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CRDS, Taux sur Cession Entreprise

Une Réforme des plus-values mobilières à effet rétroactif pour les cédants...

Ainsi, dans un souci d'encourager les transmissions d'entreprises, les chefs d'entreprise partant à la retraite, bénéficieront rétroactivement dès le 1er janvier 2006 de l'exonération du taux forfaitaire de 16 %. les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % restant dus.  [...] Ainsi, un abattement d'un tiers par année de détention sera appliqué à compter de la fin de la 6e année, au gain net de cession. Cette mesure conduira à une exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la 8e année.   [...] Ainsi, seuls les chefs d'entreprise sur le départ auront droit à cette rétroactivité, pour tous les autres actionnaires, la durée de détention ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date. D'où les premiers effets seulement entre 2011 et 2014.   [...]

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Exonération des plus-values mobilières : ça se décante !...

L'exonération des plus-values sera totale à l'issue d'une durée de détention de 8 ans, avait précisé le ministre. Une chose est acquise, l'allégement portera uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %. Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % seront maintenus.  [...] Ce long silence du gouvernement sur ses intentions s'explique par le sens donné à cette réforme qui répond à 2 objectifs totalement différents. d'un côté permettre aux entreprises d'avoir une bonne visibilité grâce à un actionnariat stable et durable afin de contrer de possibles OPA.   [...] S'agissant des porteurs d'actions, ils bénéficieraient d'un dégrèvement similaire, mais plus tard, courant 2006, dans le cadre d'une loi spécifique à l'épargne.   [...]

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Jean-François Roubaud

Pour en bénéficier, il suffit de s'inscrire sur le site Internet de Planète PME. S'ajoute aussi un atelier permanent sur le thème La transmission d'une PME familiale. comment s'y prendre. Les trois conférences prévues présenteront les phases successives très pratiques, qui s'enchaînent en suivant la chronologie d'une opération de transmission, dans tous ses aspects les plus sensibles.   [...] Nous sommes en partie satisfaits de cet alignement des plus-values mobilières sur les plus-values immobilières. Même si, depuis le 1er janvier 2006, cela ne profite qu'aux chefs d'entreprise qui souhaitent prendre leur retraite. Toutefois, cet allégement porte uniquement sur le taux forfaitaire de 16 %.  [...] Les prélèvements sociaux CSG et CRDS au taux global de 11 % sont maintenus. La CGPME réclame une exonération totale. Il faudra bien qu'une entreprise se transmette comme un appartement. J'en reparlerai au moment de l'élaboration du prochain projet de loi de finances.  [...]

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Earn-out et crédit vendeur : des clauses de plus en plus prisées...

En comparaison, le crédit vendeur est d'une simplicité enfantine. Une fois que l'on a réussi à convaincre le cédant sur le principe, il ne reste plus qu'à négocier les conditions du deal. Il suffit de s'entendre sur le montant, la durée, le taux, les modalités de paiement et les garanties, explique Charles-Emmanuel Prieur.  [...] En revanche, le complément de prix versé au titre d'une clause d'earn-out n'est imposable qu'à la date à laquelle il sera reçu, au taux en vigueur à ce moment là, poursuit-il. Rien ne dit que le taux ne sera pas moins favorable quelques années plus tard Il est possible que le taux, actuellement de 18 %, passe à 19 %.  [...] En outre, il faut rajouter 12,1 % de prélèvements sociaux (CSG et CRDS) qui, eux aussi, augmentent régulièrement, fait remarquer Christophe Frionnet. Autrement dit, le cédant ne sait pas à quelle sauce l'Etat le mangera.  [...]

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Taux de marge et investissements repartent à la hausse

Les taux de marge des sociétés non financières repartent, un peu, à la hausse. Dans sa dernière note de conjoncture, l'Insee précise que ce taux s'est légèrement redressé sur le second semestre 2014 pour atteindre, en fin d'année, 29,7 %, grâce, notamment, à l'effet favorable de la baisse du prix du pétrole.  [...] Notons toutefois que la moyenne du taux de marge sur l'ensemble de l'année 2014 s'est établi à 29,5 % soit son niveau le plus bas depuis 1985.  [...] La remonté de ce taux s'est poursuivi au cours du premier trimestre 2015. En fin de période, il a atteint 31 %. L'Insee explique cette tendance à la hausse par la montée en charge du CICE, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que du fait d'une nouvelle amélioration des termes de l'échange.  [...]

