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Dettes, Garantie, Actif, Passif sur Cession Entreprise

L'édito : Reprise à la barre : pourquoi pas ?

Un des points particuliers est qu'il n'y a pas de garantie d'actif et de passif. Le repreneur devrait donc se montrer particulièrement vigilant, car il ne disposera pas de filet de sécurité. Mais, gros point positif, le repreneur n'a pas à assumer les dettes, à la différence d'une reprise en plan de continuation.  [...] Parmi les points négatifs d'une reprise à la barre, le fait que le repreneur ne récupère pas la trésorerie. Par ailleurs, dans certains cas, des passifs peuvent lui être transmis comme, par exemple, des arriérés de RTT ou de congés payés.  [...] Deux autres éléments sont impératifs pour avoir une bonne chance de faire repartir l'entreprise. d'une part, être du secteur d'activité. En effet, le repreneur devra agir très rapidement et il n'aura pas le temps de découvrir un univers qu'il ne maîtrise pas.  [...]

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Peut-on racheter les part sociales sans les dettes ? - GENERAL

La différence majeure entre un fonds de commerce et des titres de participation c'est bien que les titres de participation correspondent à une personne morale à qui appartient des créances et des dettes, des actifs et des passifs.  [...] Par contre dans le cadre de la négociation à vous de voir avec le cédant un ajustement du prix en fonction des dettes reprises et de bien mettre en place une bonne garantie d'actif et de passif. Cette garantie, destinée à couvrir le repreneur en cas de diminution d'actif ou d'augmentation de passif peut-être négociée sur plusieurs points.  [...] montant plafond ou non, seuil de déclenchement ou franchise, durée, garantie de cette GAP telle qu'une caution bancaire par exemple.  [...]

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Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entr...

La cession seule du fonds de commerce n'entraîne pas d'obligation de garantie d'actif-passif, contrairement à celle nécessaire lors de la cession des titres.  [...] Pour rappel, la garantie d'actif-passif permet de garantir le repreneur contre tout engagement non signalé par le cédant préalablement à la vente de l'entreprise et non détecté par les audits.  [...] En particulier, la phase d'audits préalables à la cession et visant à déterminer le montant de la garantie d'actif-passif rallonge sensiblement la durée de la cession.  [...]

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Ariane Olive

Ariane Olive

La garantie d'actif et de passif (GAP) est véritablement un élément fondateur du process d'acquisition. La philosophie et le rôle de cette GAP est de couvrir des éléments d'accroissement de passif ou de diminution d'actif qui auraient un fait générateur antérieur à la cession mais une révélation postérieure à celle-ci.  [...] Le principe de la garantie de la garantie n'est pas de dire quel est le plafond maximal mais de définir dans quelle mesure le cédant va financièrement garantir sa capacité à rendre, le cas échéant, une partie du prix. Cette garantie de la garantie peut prendre plusieurs formes.  [...] Ce peut être une garantie bancaire. Dans les dossiers où est mise en oeuvre un crédit vendeur ou une clause d'earn out, la garantie de la garantie peut prendre la forme d'une retenue sur le prix. Dans ce cas, les actes prévoient expressément qu'une compensation est possible entre le prix restant dû au cédant et l'éventuelle mise en oeuvre de la GAP.  [...]

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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Principal intérêt de reprendre le fonds. la cession portant uniquement sur les éléments d'actifs, les dettes restent à la charge du cédant. Le repreneur part d'une feuille vierge. Le fonds peut en outre servir de garantie bancaire.  [...] En rachetant le fonds de commerce, le repreneur acquiert uniquement l'actif de la société cible. Tandis qu'en rachetant les titres, il récupère également le passif. En plus du fonds de commerce, il reprend donc tout ce qui se trouve au bilan (immobilisations, garanties, disponibilités en banque, compte client, capitaux propres, dettes ).  [...] L'acquéreur, par le biais de la société, est donc tenu des dettes antérieures. C'est pourquoi il est fortement conseillé de conclure une convention de garantie de passif. De cette façon le repreneur peut (et doit) se prémunir contre le risque d'apparition d'un passif non révélé au moment de l'acquisition.  [...]

