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Crédit vendeur, Garantie, Passif sur Cession Entreprise

Dominique Stucki

Dès lors qu'il représente une quote-part significative du financement (proche du plafond de 10 % évoqué ci-dessus), le crédit-vendeur n'est envisageable que s'il existe une possibilité pour la cible de remonter du cash très rapidement, soit en dégageant un revenu exceptionnel à court terme (tiré par exemple de la revente d'un actif immobilier), soit en distribuant des liquidités placées en réserves.  [...] Force est de constater que le crédit-vendeur est un moyen commode pour l'acheteur, en position de force, de se faire justice lui-même. Il représente notamment pour lui une excellente garantie de la garantie de passif. Ainsi, certains repreneurs n'hésitent pas à imputer sur le solde du crédit-vendeur l'indemnité qu'ils réclament au titre de la garantie de passif.  [...] Le cédant peut aussi choisir une variante. le nantissement de titres. En cas d'impayés, il pourra saisir les titres correspondant à sa créance et en redevenir propriétaire. Ces deux formules ont l'avantage d'être gratuites et de n'impliquer aucun tiers.   [...]

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La « check-list » du repreneur - Partie 2 / 2

- Quel est l'objet de la garantie Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplé mentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci.  [...] - soit le vendeur s'engage à reconstituer le patrimoine de l'entreprise. ce type de clause constitue une garantie de passif stricto sensu.  [...] La différence juridique essentielle réside dans le fait que, dans le cadre de clause de révision de prix, le vendeur ne peut, contrairement aux clauses de garantie de passif, être contraint de restituer une somme supérieure au prix de cession.  [...]

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Les garanties de passif et d'actif

Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplé mentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci.  [...] La mise sous séquestre consiste à déposer auprès d'un tiers assermenté une partie du prix de vente, qui par là même, devient indisponible jusqu'à l'expiration de la garantie.  [...] La souscription d'une assurance garantie de passif. Il existe deux types de police, celle du vendeur et celle de l'acheteur. Les deux polices se règlent le plus souvent par le paiement d'une prime unique lors de la souscription de l'assurance. L'assurance vendeur évite l'immobilisation d'une partie du prix de cession.  [...]

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Le protocole d’accord : un acte complexe

Le projet de convention de garantie d'actif et de passif, qui fait souvent l'objet d'un acte séparé, comprend deux grandes parties. La première reprend les déclarations du cédant, explique Claude Ravon. Constitution de l'entreprise, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, activité, stocks, clients, fournisseurs, immobilier, comptes sociaux, hygiène & sécurité, personnel, litiges en cours, droits intellectuels le vendeur garantit l'exactitude de toutes les informations relatives à l'entreprise cédée.  [...] La deuxième partie de la convention concerne la mise en oeuvre de la garantie et l'indemnisation (montant, seuil de déclenchement, durée de la garantie ), poursuit Claude Ravon.  [...] Claude Ravon précise enfin. au moment où le protocole d'accord est conclu, le projet de convention de garantie d'actif et de passif est paraphé, mais pas signé. Il le sera le jour où la vente sera officiellement réalisée, avec quelques ajustements éventuels.  [...]

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Crédit vendeur : le win win deal ?

En cas de négociations compliquées sur le prix de cession, un crédit vendeur va permettre de mettre un peu d'huile dans les rouages. L'obtention d'un crédit-vendeur va rassurer le banquier qui va considérer que le cédant a une vraie confiance dans son repreneur.  [...] Cet emprunt est assimilable à un crédit bancaire. En acceptant un crédit-vendeur, le cédant s'expose, comme pour tout type de crédit, à un risque d'impayé. Dès lors, au titre de garantie, le cédant peut bénéficier à son profit d'un nantissement de titres de la société jusqu'au remboursement de son prêt.  [...] Ce dernier se devra d'être d'autant plus vigilant sur le profil et les compétences du repreneur à qui il accorde ce crédit vendeur, car il s'expose, bien entendu, à un risque de défaillance de l'entreprise. Le crédit-vendeur ne doit surtout pas être une simple alternative à un refus de la part des banques d'un crédit.  [...]

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Earn-out et crédit vendeur : des clauses de plus en plus prisées...

