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Crédit vendeur, Garantie, Passif sur Cession Entreprise

La « check-list » du repreneur - Partie 2 / 2

- Quel est l'objet de la garantie Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplé mentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci.  [...] - soit le vendeur s'engage à reconstituer le patrimoine de l'entreprise. ce type de clause constitue une garantie de passif stricto sensu.  [...] La différence juridique essentielle réside dans le fait que, dans le cadre de clause de révision de prix, le vendeur ne peut, contrairement aux clauses de garantie de passif, être contraint de restituer une somme supérieure au prix de cession.  [...]

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Dominique Stucki

Le crédit-vendeur n'est envisageable que si la cible peut remonter du cash très rapidement.  [...] Dès lors qu'il représente une quote-part significative du financement (proche du plafond de 10 % évoqué ci-dessus), le crédit-vendeur n'est envisageable que s'il existe une possibilité pour la cible de remonter du cash très rapidement, soit en dégageant un revenu exceptionnel à court terme (tiré par exemple de la revente d'un actif immobilier), soit en distribuant des liquidités placées en réserves.  [...] Force est de constater que le crédit-vendeur est un moyen commode pour l'acheteur, en position de force, de se faire justice lui-même. Il représente notamment pour lui une excellente garantie de la garantie de passif. Ainsi, certains repreneurs n'hésitent pas à imputer sur le solde du crédit-vendeur l'indemnité qu'ils réclament au titre de la garantie de passif.  [...]

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Les garanties de passif et d'actif

Avec la garantie d'actif ou de passif, la fameuse GAP, le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur si l'actif diminue ou si le passif augmente après la cession, mais pour une ou plusieurs causes elles-mêmes antérieures à cette cession. Cet acte protège le repreneur d'actifs surévalués ou de dettes dissimulées, par exemple.  [...] Les clauses dites de garantie de passif ont pour finalité d'assurer la bonne fin de la prise de contrôle de la société. En substance, la garantie a pour objet de faire supporter au vendeur tout à la fois le passif supplé mentaire et l'insuffisance d'actif qui surviennent après la cession et dont la cause est antérieure à celle-ci.  [...] La souscription d'une assurance garantie de passif. Il existe deux types de police, celle du vendeur et celle de l'acheteur. Les deux polices se règlent le plus souvent par le paiement d'une prime unique lors de la souscription de l'assurance. L'assurance vendeur évite l'immobilisation d'une partie du prix de cession.  [...]

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Le protocole d’accord : un acte complexe

Le projet de convention de garantie d'actif et de passif, qui fait souvent l'objet d'un acte séparé, comprend deux grandes parties. La première reprend les déclarations du cédant, explique Claude Ravon. Constitution de l'entreprise, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, activité, stocks, clients, fournisseurs, immobilier, comptes sociaux, hygiène & sécurité, personnel, litiges en cours, droits intellectuels le vendeur garantit l'exactitude de toutes les informations relatives à l'entreprise cédée.  [...] La deuxième partie de la convention concerne la mise en oeuvre de la garantie et l'indemnisation (montant, seuil de déclenchement, durée de la garantie ), poursuit Claude Ravon.  [...] Cette contre garantie peut également prendre la forme d'une hypothèque, d'un nantissement ou d'un crédit-vendeur.  [...]

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Crédit vendeur : le win win deal ?

Cet emprunt est assimilable à un crédit bancaire. En acceptant un crédit-vendeur, le cédant s'expose, comme pour tout type de crédit, à un risque d'impayé. Dès lors, au titre de garantie, le cédant peut bénéficier à son profit d'un nantissement de titres de la société jusqu'au remboursement de son prêt.  [...] Contrairement à d'autres formules, dans le cadre d'un crédit vendeur, le repreneur possède une entière autonomie à la tête de son entreprise.  [...] Ce dernier se devra d'être d'autant plus vigilant sur le profil et les compétences du repreneur à qui il accorde ce crédit vendeur, car il s'expose, bien entendu, à un risque de défaillance de l'entreprise. Le crédit-vendeur ne doit surtout pas être une simple alternative à un refus de la part des banques d'un crédit.  [...]

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Earn-out et crédit vendeur : des clauses de plus en plus prisées...