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Erwan Grumellon

Erwan Grumellon

La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante en matière de garantie d'actif et de passif (GAP). Dans un premier temps, pouvez-vous nous donner quelques éléments de contexte sur la GAP.  [...] Lorsque le cédant vend les titres de sa société, il vend un bilan, à savoir un actif et un passif. Il est donc de coutume dans ce type de relation d'établir une garantie d'actif et de passif (GAP). Autant les parties sont souvent en accord quant à la détermination des actifs, c'est souvent plus complexe pour le passif.  [...] Ce sont souvent les délais de prescription qui s'applique. Il convient également de préciser que les GAP sont contre garantie, ce que l'on dénomme la garantie de la garantie. Il peut s'agir d'une caution bancaire, du nantissement d'un contrat d'assurance.  [...]

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Jean-Marc Tariant

La philosophie de cet ouvrage est de présenter de façon simple le processus de reprise d'entreprise. Il s'agit d'un guide pour les repreneurs désirant aller à l'essentiel. Nous décrivons, notamment, 4 montages financiers utiles, les techniques d'évaluation de base ainsi que quelques cas pratiques de reprise.   [...] La négociation de la garantie d'actif et de passif est-elle l'une des phases les plus délicates d'une opération de reprise d'entreprise.  [...] Le repreneur devra porter toute son attention sur la garantie d'actif et de passif (GAP) et ne pas accepter qu'elle soit trop faible. Et ce, d'autant plus si le montant est dégressif. Il en est de même pour la garantie de la garantie. Il vaut mieux que seuls les conseils du repreneur négocient ces garanties et que ce dernier prenne un peu de recul lors de cette phase.  [...]

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Les garanties de passif et d'actif

Le cédant peut apporter certains aménagements à la garantie qu'il octroie au repreneur afin de pas être indéfiniment tenu.  [...] - Une durée déterminée à cette garantie. généralement entre 2 et 5 ans. En matière fiscale, on s'aligne la plupart du temps sur la prescription légale en la matière (3 ans).  [...] Garantie de chiffre d'affaire ou de rentabilité. Dans ce cas, le niveau d'engagement du cédant est plus élevé, car il ne garantit pas seulement la sincérité des comptes mais il garantit en plus la pérennité de la société. Il garantit que la société aura la même valeur économique dans les X mois/années à venir.  [...]

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Patrice Grenier

Dans l'appréciation de l'opportunité ou pas d'émettre une offre de reprise et dans l'appréciation et la quantification des risques, il y a cette donnée éthique qui va apparaître de façon de plus en plus centrale et bien plus identifiée que ce qu'elle n'était auparavant.   [...] Dans l'acte de cession, la tendance est d'inclure des obligations conditionnées par le respect des règles éthiques, et ce, pour les deux parties. Par exemple, l'intégration d'une société par une autre, ce qui peut prendre plusieurs années, est de plus en plus souvent conditionnée par le fait qu'il n'y ait pas de manquement à des règles éthiques.   [...] Comme ce n'est pas quantifiable en termes de risque, il est difficile de se prémunir contre un risque éthique pour tel ou tel montant. Cela n'a pas de sens. Le risque n'est pas tant de devoir payer que d'être mis en cause au pénal ou par une action portant atteinte à votre image.  [...]

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Denis Guillen

Denis Guillen

Par ailleurs, les GAP comportent également un plafond, c'est-à-dire le montant maximum que pourra couvrir cette garantie. A titre d'exemple, pour une transaction d'un million d'euros, les parties peuvent convenir d'un plafond de la GAP de 30 % de ce montant.  [...] Dès lors, durant ces périodes, certains problèmes potentiels ne sont pas évoqués, alors qu'ils devraient l'être, et leur analyse est repoussée dans le temps. Ces difficultés ressurgissent alors à l'aube du jour de la cession, ce qui est périlleux et de nature à compromettre toute l'opération.   [...] Dans ce type de négociation, il est important de rester pragmatiques. Il faut également beaucoup de discernement. En effet, parfois il faut savoir lâcher sur certains points, car l'enjeu est faible et il y a un risque de braquer l'autre partie, à l'inverse, il faudra se montrer extrêmement attentif sur d'autres points et demeurer ferme dans la négociation.   [...]

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