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Dettes, Redressement judiciaire sur Cession Entreprise

Dettes et redressement judiciaire - GENERAL

Bonjour. Un repreneur est-il obligé de reprendre les dettes datant d'avant le redressement judiciaire Merci.  [...] Un repreneur qui acquiert les titres d'une société auprès d'un cédant reprend en effet toutes les dettes de la structure juridique. Néanmoins si la cession se passe dans le cadre d'un redressement judiciaire, c'est peut-être avec l'administrateur qu'il faudrait évoquer les possibilité de reprise.  [...] Serait-il également possible de reprendre le fonds de commerce plutôt que les titres de société Dans ce cas vous ne reprendriez pas les dettes.  [...]

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créances société en redressement judiciaire - JURIDIQUE

Créances société en redressement judiciaire par jean-claude, Internaute.  [...] Une société d'exploitation mise en redressement judiciaire est reprise par une autre sté. Le détendeur d'un C.C.de la sté d'exploitation,lui méme associé de cette sté, doit il produire son CC comme les autres créanciers S'il ne la pas fait peut-il demander le remboursement au racheteur Merci de votre réponse.  [...] La créance en compte courant est d'abord une créance soumise à toutes les conditions de déclaration et d'admission des créances. si elle n'est pas déclarée dans le délai légal, et s'il n'y a pas de relevé de forclusion ni de compensation possible, elle doit être considérée comme perdue et son remboursement ne peut pas être demandé au repreneur.   [...]

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Delphine Caramalli et Virginie Verfaillie Tanguy

DC. La réforme de 2014 est venue compléter tant le dispositif préventif que le dispositif des procédures collectives (sauvegarde et redressement judiciaire). A titre d'exemple, le privilège de l'argent frais peut désormais profiter aux créanciers qui consentent un effort pendant le cours de la procédure de conciliation alors que les discussions se poursuivent (pour autant qu'un accord intervienne et que cet accord soit ensuite homologué).  [...] Autre mesure, les salariés sont désormais informés du contenu de l'accord amiable intervenu entre la société débitrice et ses créanciers. Concernant la sauvegarde et le redressement judiciaire, l'ordonnance autorise les créanciers à présenter un projet de plan concurrent à celui du dirigeant.  [...] Si une mesure plus radicale comme une sauvegarde ou un redressement judiciaire doit être prise, l'un des objectifs prioritaires est de conserver un maximum de cash pour tenir durant la période d'observation. Il s'agit de leviers de trésorerie. Nous pouvons travailler avec des cabinets spécialisés dans le restructuring et les audits financiers.  [...]

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Jean-Pierre Tuvée

Jean-Pierre Tuvée

Six ou huit mois après un mandat ad hoc ou une conciliation, si la société souffre toujours, elle peut se mettre, sur décision du tribunal de Commerce, en redressement judiciaire si la constatation de l'état de cessation des paiements ne permet pas une sauvegarde.  [...] La procédure de redressement judiciaire résulte généralement de l'échec d'une procédure amiable avec constatation d'une cessation des paiements. L'administrateur judiciaire arrive dans l'entreprise avec une des trois missions suivantes. Soit il mène une mission de surveillance assez légère.  [...] En France, la législation est favorable à l'entreprise en difficulté, dans un souci de sauvegarde de l'emploi, au détriment parfois des créanciers. Dès que vous êtes en sauvegarde ou RJ, il y a un gel du remboursement des dettes, ce qui donne un réel ballon d'oxygène à l'entreprise et lui permet d'établir sereinement un plan de redressement, de continuation ou de cession.  [...]

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Xavier Huertas

Une entreprise en redressement judiciaire est en état de cessation de paiement. Elle n'est pas en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible. Le tribunal examine le dossier en fonction des perspectives. Face à une entreprise qui n'a plus aucune perspective devant elle, qui n'a plus de trésorerie, plus d'activité, le tribunal va prononcer la liquidation judiciaire.  [...] Si le tribunal estime que l'entreprise a les moyens de rebondir, il prononce alors le redressement judiciaire et il nommera, en général, un administrateur judiciaire. La nomination d'un administrateur judiciaire est obligatoire si l'entreprise génère plus de trois millions d'euros de chiffre d'affaires ou emploie plus de 20 salariés ou si la cession de l'entreprise est envisagé et ce dans un souci technique, d'efficacité et de transparence.  [...] Face à une entreprise en redressement judiciaire, il va devoir prévoir les restructurations. L'expert comptable va l'aider à monter son plan de financement et à réfléchir au développement de l'entreprise avec notamment la maîtrise du BFR et le financement des investissements.  [...]

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Une progression de 2,7 % des défaillances sur 2012 mais avec une nette hau...