L e crédit vendeur, quant à lui, désigne une convention aux termes de laquelle le cédant accepte de ne pas recevoir l'intégralité du prix le jour de la cession. Il autorise le repreneur à payer le solde avec un décalage dans le temps, précise Charles-Emmanuel Prieur.  [...] En comparaison, le crédit vendeur est d'une simplicité enfantine. Une fois que l'on a réussi à convaincre le cédant sur le principe, il ne reste plus qu'à négocier les conditions du deal. Il suffit de s'entendre sur le montant, la durée, le taux, les modalités de paiement et les garanties, explique Charles-Emmanuel Prieur.  [...] Que l'on soit en présence d'une clause d'earn-out ou d'un crédit vendeur, le cédant exigera quasiment à coup sûr une garantie pour se protéger contre les risques d'impayés. La garantie la plus protectrice demeure la caution bancaire. Mais elle intervient rarement dans ces cas de figure car elle est difficile à obtenir, note Charles-Emmanuel Prieur.  [...]

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Ariane Olive

Ariane Olive

Si un redressement est notifié, il y a bien un accroissement de passif pour la période antérieure à l'acquisition avec une révélation postérieure à celle-ci.  [...] Ce peut être une garantie bancaire. Dans les dossiers où est mise en oeuvre un crédit vendeur ou une clause d'earn out, la garantie de la garantie peut prendre la forme d'une retenue sur le prix. Dans ce cas, les actes prévoient expressément qu'une compensation est possible entre le prix restant dû au cédant et l'éventuelle mise en oeuvre de la GAP.  [...] II s'agit là des deux schémas les plus classiques de la mise en oeuvre de la garantie de la GAP. Il existe d'autres schémas assez intéressants comme les délégations de contrats d'assurance vie qui permettent au garant d'immobiliser des fonds, qui sont alors bien rémunérés.  [...]

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Rachat d’entreprise en difficulté : pour repreneurs avertis

Chaque année, près d'un millier d'entreprises sont vendues au sein des tribunaux de commerce. Pour le repreneur, une telle opération peut certes s'avérer profitable à terme mais elle demeure très risquée. Ce dernier ne disposera d'aucune garantie, à la différence du rachat d'une société in bonis.  [...] Prendre la véritable mesure du risque est impératif car le repreneur ne bénéficiera pas de garantie d'actif et de passif lorsque l'on rachète à la barre. De plus, et sauf exception, aucun recours contre le vendeur n'est possible. Lors d'une telle opération, le risque social doit également être bien pensé.  [...] le passif n'est pas repris, sauf cas très particulier. Seuls les actifs sont rachetés. Au final, pour un repreneur aguerri, personne physique ou morale, et disposant de suffisamment de ressources financières, racheter une entreprise en plan de cession peut se révéler être une bonne opportunité.  [...]

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earn out - JURIDIQUE

Bonjour Messieurs, Dans le cadre d'une cession de 100% des parts d'une sarl avec une clause de complement de prix sur 2 ans liee au CA (15% du CA des deux années suivantes) plafonnée, qu'est il possible de proposer comme garantie au vendeur pour le paiement de la clause d'earn out Le cédant me demande un billet a ordre (comme pour un credit vendeur) mais le montant du billet va forcement dependre du CA futur et on ne peut pas garantir le plafond (au cas ou le CA baisse fortement).  [...] Au cas particulier, la clause d'earn out serait assise sur le CA que la société vendue réalisera au titre des deux exercices suivants. Une solution envisageable serait d'émettre un billet à ordre pour le montant plafonné (ou à défaut sur un montant déterminé sur la base d'un prévisionnel) et de le confier à un séquestre.   [...] En vertu de la convention de séquestre, le séquestre remettra au vendeur (i) le billet à ordre pour le montant plafonné ou (ii) si le complément de prix est d'un montant finalement moindre, un chèque de banque pour le montant exact (le séquestre aura remis préalablement le BO initial au vendeur, en échange du chèque de banque).  [...]

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Baisse de la part des cessions assorties d’un prix fixe en France en 2012

Malgré les difficultés pour trouver des acquéreurs potentiels sur le marché actuel, les vendeurs tendent à obtenir des accords avantageux en termes d'allocation du risque, souligne l'étude.  [...] Cette évolution s'explique notamment par l'augmentation du nombre de cessions en 2012 par les investisseurs financiers ou les fonds de capital-investissement, qui privilégient ordinairement cette catégorie d'opérations. Toutefois, la France a connu l'an passé une tendance inverse avec une diminution des opérations assorties de ce type de mécanisme de locked box (18 % en 2012 contre 48 % en 2011).  [...] L'étude, qui porte sur 342 opérations conseillées par CMS en 2012, souligne la généralisation des limitations et exceptions contractuelle aux garanties de passif côté vendeurs avec, notamment, des plafonds de garantie qui continuent de diminuer. 54 % des transactions ont été assorties, en 2012, d'un plafond de garantie représentant moins de la moitié du prix d'achat.  [...]

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