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Crédit d'impôt, Impôt sur les sociétés sur Cession Entreprise

Les salariés sont-ils prioritaires pour racheter l'entreprise ? - GENERAL

Les salariés sont-ils prioritaires pour racheter l'entreprise par audrey, Internaute.   [...] Il n'y a de priorité de rachat de leur entreprise par les salariés.   [...] Il existe aussi un crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux sociétés spécialement créées pour ce rachat.  [...]

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Bpifrance communique sur son premier bilan trimestriel

Au-delà du flou sur le calendrier de changement de dénomination de ces structures publiques, l'activité demeure rigoureusement la même. Bpifrance financement assure que, dans le cadre du Pacte de compétitivité, un total de 630 millions d'euros sont en cours de versement aux PME et aux ETI, et ce, par le biais de différents dispositifs.   [...] le préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi, la garantie renforcement de la trésorerie, le prêt pour l'innovation et le préfinancement du crédit d'impôt recherche.  [...] Sur ce premier trimestre 2013, bpifrance financement a garanti pour 1,7 milliard de crédit. Son activité en co-financement représente1,63 milliard d'euros. Dans le cadre des prêts à la création d'entreprise, la structure publique a débloqué 54,9 millions d'euros.  [...]

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Cédants, attention à ne pas trop diminuer votre IS !

Quel dirigeant de PME n'a pas connu la tentation de diminuer son impôt sur les sociétés en utilisant certains leviers D'autant que les nombreuses tactiques préconisées par les experts sont parfaitement légales. Il s'agit d'optimisation fiscale. Il paraît légitime pour beaucoup de tenter de diminuer un impôt qui peut ponctionner jusqu'à un tiers des bénéfices de l'entreprise.  [...] Un résultat déficitaire peut réduire l'impôt sur les sociétés.Les provisions permettent de réduire son bénéfice imposable, mais les montants provisionnés doivent respecter certaines conditions bien précises. Ces provisions doivent notamment concerner des charges déductibles et faire l'objet d'une estimation précise du risque provisionné.  [...] Le cédant devra donc bien avoir en tête que les économies réalisées sur sa feuille d'imposition seront moindres, voire nettement moindres, que le manque à gagner lors de la vente du fait d'une valorisation plus faible. Pour valoriser au mieux son entreprise et maximiser ses chances d'obtenir les financements nécessaires à son développement auprès des banques, il convient donc de présenter ses comptes en permanence sous un angle économique plutôt que fiscal, conclut Jean-Marc Tariant. A méditer.  [...]

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Précisions sur l’exonération des plus-values lors de cession de droits soc...

Selon une instruction fiscale du 16 mars 2010, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque les conditions suivantes sont remplies.  [...] les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.  [...] Il s'ensuit que les titres détenus par les frères et soeurs du cédant ainsi que ceux de son conjoint sont à prendre en compte pour la détermination du pourcentage minimal de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée. En revanche, les titres appartenant en propre aux conjoints des frères et soeurs du cédant ou de son conjoint ne sont pas retenus pour l'appréciation de ce pourcentage.  [...]

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La prime à la transmission remplacée par un crédit d’impôt...

Trois ans après sa création, la prime à la transmission de 1 000 euros, attribuable aux cédants ayant conclu une convention de tutorat avec leurs successeurs, est morte et enterrée. En remplacement de ce bonus, dont la suppression est effective depuis le 1er janvier 2009, le législateur a institué un crédit d'impôt de 1 000 euros, majorée de 400 euros si le repreneur est une personne handicapée.  [...] Une circulaire du régime social des indépendants (RSI), datée du 12 mars, vient apporter quelques précisions sur les modifications intervenues.   [...] Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure seront déterminées par décret. A noter que les cédants ayant conclu une convention avant le 1er janvier 2009 pourront toucher la prime de 1 000 euros même si la demande intervient postérieurement à cette date.   [...]

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Un nouveau plan gouvernemental pour les PME

Certes les 100 premiers jours sont passés, certes Emmanuel Macron ne connaît pas véritablement d'état de grâce, pourtant le rythme des réformes ne faiblit pas. Et ceci répond notamment à une attente forte de l'ensemble des entrepreneurs, repreneurs et créateurs d'entreprises compris.   [...] Edouard Philippe a réaffirmé que l'impôt sur les sociétés allait être ramené à 25 % en 2022, mais la baisse sera progressive. Dès 2018, le taux de cet impôt passera à 28 %, mais seulement pour les entreprises réalisant des bénéfices inférieurs à 500 000 euros.  [...] Le Premier ministre a, par ailleurs, assuré que le CICE allait disparaître en 2019. Il sera remplacé par une baisse directe des charges sur la masse salariale de 6 points. L'an prochain, le CICE sera calculé sur 6 % de la masse salariale jusqu'à 2,5 fois le SMIC, et non plus sur 7 % comme aujourd'hui.   [...]

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Un abattement de 40 % sur les dividendes

Les dividendes nets ainsi calculés sont ensuite totalisés avec l'ensemble des revenus de foyer fiscal pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.  [...] Cet abattement est applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention s'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.  [...] La société distributrice doit, par ailleurs, être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou à un impôt équivalent).  [...]

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Nouveau décret sur le crédit d’impôt pour RES

Nouveau décret sur le crédit d'impôt pour RES.  [...] Un décret apportant certaines précision sur l'application de cette loi vient d'être publié au Journal Officiel.   [...]

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Un plan de Bercy pour renforcer la trésorerie des PME

Les trois principales sources de difficultés identifiées sont à 49% l'accès au découvert bancaire, à 41% un accès restreint au crédit court terme et à 14% un accès restreint aux outils de mobilisation de créances, en particulier en raison de leur complexité et de leur coût.  [...] Le rapport de Jean-Michel Charpin pointe cependant que le marché de l'assurance-crédit ne couvre que 10% des entreprises de plus de 10 salariés. Bercy engagera une consultation de l'ensemble des acteurs, en particulier les assureurs-crédit et les organisations professionnelles avec pour objectif de favoriser le développement de l'assurance-crédit par le biais de contrats de filières.  [...] Le Ministère de l'Économie et des Finances engagera une concertation avec les organisations professionnelles et les sociétés d'affacturage pour améliorer la diffusion de ce dispositif aux PME et TPE et en limiter le coût. En particulier, le développement de nouvelles solutions en ligne, simples d'accès pour les entreprises devrait être favorisé.  [...]

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Plus d’argent pour les PME

Face aux problèmes de financement incessants que rencontrent les entrepreneurs, de nouvelles dispositions seront effectives prochainement.   [...] France Investissement sera aussi un bon outil pour aider les assureurs à investir dans les PME non cotées, note Renaud Dutreil dans les Echos (03/10).   [...] Toujours à propos des entreprises de croissance labellisées Gazelles, le Projet de loi de finances 2007 (PLF) prévoit un mécanisme de gel de l'impôt sur les sociétés. Seul bémol. cette réduction d'impôt est réservée aux PME de plus de 20 salariés et s'applique aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.  [...]

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