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Détention, Actions sur Cession Entreprise

Réforme des plus-values mobilières à la fin de l’année...

POLITIQUE publié le vendredi 21 octobre 2005.   [...] La promesse de Jacques Chirac au sujet de l'exonération totale des plus-values sur les actions détenues au delà de 15 ans est en train d'être exaucée. Celle-ci sera examinée au parlement à l'occasion de la loi de finances rectificative. Je proposerai un dispositif ouvert à tous les épargnants, dès lors qu'ils enregistrent, à partir du 1er janvier prochain, leurs titres au nominatif, afin de pouvoir suivre la détention des actions, a précisé Thierry Breton, le ministre de l'Economie et des Finances, au Sénat.  [...] Comme pour l'immobilier, l'exonération des plus values serait progressive, à l'issue d'une conservation d'une durée minimale de cinq ans. L'exonération serait constatée sur les trois années suivantes par tranches d'un tiers, et serait totale à l'issue d'une durée de détention de huit ans.  [...]

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Réussir fiscalement la transmission de son entreprise

L'année 2013 avait plutôt mal commencé. Suite aux lois de finances de 2012, l'imposition des plus-values sur actions devait s'opérer au barème de l'impôt sur le revenu, soit de 64,5 % à 44 % selon la durée de détention, ou à 38,5 % à l'issue du mouvement des pigeons, mais accordé sous de multiples conditions.  [...] En ce qui nous concerne, nous craignions en l'état actuel des textes, que l'apport de titres à une holding fasse perdre le bénéfice du taux de 26,25 % pour les plus-values ultérieures et, pire encore, entraine un redémarrage des délais de détention. Pour retrouver un taux de pression de 35,25 %, il serait nécessaire d'attendre 8 ans avant de céder la holding.  [...] Cette opération permet également de revaloriser les prix de revient des titres pour les donataires et, ainsi, de gommer les plus-values latentes. Après avoir respecté les délais de détention requis en matière de pacte Dutreil (6 ans au maximum, mais seulement 4 ans dans certain cas), la famille peut décider de finalement céder l'entreprise.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Il n'y a pas de contenu type, les parties peuvent décider de régir la cession des actions, la participation au fonctionnement de la société Un tel pacte ne peut pour autant être utilisé afin d'éluder des dispositions impératives du droit des sociétés.  [...] L'article L 225-231 du Code de Commerce a mis en place une procédure permettant à un actionnaire, détenant au moins 5 %1 du capital social, d'adresser au Président du Conseil d'Administration une question écrite sur une décision de gestion qui lui parait contestable.  [...] L'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile offre aussi à l'actionnaire minoritaire la possibilité de demander en justice une expertise sur un point qui s'avère pertinent dans un litige l'opposant à la société. Dans cette action, aucune condition de détention de seuil minimum du capital social n'existe.  [...]

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Une Réforme des plus-values mobilières à effet rétroactif pour les cédants...

Présenté, hier, en Conseil des Ministres, le projet de loi de Finances rectificative pour 2005 présente la réforme du régime fiscal des plus-values d'actions. Pour la mise en musique de cette mesure attendue avec impatience depuis que Jacques Chirac l'avait annoncée en début d'année, une distinction est faite entre les futurs cédants et les actionnaires.  [...] Ainsi, un abattement d'un tiers par année de détention sera appliqué à compter de la fin de la 6e année, au gain net de cession. Cette mesure conduira à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la 8e année.  [...] Ainsi, seuls les chefs d'entreprise sur le départ auront droit à cette rétroactivité, pour tous les autres actionnaires, la durée de détention ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date. D'où les premiers effets seulement entre 2011 et 2014.  [...]

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Pascal Julien Saint Amand

De plus, nous avons de la souplesse au regard du droit des sociétés avec la possibilité dans les SAS d'avoir des actions de catégorie différente, en couplant ceci avec les aménagements dans la loi Dutreil avec la possibilité de faire des donations avec soulte et de faire reprendre la soulte par la société bénéficiaire de l'apport.  [...] L'ISF est sans l'impôt le plus imbécile qui soit avec un triple inconvénient. une faible rentabilité, il est mal vécu et il est antiéconomique. Toutefois, la loi Dutreil permet de réduire la base imposable et l'imposition devient alors plus supportable pour les actionnaires minoritaires.  [...] Lorsque l'on est obligé de distribuer à des actionnaires minoritaires non pas pour rémunérer leur placements mais pour leur permettre de payer de l'impôt de détention, nous marchons sur la tête, car c'est de l'argent qui n'est pas réinvesti dans l'entreprise et donc cela grève des capacités de développement.  [...]

