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Dettes, Société sur Cession Entreprise

Cession et dettes - JURIDIQUE

Je suis créancier d'une société et je vient d'apprendre que la société qui me doit de l'argent vient d'être cédée. Comment puis je faire pour avoir la preuve de cession Est-ce que je peux poursuivre le paiment de ma créance auprès de la personne qui a acheté la société Est ce qu'en cas de cession d'une société, les dettes sont cédées ou est ce qu'il y a une possibilité pour que l'acquéreur puisse acheter sans les dettes.  [...] Les dettes contractées par une société sont inscrites à son passif et son changement d'actionnariat n'a en principe pas d'incidence sur les créances.  [...] En tant que créancier vous devez mettre en demeure le dirigeant de la société de payer votre créance.  [...]

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Reprise et dette - JURIDIQUE

Je devais reprendre une entreprise de peinture au 1er janvier,j'ai commencé l'activité officieusement debut janvier en attendant le rachat de cette societé.Mais il se trouve que le cédant a des dettes et doit les solder avant que l'on puisse signer (je reprend seulement le fond artisanale).  [...] Sinon, votre vendeur peut parfaitement vendre et déposer son prix en séquestre pour vous garantir que ses dettes seront remboursées après la vente.  [...] Je reste à votre disposition pour préciser ces questions de garantie et de séquestre.   [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

Dans ces conditions, quelle est la meilleure option Difficile de trancher, car chaque formule présente ses avantages et ses inconvénients.   [...] En effet, en rachetant les titres, le repreneur ne sait pas avec certitude ce qui se cache derrière la société. Le bilan peut par exemple comporter des inexactitudes, ne pas faire apparaître certaines dettes, explique Christophe Thévenet. C'est là que réside le risque majeur de racheter les titres comparé à la reprise du fonds.  [...] D'autre part, il sera possible d'établir une seule déclaration fiscale à l'impôt sur les sociétés au nom des deux sociétés, sous réserve que la société holding détienne au moins 95 % du capital social de la société d'exploitation, poursuit-elle. Résultat, la charge d'emprunt sera imputée sur les bénéfices de la société cible, ce qui permettra de réaliser une économie d'impôt.  [...]

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Holding, sésame de la reprise

Lors d'une reprise, une des techniques les plus simples consiste à créer une holding qui rachète les titres de la société-cible. La création d'une holding donne la possibilité de remonter des dividendes, contribuant ainsi à rembourser une partie de la dette senior, poursuit-elle.  [...] Les économies réalisées grâce à la déduction fiscale des frais financiers liés à la dette senior sont importantes. Elles s'élèvent, dans mon cas, à 20 000 € par an, pour une société qui réalisait 5 millions d'€ de chiffre d'affaires en 2004, lors du rachat, et qui l'aura doublé en 2006.  [...] Dans le cas de rachat d'autres sociétés, le fait d'acquérir ces nouvelles cibles par le biais d'une holding permet à chacune de conserver son propre compte d'exploitation. Ainsi, on ne pénalise pas l'une des structures si l'autre affiche des ratios moins performants.  [...]

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Rensponsabilté du repreneur quant aux dettes de la cible - COMPTABILITE

Rensponsabilté du repreneur quant aux dettes de la cible par Danielle, Internaute.  [...] Est-ce que le nouveau actionnaire est responsable et doit payer les dettes à cette banque.  [...] Si le titulaire était vous personnellement vous restez redevable de la dette.  [...]

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Les dettes du cédant - JURIDIQUE

Les dettes du cédant par CAPRA, Internaute.  [...] mieux la gérer et la développer.   [...] La cession pour un euro symbolique ne semble donc pas être la bonne solution pour une retraite tranquille. Sentiments distingués.   [...]

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Dettes et redressement judiciaire - GENERAL

Dettes et redressement judiciaire.  [...] Dettes et redressement judiciaire par nelly, Internaute.  [...]

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Peut-on racheter les part sociales sans les dettes ? - GENERAL

Peut-on racheter les part sociales sans les dettes par François, Internaute.  [...] Si vous ne souhaitez pas reprendre les passifs vous n'aurez pas d'autre choix que d'acheter seulement le fonds de commerce.   [...] montant plafond ou non, seuil de déclenchement ou franchise, durée, garantie de cette GAP telle qu'une caution bancaire par exemple.   [...]

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Liquidation - EVALUATION

Le jugement ordonnant la liquidation judiciaire entraîne la dissolution irrévocable de la Société y compris si la procédure est clôturée pour extinction du passif et que les dirigeants n'encourent aucune sanction du fait de la liquidation.  [...] Ils ne peuvent non plus acquérir dans les cinq ans suivant le plan de cession tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital cette société.  [...] En cas d'option pour une offre de reprise avec ou sans les anciens dirigeants, il sera notamment nécessaire de présenter une offre de reprise précise et détaillée ainsi que de prévoir la création d'une société à cet effet le cas échéant.  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

Cependant, un salarié qui a été licencié antérieurement à la date du transfert ne se voit pas appliquer ledit article.   [...] Calcul de l'ancienneté ne redémarre pas, les années comptent depuis l'embauche par le premier employeur.   [...] Néanmoins toutes les dettes qui naissent après le transfert sont désormais à la charge du nouvel employeur.  [...]

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