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Détention, Titres, Plus value, Cession sur Cession Entreprise

Sybille de Montgolfier

Sybille de Montgolfier

Autre nouveauté, la mise en place d'abattements selon la durée de détention qui permettent de réduire pour certains titres la plus-value de cession qui sera fiscalisée.  [...] Ce dernier est de 0% pour une détention de moins de 2 ans, il est de 50% pour une durée de 2 à 8 ans et de 65% au-delà de 8 ans. La plus-value ainsi calculée sera fiscalisée au barème progressif de l'impôt sur le revenu au taux marginal d'imposition du cédant.  [...] En résumé, la donation en pleine propriété de titres qui recèlent une plus-value latente permet de gommer cette dernière.  [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

- Fin de l'optimisation des donations de titres avant cession. cette stratégie consistait à donner des titres (généralement à des enfants) avant la cession. Dans ce cas, la donation permettait de réactualiser le prix de revient des titres. Après cette donation, les enfants cédaient les titres sans plus-value (du fait de la réactualisation du prix de revient), ce qui conduisait à purger la plus-value de tout impôt.  [...] Cette opération est intéressante car cet apport de titres bénéficie d'un sursis d'imposition. La plus-value des titres reçus en échange de l'apport est alors due le jour de la cession de ces titres. La plus-value est calculée depuis l'acquisition d'origine.  [...] Pour y mettre fin, le gouvernement souhaite transformer ce sursis en report d'imposition. Concrètement, la plus-value réalisée lors de la première opération (apport des titres) serait due même en cas de mauvaise opération financière de la société bénéficiaire de l'apport (en cas de vente des titres reçus en échange de l'apport), en cas de donation des titres reçus en échange de l'apport ou en cas de vente des titres apportés.  [...]

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Annulation des abattements pour durée de détention sur les moins-values...

d'autre part, le montant de la plus-value de cession, ainsi que celui de la moins-value de cession sont donc réduits de l'abattement pour durée de détention.  [...] Pour annuler ces commentaires de l'administration, le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte de la loi que les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu'il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 de l'article 150- OD, pour le montant et sur les plus-values de son choix et que l'abattement pour durée de détention s'applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values.  [...] Par ailleurs, les contribuables qui ont réalisé des plus-values en 2013 ou 2014 sur des titres détenus depuis plus de 2 ans et qui disposaient de moins-values reportables au titre d'années antérieures ont compensé leurs plus-values nettes après abattement sur leurs moins-values mais se sont retrouvés redevables de prélèvements sociaux en raison de la réintégration de l'abattement pour la liquidation de ces derniers.  [...]

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Réforme des plus-values de cession : les amendements adoptés

Rappelons que le gouvernement a introduit une réforme de la fiscalité des plus-values mobilières qui intéresse directement les cédants. Dans les faits, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des particuliers seront systématiquement imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu et ce, après application d'un abattement dépendant de la durée de détention des titres afin, selon le gouvernement, d'inciter à l'investissement long en fonds propres des entreprises.  [...] - L'article 11 prévoit un abattement supplémentaire fixe de 500 000 euros pour les cédants partant en retraite. Il s'ajoute à l'abattement pour durée de détention. L'amendement qui a été adopté stipule que ce double abattement s'applique sur l'assiette des plus-values réalisées au titre de la cession, retenues après déduction d'un montant équivalent à celui de la CSG déductible.  [...] - un autre amendement dispose que la durée de détention des titres soit appréciées non à compter du 1er janvier mais à compter de la date d'acquisition ou de souscription des titres.  [...]

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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

Cette insécurité est source d'inquiétude. Elle s'est trouvée confirmée en 2013 lorsque l'administration a été amenée à se prononcer en matière de pacte Dutreil et de cessions de titres, entre les signataires de ce pacte (réponse ministérielle Moyne-Bressand).  [...] Ceux qui cèdent une entreprise qu'ils ont créé ou dont ils ont acquis les titres dans les 10 premières années de sa vie alors que la société était encore à l'état de PME, sont désormais taxables à 26,25 % sur leurs plus-values au maximum, après 8 années de détention.  [...] Notons aussi qu'un texte de la loi de finances pour 2013 visait à anéantir les stratégies d'optimisation consistant à donner les titres avant leur cession, technique qui permet de transmettre et d'effacer l'impôt de plus-value, mais que le Conseil constitutionnel a annulé.  [...]

