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Détention, Projet de loi, Entreprises sur Cession Entreprise

Le monde de l’entreprise ne désarme pas face aux projets de taxation des p...

Les douze associations notent que les aménagements proposés par M. Moscovici en matière de seuils et de durée de détention ne remettent pas en cause fondamentalement les principes de l'article 6 du projet de loi de finance et conduisent à une impasse compte tenu de la diversité des situations des entreprises, font-elles valoir dans leur texte.  [...] Ce régime pourrait s'appliquer si le cédant possède au minimum 10 % de l'entreprise depuis au moins 2 ans. L'exécutif pourrait revenir sur la rétroactivité de la mesure qui, dans la version initiale du projet de loi de finance pour 2013, devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2012.  [...] D'autre part, le cédant pourrait bénéficier d'une exonération proportionnelle à la part de la plus-value réinvesti au capital d'une autre entreprise opérationnelle. Enfin, concernant les abattements pour durée de détention, les années de détention antérieures à 2012 pourraient être prises en compte et le rythme d'application du dispositif pourrait être ramené de 12 à 6 ans.  [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

Le gouvernement souhaite en effet mettre fin à plusieurs stratégies d'optimisations patrimoniales. donation avant cession. apport avant cession. cession temporaire d'usufruit pour l'immobilier d'entreprise. Ces mesures font grand bruit dans la profession car les.  [...] A noter, les donataires pourraient bénéficier du nouvel abattement pour durée de détention mis en place dans le projet de loi de finances 2013 avec prise en compte de la durée de détention du donateur (quelle faveur du gouvernement.). Bien évidemment, le gouvernement prévoit l'application de cette règle à compter des opérations réalisées depuis la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, mercredi dernier (14/11).  [...] Cette opération est très intéressante pour les chefs d'entreprise cédants qui avaient acquis l'immobilier de leur entreprise directement (et non par leur société) et qui percevaient des revenus fonciers conséquents du fait de la location de ces biens à leur société.  [...]

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Repreneurs et créateurs faillis ne seront plus stigmatisés par la Banque d...

Même si le taux de survie des entreprise reprises à trois ou à cinq ans est bien supérieur à celui des créations ex nihilo, environ un quart des reprise se solde quelques années plus tard par un échec, une faillite.  [...] Plus généralement, dans le pays, le nombre de faillites (procédure de redressement judiciaire ou liquidation) est au plus haut à quelques 60 000 cas sur les douze derniers mois. Ces chefs d'entreprise, dont bon nombre n'ont pas été déméritants, éprouvent souvent de réelles difficultés à se relancer car il leur est, dans la plupart des cas, impossible de décrocher un nouveau prêt bancaire.  [...] Cette mesure sera comprise dans le projet de loi sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Ce dernier permettra au gouvernement de légiférer par ordonnance dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises. Ce projet de loi devrait être voté d'ici la fin de l'année.  [...]

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Des dispositifs pour atténuer la taxation sur les plus-values de cession d...

Il explique que la plupart seront difficiles à mettre en application, voire inopérants. Il livre toutefois les détails d'un mécanisme, non prévu par le PLF, dont pourraient se servir les cédants de PME. Il est vrai que le texte devrait évoluer lors de son passage, à partir du 15 octobre, devant le Parlement.   [...] Devant le tollé provoqué par ce projet de loi, les créateurs de start up se sont notamment bien fait entendre, le gouvernement a fait savoir jeudi 4 octobre, qu'il allait assouplir certains des dispositifs permettant d'atténuer la taxation. L'exécutif devrait notamment travailler sur la question du point de départ des abattements liés à la durée de détention.  [...] Mais compte tenu de l'évolution en matière de fiscalité, il est peu probable qu'en 2025 ce dispositif soit demeuré inchangé, explique Stéphane Jacquin. Soulignons, de plus, qu'en l'état actuel du PLF, ces abattements ne sont pas applicables aux plus-values réalisées en 2012, 21013 et 2014.   [...]

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La CGPME ne souhaite pas que l’exonération des plus-values d’actions soit ...

