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Détention, Projet de loi, Entreprises sur Cession Entreprise

Le monde de l’entreprise ne désarme pas face aux projets de taxation des p...

Le monde de l'entreprise ne désarme pas face aux projets de taxation des plus-values de cession.  [...] Les douze associations notent que les aménagements proposés par M. Moscovici en matière de seuils et de durée de détention ne remettent pas en cause fondamentalement les principes de l'article 6 du projet de loi de finance et conduisent à une impasse compte tenu de la diversité des situations des entreprises, font-elles valoir dans leur texte.  [...] D'autre part, le cédant pourrait bénéficier d'une exonération proportionnelle à la part de la plus-value réinvesti au capital d'une autre entreprise opérationnelle. Enfin, concernant les abattements pour durée de détention, les années de détention antérieures à 2012 pourraient être prises en compte et le rythme d'application du dispositif pourrait être ramené de 12 à 6 ans.  [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

Le gouvernement souhaite en effet mettre fin à plusieurs stratégies d'optimisations patrimoniales. donation avant cession. apport avant cession. cession temporaire d'usufruit pour l'immobilier d'entreprise. Ces mesures font grand bruit dans la profession car les.  [...] A noter, les donataires pourraient bénéficier du nouvel abattement pour durée de détention mis en place dans le projet de loi de finances 2013 avec prise en compte de la durée de détention du donateur (quelle faveur du gouvernement.). Bien évidemment, le gouvernement prévoit l'application de cette règle à compter des opérations réalisées depuis la présentation de ce projet de loi de finances rectificative, mercredi dernier (14/11).  [...] Cette opération est très intéressante pour les chefs d'entreprise cédants qui avaient acquis l'immobilier de leur entreprise directement (et non par leur société) et qui percevaient des revenus fonciers conséquents du fait de la location de ces biens à leur société.  [...]

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Repreneurs et créateurs faillis ne seront plus stigmatisés par la Banque d...

Repreneurs et créateurs faillis ne seront plus stigmatisés par la Banque de France.   [...] Même si le taux de survie des entreprise reprises à trois ou à cinq ans est bien supérieur à celui des créations ex nihilo, environ un quart des reprise se solde quelques années plus tard par un échec, une faillite.  [...] Cette mesure sera comprise dans le projet de loi sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Ce dernier permettra au gouvernement de légiférer par ordonnance dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises. Ce projet de loi devrait être voté d'ici la fin de l'année.  [...]

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Le retour du RES

Discrètement, le dispositif de la Reprise de l'Entreprise par les Salariés (RES) fait son retour après sa suppression en 1997. Effectivement, le RES est réintroduit dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat, adopté définitivement le 14 décembre 2006.  [...] Sinon, la proportion doit représenter 30 % de l'effectif.   [...] Avec ce projet de loi, l'ambition du gouvernement est claire. favoriser et faciliter la reprise de toutes les entreprises.  [...]

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Encore une peu de patience pour la réforme des plus-values mobilières !...

Encore une peu de patience pour la réforme des plus-values mobilières.   [...] Concrètement, cette réforme attendue avec impatience, notamment par la CGPME et l'Assemblée des Chambres des Métiers et de l'Artisanat, devrait être clarifiée et débattue au Parlement, en fin d'année, lors du projet de loi de finances rectificative. Thierry Breton souhaite faire mieux que d'aligner la fiscalité des plus-values mobilières sur les plus-values immobilières, exonérées à partir de quinze ans de détention.  [...] Il veut ramener ce délai dans une fourchette comprise entre 7 à 10 ans. Pour l'instant, il est urgent d'attendre.   [...]

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Le Parlement examine en octobre le projet de loi sur l’information des sal...

En dépit des protestions, notamment du Medef, le gouvernement a bien avalisé lors du conseil des ministres du 24 juillet le projet de loi pour l'économie sociale et solidaire qui prévoit notamment l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise saine de moins de 250 salariés.  [...] Deux cas de figure sont à distinguer. Pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés, le projet de loi créera donc une obligation d'information des salariés, parallèle à la transmission au comité d'entreprise du projet de cession formalisé. Comme l'explique le ministère, ce nouveau droit ne modifie pas le code du travail.  [...] Il en va autrement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le texte crée un délai d'information préalable des salariés de deux mois avant tout projet de cession, soit via les institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent, soit directement auprès des salariés en l'absence de telles institutions.  [...]

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Vers la fin annoncée de l’IFA

L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ne devrait plus grever les comptes des entreprises, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 400 000 euros, dès l'an prochain. Le ministre du Budget vient d'annoncer que la suppression de cet impôt sera inscrite dans le projet de loi de finance pour 2009.  [...] Les syndicats patronaux réclamaient depuis longtemps cette mesure considérant cette imposition comme injuste. En effet, l'IFA doit être acquitté que l'entreprise soit bénéficiaire ou non.  [...] La suppression de l'IFA va engendrer une perte de recette de près de 1,6 milliard d'euros pour les finances publiques. Dans une conjoncture pour le moins tendue, les marges de manoeuvre budgétaire du gouvernement vont se réduire encore un peu plus.   [...]

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Plus d’argent pour les PME

Face aux problèmes de financement incessants que rencontrent les entrepreneurs, de nouvelles dispositions seront effectives prochainement.  [...] France Investissement sera aussi un bon outil pour aider les assureurs à investir dans les PME non cotées, note Renaud Dutreil dans les Echos (03/10).   [...] Toujours à propos des entreprises de croissance labellisées Gazelles, le Projet de loi de finances 2007 (PLF) prévoit un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés. Seul bémol. cette réduction d'impôt est réservée aux PME de plus de 20 salariés et s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.  [...]

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Des dispositifs pour atténuer la taxation sur les plus-values de cession d...

Il explique que la plupart seront difficiles à mettre en application, voire inopérants. Il livre toutefois les détails d'un mécanisme, non prévu par le PLF, dont pourraient se servir les cédants de PME. Il est vrai que le texte devrait évoluer lors de son passage, à partir du 15 octobre, devant le Parlement.   [...] Les cédants devraient être taxés à hauteur de 19 %, comme aujourd'hui, hors prélèvements sociaux. Le gouvernement a également reculé quant au départ de la période prise en compte pour les abattements liés à la durée de détention.  [...] Devant le tollé provoqué par ce projet de loi, les créateurs de start up se sont notamment bien fait entendre, le gouvernement a fait savoir jeudi 4 octobre, qu'il allait assouplir certains des dispositifs permettant d'atténuer la taxation. L'exécutif devrait notamment travailler sur la question du point de départ des abattements liés à la durée de détention.  [...]

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Création d’un « statut de l’entreprise de croissance »

Création d'un statut de l'entreprise de croissance.  [...] POLITIQUE publié le vendredi 8 septembre 2006.   [...] Renaud Dutreil a présenté jeudi 7 septembre, à l'occasion d'une conférence de presse de rentrée, les spécificités du statut de l'entreprise de croissance qui sera introduit dans le projet de loi de finances 2007. A partir du 1er janvier 2007, ces entreprises appelées Gazelles par le gouvernement, bénéficieront d'un gel de l'impôt sur les sociétés pour une durée illimitée (tant que les critères d'éligibilité seront remplis) et d'un décalage du paiement des cotisations - qui reste à préciser - des salariés nouvellement embauchés.  [...]

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