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Exonération de plus value - JURIDIQUE

J'ai 65 ans et je désire vendre 65% des titres de ma holding à une société mondalement connu, elle va posséder 65% et moi 35%. Je vais prendre ma retraite dans les 6 mois, puis je être exonéré de la plus value sur mes 65% lors de la cession, car je detiens les titres depuis plus de 15 ans Je sais que je dois régler la CSG/RDS, mais les réponses sont contradictoires pour la plus value si je conserve 35% du capital. Merci.  [...] Elle peut toutefois être partielle lorsqu'elle porte sur un nombre de titre conférant au cédant plus de 50% des droits de vote de la société dont les titres ou droits sont cédés.  [...] En cas de cession de 65% des titres d'une société, l'exonération est donc susceptible de s'appliquer. (En ce sens instruction du 22 janvier 2007 5 C-1-07 paragraphe 112. Attention cependant en présence d'une société holding certaines autres conditions doivent être respectées qui tiennent notamment à la composition de l'actif de la société cédée (En ce sens voir le paragraphe 48 de l'instruction précitée).  [...]

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plus-value et cession - GENERAL

Je suis chef d'entreprise et désire me mettre à la retraite tout en continuant à travailler dans mon entreprise. Quand, au plus tard, dois-je vendre mon entreprise après ma mise à la retraite pour ne pas avoir à payer les 18% de plus-value. Merci.  [...] Votre question aborde 2 thèmes. le cumul emploi retraite et l'exonération de la partie fiscale applicable aux plus values de cession de titres de sociétés ou d'entreprise individuelle.  [...] En fonction des éléments inclus dans votre question je peux simplement vous préciser que la retraite doit être liquidée dans les 24 mois précédents ou suivants la cession des titres de la société. D'autres conditions doivent également être remplies, telles que par exemple, le délai de détention, la fonction de dirigeant, le pourcentage de détention.  [...]

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Complément de prix - COMPTABILITE

Sur quelle année, 2008 ou 2009, doit être imposé le complément de prix résultant de la cession de titres au 31/12/2008. Le prix de base est fixé sur le montant des capitaux propres au 31/12/2007 et sera réajusté suivant les nouveaux propres dégagé au bilan du 31/12/2008.  [...] Ce complément étant arreté en mars 2009 et versé en avril 2009, doit-il être imposé en 2009 ou au contraire être imposé au titre de 2008 avec le montant initialement fixé à titre provisoire Grand merci pour vos éclairages.  [...] Pour la cession de titres de société la plus value est imposée l'année ou le prix est devenu connu et définitif (qu'il soit payé ou non dan sle cas par exemple d'un crédit vendeur). Dans votre exemple le prix principal sera à déclarer au titre des revenus 2008 et le complément de prix connu en 2009 sera à déclarer au titre des revenus 2009.  [...]

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Quel est le taux d'imposition dans le cadre de vente de parts ? - JURIDIQUE

La partie fiscale peut être exonérée si le cédant respecte plusieurs conditions (détention de moins 25 % du capital au niveau du groupe familial, mandat de direction, rémunération normale, participation détenue depuis plus de 8 ans...) et qu'il part en retraite dans les 2 ans de la cession.  [...] Si cet argent doit être réinvesti dans une autre société la plus-value réalisée par la personne physique sera d'abord imposée et l'argent qu'elle décidera de réinvestir au capital d'une PME pourra sous conditions bénéficier des réductions d'impôts (ISF ou IRPP).  [...] Pour éviter l'imposition sur la plus value il aurait peut-être fallu apporter les titres à une société car une personne morale qui détint des titres de participation depuis plus de 2 ans et qui les vend est exonéré d'impôt. Par contre le prix de cession appartiendra à la société holding, ce qui sera parfait si elle décide de réinvestir cet argent dans un autre projet professionnel.  [...]

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L’analyse de SwissLife Banque Privée sur les évolutions fiscales en matiè...

Les plus-values sur les cessions effectuées en 2012 seront taxables au nouveau taux proportionnel de 24 % (qui remplace celui de 19 %). A compter de 2013, elles seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention de.  [...] Cette stratégie consistait à donner des titres à des proches (généralement les enfants) avant leur cession à bref délai par les donataires pour leur valeur au jour de la donation. Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des titres était jusque-là leur valeur au jour de la donation.  [...] La donation-cession permettait ainsi de purger la plus-value, et d'éluder le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Les donataires acquittaient les droits de donation, la base taxable étant toutefois réduite des abattements applicables.  [...]

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