La CGPME ne souhaite pas que l'exonération des plus-values d'actions soit plafonnée.   [...] Les discussions actuelles au Parlement du projet de loi de finances rectificative pour 2005 inquiètent la CGPME. Pourquoi A propos de la mise en oeuvre d'une exonération des plus values d'actions au delà de 8 ans de détention, un amendement de la Commission des Finances vise à plafonner cette exonération des plus-values à l'horizon 2014.  [...] La Confédération en appelle au bon sens des parlementaires pour ne pas entériner un plafonnement des plus-values de cession d'actions, qui briserait un élan favorable aux entreprises et ne faciliterait nullement la lisibilité de la fiscalité en la matière.  [...]

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Le dispositif de 2006, abrogé en 2012, sur l’imposition des plus-values d...

Le dispositif de 2006, abrogé en 2012, sur l'imposition des plus-values de cession pourrait être réinstauré par le gouvernement.   [...] A la veille de la présentation du projet de loi de finance 2013 en Conseil des ministres, le flou persiste quant au régime d'imposition des plus-values de cession. Toutefois, certaines informations de source bancaire laissent à penser que le gouvernement souhaiterait réinstaurer le dispositif de 2006, et abrogé en début d'année, qui permet un abattement d'un tiers par année, au-delà de cinq années de détention, ce qui abouti à une exonération d'impôts sur les plus-values au bout de 8 ans.  [...] Rappelons qu'aujourd'hui, le législateur a mis en place un dispositif de report d'imposition des plus-values de cession si le cédant s'engage à réinvestir 80 % de leur montant dans le rachat de titre d'autres sociétés. Il est évident que si les plus-values de cession de titres se voyaient soumises au barème de l'impôt sur le revenu, nombre de cédants potentiels repousseraient leur projet, ce qui ne serait une bonne chose ni pour les entreprises, ni pour l'économie en général.  [...]

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Le retour du RES

Discrètement, le dispositif de la Reprise de l'Entreprise par les Salariés (RES) fait son retour après sa suppression en 1997. Effectivement, le RES est réintroduit dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat, adopté définitivement le 14 décembre 2006.  [...] Les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt seront allégées. Le seuil de détention des droits de vote par les salariés dans le holding est assoupli. Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins quinze personnes, si l'entreprise compte 50 salariés et plus.  [...] Avec ce projet de loi, l'ambition du gouvernement est claire. favoriser et faciliter la reprise de toutes les entreprises.  [...]

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Vers la fin annoncée de l’IFA

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ne devrait plus grever les comptes des entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 euros, dès l'an prochain. Le ministre du Budget vient d'annoncer que la suppression de cet impôt sera inscrite dans le projet de loi de finance pour 2009.  [...] Les syndicats patronaux réclamaient depuis longtemps cette mesure considérant cette imposition comme injuste. En effet, l'IFA doit être acquitté que l'entreprise soit bénéficiaire ou non.  [...] La suppression de l'IFA va engendrer une perte de recette de près de 1,6 milliard d'euros pour les finances publiques. Dans une conjoncture pour le moins tendue, les marges de manoeuvre budgétaire du gouvernement vont se réduire encore un peu plus.   [...]

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Plus d’argent pour les PME

Face aux problèmes de financement incessants que rencontrent les entrepreneurs, de nouvelles dispositions seront effectives prochainement.  [...] France Investissement sera aussi un bon outil pour aider les assureurs à investir dans les PME non cotées, note Renaud Dutreil dans les Echos (03/10).   [...] Toujours à propos des entreprises de croissance labellisées Gazelles, le Projet de loi de finances 2007 (PLF) prévoit un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés. Seul bémol. cette réduction d'impôt est réservée aux PME de plus de 20 salariés et s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.  [...]

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Le Sénat adopte le projet de loi Hamon sur la reprise d’entreprise

La Chambre haute a adopté les deux articles de la loi sur l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, qui oblige les dirigeants de PME de moins de 250 salariés d'informer ces dernier en cas de volonté de cession de leur entreprise.  [...] Rappelons que le projet de loi Portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire dispose que le dirigeant aura une obligation d'information préalable des salariés deux mois avant tout projet formalisé de cession. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'information devra être transmise aux représentants du personnel ou, à défaut, à l'ensemble des salariés.  [...] La navette parlementaire va se poursuivre après les élections municipales. Il sera donc examiné à l'Assemblée nationale à partir de mars 2014.   [...]

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