L e crédit vendeur, quant à lui, désigne une convention aux termes de laquelle le cédant accepte de ne pas recevoir l'intégralité du prix le jour de la cession. Il autorise le repreneur à payer le solde avec un décalage dans le temps, précise Charles-Emmanuel Prieur.  [...] En comparaison, le crédit vendeur est d'une simplicité enfantine. Une fois que l'on a réussi à convaincre le cédant sur le principe, il ne reste plus qu'à négocier les conditions du deal. Il suffit de s'entendre sur le montant, la durée, le taux, les modalités de paiement et les garanties, explique Charles-Emmanuel Prieur.  [...] Que l'on soit en présence d'une clause d'earn-out ou d'un crédit vendeur, le cédant exigera quasiment à coup sûr une garantie pour se protéger contre les risques d'impayés. La garantie la plus protectrice demeure la caution bancaire. Mais elle intervient rarement dans ces cas de figure car elle est difficile à obtenir, note Charles-Emmanuel Prieur.  [...]

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Rachat d’entreprise en difficulté : pour repreneurs avertis

Chaque année, près d'un millier d'entreprises sont vendues au sein des tribunaux de commerce. Pour le repreneur, une telle opération peut certes s'avérer profitable à terme mais elle demeure très risquée. Ce dernier ne disposera d'aucune garantie, à la différence du rachat d'une société in bonis.  [...] Prendre la véritable mesure du risque est impératif car le repreneur ne bénéficiera pas de garantie d'actif et de passif lorsque l'on rachète à la barre. De plus, et sauf exception, aucun recours contre le vendeur n'est possible. Lors d'une telle opération, le risque social doit également être bien pensé.  [...] le passif n'est pas repris, sauf cas très particulier. Seuls les actifs sont rachetés. Au final, pour un repreneur aguerri, personne physique ou morale, et disposant de suffisamment de ressources financières, racheter une entreprise en plan de cession peut se révéler être une bonne opportunité.  [...]

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earn out - JURIDIQUE

Bonjour Messieurs, Dans le cadre d'une cession de 100% des parts d'une sarl avec une clause de complement de prix sur 2 ans liee au CA (15% du CA des deux années suivantes) plafonnée, qu'est il possible de proposer comme garantie au vendeur pour le paiement de la clause d'earn out Le cédant me demande un billet a ordre (comme pour un credit vendeur) mais le montant du billet va forcement dependre du CA futur et on ne peut pas garantir le plafond (au cas ou le CA baisse fortement).  [...] Au cas particulier, la clause d'earn out serait assise sur le CA que la société vendue réalisera au titre des deux exercices suivants. Une solution envisageable serait d'émettre un billet à ordre pour le montant plafonné (ou à défaut sur un montant déterminé sur la base d'un prévisionnel) et de le confier à un séquestre.   [...] En vertu de la convention de séquestre, le séquestre remettra au vendeur (i) le billet à ordre pour le montant plafonné ou (ii) si le complément de prix est d'un montant finalement moindre, un chèque de banque pour le montant exact (le séquestre aura remis préalablement le BO initial au vendeur, en échange du chèque de banque).  [...]

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Les multiples avantages du crédit-vendeur

Il peut donc être égal à zéro. Par ailleurs, le notaire prendra une garantie sur le bien vendu au profit du vendeur dénommée privilège du prêteur de deniers.  [...] 3 Durée et proportion moyennes du crédit vendeur sur le prix total.  [...] 4 Les avantages du crédit-vendeur pour le repreneur.  [...]

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Mikaël Kermabon

Le document sur la garantie d'actif et de passif a fait quelques allers et retours car la vision de nos avocats n'était pas forcément celle des conseils du cédant. Il y a certes des négociations à mener mais si les audits ont été bien faits et n'ont pas révélé de problèmes importants, la GAP ne doit pas être un frein.  [...] Nous sommes convenus d'un crédit vendeur. Ce qui permet de monter son dossier financier de façon plus sereine, de mettre un peu d'huile dans les rouages durant la période de négociation et cela permet aussi d'impliquer davantage le cédant en particulier lors de la phase d'accompagnement.  [...] Un crédit vendeur va également rassurer les partenaires financiers. Nous avons aussi conclu une clause de complément de prix en partant sur une base des capitaux propres à 3 et à 6 mois.  [...]

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