Sans grande surprise, le nombre de défaillances d'entreprises a progressé sur l'ensemble de l'année 2012. L'an passé, 59 780 entreprises ont été placées en redressement judiciaire ou ont subi une liquidation judiciaire directe, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2011.  [...] Autre indicateur préoccupant, celui des seules liquidations judiciaires, en d'autres termes la disparition définitive de l'entreprise. Cet indicateur affiche une hausse de 1 % sur l'ensemble de l'année 2012 et une nette progression de 16,6 % sur le dernier trimestre de l'an passé.  [...] Notons également que 482 PME de plus de 50 salariés ont connu un redressement ou une liquidation judiciaire, soit 18 % de plus qu'en 2011.  [...]

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contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Bonjour, Dans la cadre d'une cession suite à un redressement judiciaire, il est prévu que les salariés repris conservent leurs contrats de travail. Le nouvel employeur est censé ne pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié.  [...] Mais qu'appelle-t-on conditions substantielles Un changement d'usage (à la défaveur des salariés) autour des accords RTT, des conditions de mutuelle, des indemnités de repas entrent-ils dans les conditions substantielles Au final qui valide que les conditions du nouvel employeur respectent les contrats de travail Un changement des conditions substantielles peut-il se transformer en un licenciement durant la phase de cession Comment peut-on faire respecter ses droits durant cette phase si particulière Des compensations doivent-elles être fournies par le nouvel employeur Cordialement.   [...] Bonjour, la cession d'une branche autonome et complète d'activité, même dans le cadre d'un redressement judiciaire, entraîne le transfert automatique des contrats de travail. Il doit donc s'exécuter dans les mêmes conditions.  [...]

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Nouvelle hausse des défaillances d'entreprises

Sur ce total, 11 669 ont fait l'objet d'une liquidation judiciaire directe (+ 3,7 %), 4 777 ont été placé en redressement judiciaire (+ 2,9 % ) et 412 ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.  [...] De plus, la majorité de ces PME a obtenu du tribunal de poursuivre leur activité sous procédure de redressement judiciaire. Enfin, un millier de PME de plus de 10 salariés ont failli, sur cette même période, soit une baisse de 3,6 % par rapport au premier trimestre 2013.  [...] Panne de consommation des ménages pour les unes, modèle à réinventer pour d'autres, les TPE comme les PME n'ont plus les moyens financiers de faire le dos rond en attendant une reprise qui leur échappe encore. La liquidation judiciaire est redoutée par beaucoup d'entre eux mais aussi par leurs clients comme leurs fournisseurs, qui faute d'avoir vu venir la défaillance de leur partenaire commercial, pourraient à leur tour manquer la reprise, poursuit Thierry Million.  [...]

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Les défaillances d'entreprises à nouveau en progression en 2013...

Un certain nombre de repreneurs s'intéressent aux reprises à la barre. Il faut d'emblée préciser qu'il s'agit d'un exercice périlleux, réservé à des repreneurs aguerris bénéficiant non seulement d'une solide expérience mais aussi de fonds. Bien évidemment, le rachat de la société faillie ne va pas coûter bien cher mais le repreneur devra, dans la plupart des cas, consentir à d'importants investissements afin de redresser la barre.  [...] Mais près de 18 500 se trouvent en procédure de redressement judiciaire, ce qui signifie ces dernières peuvent être sauvée même si c'est souvent au prix de nombreux licenciements. Par ailleurs, 1 633 procédures de sauvegarde ont été engagées, soit une hausse de 9 %, ce qui ne représente que 3 % du total des entreprises défaillante.  [...] Les spécialistes du redressement d'entreprise s'accordent à dire que plus l'entreprise arrive tôt devant le tribunal, donc avant que la situation ne soit trop difficile, plus les chances de pérennisation de la structure sont importantes. Certes les procédures de sauvegarde augmentent trois fois plus vite que l'ensemble redressement judiciaire et liquidation judiciaire directe mais il faudrait que les dirigeants d'entreprise en difficulté aient beaucoup plus recours à ces sauvegardes.  [...]

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Stéphan Catoire

Le fiduciaire est la personne qui reçoit et  [...] à un bénéficiaire (créancier) d'obtenir le transfert d'actifs en fiducie en garantie du paiement d'une créance.   [...] Il peut donc bloquer le système et le processus de cession. Alors que, si lorsque l'investisseur rentre, l'intégralité des actions sont apportées dans une convention de fiducie dont l'objet sera de gérer le pacte d'actionnaire, le jour où les conditions prévues au contrat sont réunies, le fiduciaire qui est intégralement responsable de la bonne exécution du contrat, va appliquer strictement les conditions du pacte d'actionnaire nonobstant le désaccord d'un ou plusieurs actionnaires minoritaires qui n'ont donc pas de pouvoir de blocage possible.   [...] Lorsqu'une entreprise souhaite emprunter auprès d'une banque, cette dernière va, bien entendu, demander des garanties. Ce peut être une caution solidaire du dirigeant, une hypothèque sur un immeuble ou bien un nantissement sur les titres. Si l'entreprise ne respecte pas ses engagements de remboursement de sa dette et dans le cas où elle est placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire, un nantissement sur ses titres ou une hypothèque prise sur un de ses actifs auront perdu de leur valeur, et ce, au détriment du préteur, en particulier si l'actif est vendu aux enchères.  [...]

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