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Deux nouveaux régimes pour la taxation des plus-values de cession

L'on aura rarement autant parlé de la fiscalité des plus-values de cession qu'au cours de ces six derniers mois. Entre les différentes lois de finances rectificatives, la révolte des Pigeons et, dernier épisode en date, les Assises de l'Entrepreneuriat, la règle fiscale en la matière a été pour le moins fluctuante.   [...] l'abattement est porté à 65 % à compter de 8 ans de détention des titres. La taxation globale, en intégrant les prélèvements sociaux, serait donc de 39,5 % à partir de deux ans de détention et de 32,75 % après huit ans.  [...] Le régime incitatif ne comporte pas d'abattement en cas de cession moins d'un an après l'acquisition du titre. L'abattement est de 50 % entre un et moins de 4 ans de détention. il est de 65 % entre 4 et moins de 8 ans de détention. enfin, il s'élève à 85 % à compter de 8 ans de détention.  [...]

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Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- Cet abattement est applicable pour l'assiette de l'impôt sur le revenu mais pas pour l'assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.  [...] - L'impôt de plus-value doit donc être acquitté sur la fraction non réinvestie et seule la fraction de la plus-value effectivement réinvestie sera susceptible d'être exonérée si les titres souscrits en remploi sont conservés 5 ans.  [...] - Le dispositif d'abattement pour durée de détention qui s'applique aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l'occasion de leur départ à la retraite est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.  [...]

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Assouplissement des conditions du report d’imposition des plus-values de c...

La détention préalable de titres de la société bénéficiaire de l'apport ou l'exercice d'une fonction de direction dans cette structure n'est plus un obstacle à l'application du report d'imposition. Le nouveau régime donne ainsi aux associés l'opportunité de recentrer leurs investissements dans une structure existante.  [...] Le report d'imposition est, en premier lieu, subordonné à une détention des titres cédés de manière continue depuis plus de 8 ans. Ce régime est plus favorable que l'abattement pour durée de détention qu'il remplace. En effet, les modalités de décompte du délai permettent de bénéficier d'une exonération à 100 % dès 2011 alors que, dans le dispositif d'abattement qui aurait dû s'appliquer à partir de 2012, l'exonération aurait été de 1/3 pour 2012 et de 100% seulement à partir de 2014.  [...] Cette condition s'apprécie à la date de la cession. Attention, si une cession de titres bénéficiant du report d'imposition fait passer le seuil de détention en deçà des 10 %, les cessions suivantes ne pourront pas bénéficier du dispositif.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

000 euros applicables aux cessions d'actions, il s'agira nécessairement d'un apport fait à une société par actions donc généralement soumise à l'IS. L'engagement de conservation des titres devra donc être pris.  [...] Il convient de faire attention car l'apport entraîne, comme pour une cession, un certain nombre d'obligations, notamment, les obligations suivantes. déclaration de cessation à déposer dans les 60 jours, régularisation éventuelle des déductions en matière de TVA, souscription de la déclaration des salaires versés jusqu'à la date de l'apport ainsi que les déclarations prévues en matière de taxes et participations assises sur les salaires.   [...] Il s'agissait d'un apport soumis au droit fixe d'enregistrement. Quatre jours plus tard, la société HNP cédait les actions reçues à la société Casino. L'administration a requalifié l'apport en une vente du fonds de commerce et a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement sur le fondement de l'abus de droit.  [...]

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Erwan Grumellon

Notons qu'avant la dernière loi de finance, toute plus-value était taxée à 19 %. La situation est plus complexe que l'an dernier car pour chaque régime dérogatoire, les conditions pour en bénéficier sont spécifiques.   [...] Les titres de la société doivent être détenus depuis au moins 8 ans car un abattement d'un tiers s'applique chaque année à partir de la cinquième année. Donc, après 8 années, l'exonération est totale sur les 19 %. Par ailleurs, les bénéficiaires doivent liquider leurs droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après le départ en retraite.   [...] Des d'abattements pour durée de détention ont été mis en place. Ils s'élèvent à 20 % pour une durée de détention de 2 à 3 ans, à 30 % pour une durée de 4 à 5 ans et à 40 % pour plus de 6 ans. Les prélèvements sociaux restent dus mais ne sont donc pas concernés par ces abattements.  [...]

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