages à effet de levier, l'implication des salariés, etc.  [...]

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La « check-list » du repreneur – Partie 1 / 2

3. - Quelles sont les modalités juridiques de la reprise. cession, apport en société, augmentation de capital, donation.  [...] Nous retiendrons l'hypothèse d'une acquisition d'un bloc de contrôle d'une société saine, non cotée, par un tiers qui connaît le(s) métier(s) de l'entreprise ainsi que son environnement concurrentiel.   [...] - Quand l'audit doit-il être effectué Soit l'audit est réalisé avant la signature de l'acte de vente et, dans ce cas, le résultat de l'audit permettra d'en fixer les modalités. Soit il est réalisé après, et il permettra alors de réviser l'accord initialement convenu ou de se retirer, si la convention prévoit une telle possibilité.   [...]

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L’analyse de SwissLife Banque Privée sur les évolutions fiscales en matiè...

Les plus-values sur les cessions effectuées en 2012 seront taxables au nouveau taux proportionnel de 24 % (qui remplace celui de 19 %). A compter de 2013, elles seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de.  [...] Cette stratégie consistait à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation. Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres était jusque-là leur valeur au jour de la donation.  [...] La mesure proposée consiste à modifier l'assiette de la plus-value en cas de cession des titres par le donataire moins de deux ans après la donation, sauf en cas d'accidents de la vie. Le prix de revient des titres serait, non pas comme actuellement leur valeur au jour de la donation, mais le prix initial d'acquisition par le donateur, augmenté des droits de mutation éventuellement supportés par le donataire.  [...]

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Un petit ouvrage fort utile sur la transmission

Paul-André Soreau, notaire à Paris et vice-président du groupe Althémis, vient de publier un très utile dépliant plastifié de 24 pages ayant deux thèmes. Bien préparer la transmission de son entreprise et Bien connaître la fiscalité de la transmission. Pratique, complet et clair sont trois qualificatifs qui viennent immédiatement à l'esprit à la lecture de ce fascicule.   [...] D'autant, qu'en fonction de sa situation, il aura à procéder à certains choix. La lecture de ce dépliant lui permettra de connaître les principaux points concernant, entre autres, la fiscalité de la donation d'entreprise, le régime de faveur Dutreil, le paiement différé des droits de succession, la cession à titre onéreux de parts sociales ou d'actions.  [...] Les aspects juridiques de la transmission sont abordés, notamment, au travers des conséquences du régime matrimonial sur l'entreprise, de la garantie de passif et de l'audit d'acquisition, du pacte d'actionnaire ou encore du holding.   [...]

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Les avantages de la donation avant cession

En effet, la transmission à titre gratuit ne déclenche pas l'imposition de la plus-value. Si les enfants vendent les titres à la même valeur que celle déclarée dans l'acte de donation, il n'y aura donc, par définition, pas de plus-value et donc pas de taxation à ce titre pour les héritiers.  [...] Si cette opération permet d'éviter une double taxation, elle n'empêche pas toute imposition. Les enfants vont devoir s'acquitter des droits de donation. Il est possible de réduire quelque peu le poids de ces droits de donation. Si les parents sont mariés sous un régime communautaire, les deux parents peuvent se porter tous les deux donateurs, ce qui peut permettre aux enfants de bénéficier deux fois de l'abattement de 100 000 euros applicable entre parents et enfants.  [...] Le cédant peut aussi décider de ne transmettre que la nue-propriété des titres à ses héritiers. Les droits de donation seront calculés sur cette valeur elle-même dépendant en partie de l'âge du parent qui a procédé à la donation. Plus ce dernier est jeune, moins la valeur sera importante.  [...]

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Frédéric Roussel

Frédéric Roussel

Isoler l'immobilier est-elle également une opération qui s'anticipe des années avant la cession.  [...] Donc, il existe un enjeu considérable à isoler ou à restructurer les actifs. Il nous arrive de filialiser l'immeuble afin de créer un lien de bail entre l'immeuble et l'exploitation pour créer une vraie charge et donc constater un vrai résultat d'exploitation.   [...] La donation avant cession est-elle également une stratégie fiscalement efficace.  [...]

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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

Mis en place en 2000, il a depuis été régulièrement assoupli et son champ d'application élargi. La modification la plus significative a consisté à étendre le régime aux donations en pleine propriété, alors qu'il était initialement réservé aux successions. Depuis le 4 août 2005, les donations démembrées, notamment les donations avec réserve d'usufruit, bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif de faveur et le taux de l'exonération initialement de 50 % a été porté à 75 % des droits à payer.  [...] Le paiement des droits de donation et de succession dus à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou en société peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans et fractionné sur une période de dix ans (CGI, annexe III, art.  [...] Cet avantage avait pris la forme d'un sursis d'imposition. Le décès ou la donation ne donnait lieu à aucune imposition. Celle-ci n'intervenait que lors de la réalisation de certains événements comme la cession de l'entreprise transmise (loi de finances pour 1981, qui instaure l'article 41 II du CGI).  [...]

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Comment optimiser fiscalement la cession ?

Dispositif transitoire d'exonération-retraite, donation préalable à la cession, pacte Dutreil, régime du sursis d'imposition Les outils juridiques permettant d'alléger le coût de la transmission sont légion. Mais aussi très complexes même pour les initiés - et en perpétuelle évolution.  [...] Parmi les plus intéressants, l'engagement Dutreil (aussi appelé pacte Dutreil) qui permet aux contribuables transmettant leur entreprise à titre gratuit de bénéficier, sous conditions (poursuite de l'activité et conservation des titres), d'une exonération des droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.  [...] Les dirigeants de PME désirant partir à la retraite peuvent bénéficier d'une exonération sur les plus-values de cessions réalisées avant le 31 décembre 2013. Cette exonération concerne l'impôt sur les plus-values (18 %) mais ne s'applique pas aux prélèvements sociaux (12,1 %).  [...]

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