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Dettes, Société sur Cession Entreprise

Cession et dettes - JURIDIQUE

Je suis créancier d'une société et je vient d'apprendre que la société qui me doit de l'argent vient d'être cédée. Comment puis je faire pour avoir la preuve de cession Est-ce que je peux poursuivre le paiment de ma créance auprès de la personne qui a acheté la société Est ce qu'en cas de cession d'une société, les dettes sont cédées ou est ce qu'il y a une possibilité pour que l'acquéreur puisse acheter sans les dettes.  [...] Les dettes contractées par une société sont inscrites à son passif et son changement d'actionnariat n'a en principe pas d'incidence sur les créances.  [...] En tant que créancier vous devez mettre en demeure le dirigeant de la société de payer votre créance.  [...]

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Reprise et dette - JURIDIQUE

Je devais reprendre une entreprise de peinture au 1er janvier,j'ai commencé l'activité officieusement debut janvier en attendant le rachat de cette societé.Mais il se trouve que le cédant a des dettes et doit les solder avant que l'on puisse signer (je reprend seulement le fond artisanale).  [...] Sinon, votre vendeur peut parfaitement vendre et déposer son prix en séquestre pour vous garantir que ses dettes seront remboursées après la vente.  [...] Je reste à votre disposition pour préciser ces questions de garantie et de séquestre.   [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

Les stocks font également partie du fonds, contrairement à l'immobilier qui en est exclu. Mais ils sont généralement traités séparément à cause de la TVA, précise Claude Ravon.   [...] En effet, en rachetant les titres, le repreneur ne sait pas avec certitude ce qui se cache derrière la société. Le bilan peut par exemple comporter des inexactitudes, ne pas faire apparaître certaines dettes, explique Christophe Thévenet. C'est là que réside le risque majeur de racheter les titres comparé à la reprise du fonds.  [...] D'autre part, il sera possible d'établir une seule déclaration fiscale à l'impôt sur les sociétés au nom des deux sociétés, sous réserve que la société holding détienne au moins 95 % du capital social de la société d'exploitation, poursuit-elle. Résultat, la charge d'emprunt sera imputée sur les bénéfices de la société cible, ce qui permettra de réaliser une économie d'impôt.  [...]

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Holding, sésame de la reprise

Lors d'une reprise, une des techniques les plus simples consiste à créer une holding qui rachète les titres de la société-cible. La création d'une holding donne la possibilité de remonter des dividendes, contribuant ainsi à rembourser une partie de la dette senior, poursuit-elle.  [...] Les économies réalisées grâce à la déduction fiscale des frais financiers liés à la dette senior sont importantes. Elles s'élèvent, dans mon cas, à 20 000 € par an, pour une société qui réalisait 5 millions d'€ de chiffre d'affaires en 2004, lors du rachat, et qui l'aura doublé en 2006.  [...] Dans le cas de rachat d'autres sociétés, le fait d'acquérir ces nouvelles cibles par le biais d'une holding permet à chacune de conserver son propre compte d'exploitation. Ainsi, on ne pénalise pas l'une des structures si l'autre affiche des ratios moins performants.  [...]

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Rensponsabilté du repreneur quant aux dettes de la cible - COMPTABILITE

Rensponsabilté du repreneur quant aux dettes de la cible par Danielle, Internaute.  [...] Est-ce que le nouveau actionnaire est responsable et doit payer les dettes à cette banque.  [...] Si le titulaire était vous personnellement vous restez redevable de la dette.  [...]

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Les dettes du cédant - JURIDIQUE

Les dettes du cédant par CAPRA, Internaute.  [...] mieux la gérer et la développer.   [...] La cession pour un euro symbolique ne semble donc pas être la bonne solution pour une retraite tranquille. Sentiments distingués.   [...]

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Dettes et redressement judiciaire - GENERAL

Dettes et redressement judiciaire.  [...] Dettes et redressement judiciaire par nelly, Internaute.  [...]

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Peut-on racheter les part sociales sans les dettes ? - GENERAL

Peut-on racheter les part sociales sans les dettes par François, Internaute.  [...] Si vous ne souhaitez pas reprendre les passifs vous n'aurez pas d'autre choix que d'acheter seulement le fonds de commerce.   [...] montant plafond ou non, seuil de déclenchement ou franchise, durée, garantie de cette GAP telle qu'une caution bancaire par exemple.   [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

L'entrepreneur constitue une société avec ses fonds propres. Il va ensuite mettre en location-gérance le fonds au profit de cette société nouvellement constituée. Juridiquement, c'est la société qui devient alors responsable de l'exploitation du fonds et qui en supporte les risques.  [...] La société locataire doit être commerciale et supporte tous les risques liés à l'exploitation du fonds. Elle est imposée comme un commerçant ordinaire à l'IS. Les redevances versées au bailleur constituent des charges déductibles de ses bénéfices.  [...] Cette solidarité perdure, même à la fin du contrat de location-gérance, à raison des dettes fiscales afférentes à la période de la gérance.  [...]

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Liquidation - EVALUATION

2. Concernant les options envisageables pour poursuivre l'activité de la Société.  [...] En conséquence, ces personnes ne peuvent présenter aucune offre de reprise de la Société en liquidation.  [...] Attention toutefois à ce que cette société ne reprenne aucun actif de la précédente (Cf. ci-dessus).  [...]

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