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Cynthia Parietti

Cynthia Parietti

Nous acceptons des financements à partir de 20 000 euros, avec une moyenne sur l'ensemble des dossiers retenus de 65 000 euros. Nous avons eu 100 % de taux de réussite en collecte jusqu'à présent. La vingtaine de dossiers qui ont été financés l'ont été pour un encours total de plus de 800 000 euros.  [...] Notre base line est donner un visage à l'économie de demain. Le préteur a une démarche active. c'est lui qui vient choisir l'entreprise qu'il souhaite financer. Le taux de rémunération de son épargne est très intéressant. Chez credit.fr, le principe est le suivant.  [...] ce que l'emprunteur paie est reversé au prêteur. Donc, lorsque le taux d'intérêt est à 7,20 % pour l'emprunteur, le prêteur reçoit 7,20 %. Ces taux de rendement sont bien supérieurs à ceux de l'assurance-vie. Nous définissons le taux en fonction de la durée du prêt qui s'échelonne de trois à cinq ans.  [...]

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Lors de l'évaluation, comment prendre en compte la dépendance à l'égard d'un seul client ? - EVALUATION

Par ailleurs, les relations ne sont pas contractualisées par écrit (situation courante dans ce secteur). Il y a bien le taux d'actualisation utilisé dans la méthode DCF notamment. On peut retenir un taux élevé (17 % vous paraît-il aberrant ) pour tenir compte d'un risque élevé.  [...] De même les méthodes du multiples (du résultat net, résultat d'exploitation, capacité d'autofinancement...) utiliseront des taux plus faibles, tels que 2 ou 3.  [...] Une autre approche est de valoriser relativement bas la société en prix de base et de prévoir un ou plusieurs complément de prix si le client principal reste acquis à la société et/ou si certains critères de rentabilité sont atteints.   [...]

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Des taux de cession très divers selon les secteurs d’activité...

Afin de mesurer cette dynamique, les experts de BPCE L'Observatoire ont croisé les taux de cession et le nombre de disparition d'entreprises d'une trentaine de secteurs d'activité. Quatre logiques sectorielles ont pu être identifiées qui peuvent comprendre en leur sein des disparités importantes.  [...] Avec un taux de cession un peu supérieur à 8 % et un taux de disparition compris entre 2,3 % et 3 %, donc supérieurs à la moyenne, un second groupe est constitué d'entreprises dont le renouvellement apparaît donc comme étant rapide et ce, aussi bien par cession que par disparition.  [...] La situation est particulièrement délicate pour le BTP avec un taux de cession de 4,8 % et un taux de disparition élevé, à savoir 3,6 %. Au sein même du BTP, la construction est l'un des très rares sous-secteurs qui connaît un taux de disparition (3,9 %) supérieur au taux de cession.  [...]

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Des trésoreries qui coûtent cher !

Il ressort notamment de cette enquête que pas moins de 72 % des crédits de trésorerie sont financés à prix d'or. à savoir en contrepartie d'un découvert à un taux moyen de près de 10 % ou d'un découvert hors autorisation à un taux de plus de 13 %. Les différentes commissions d'intervention portent ces taux à 22 % en moyenne.  [...] L'enquête montre, par ailleurs, que les taux sur découverts ont très peu baissé sur la période 2008 2017 alors que les taux des prêts classiques ont connu, dans le même temps, une véritable chute atteignant des niveaux historiquement bas.  [...] Ils soufflent trois propositions de mesure aux candidats à l'élection présidentielle. un microcrédit de trésorerie jusqu'à 15 000 euros accessible via une plateforme Bpifrance. une banque publique dédiée au financement direct des TPE et PME ou encore intégrer les commissions d'intervention au calcul du TEG.   [...]

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Les PME ont moins investi sur le premier semestre

Par ailleurs, les experts-comptables souhaitent que soit supprimée la collecte de la TVA dans le B to B afin de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Il faudrait, pour ce faire, instaurer le mécanisme de l'autoliquidation par le preneur, comme cela a été instauré en 2014 dans le secteur du bâtiment.   [...] Enfin, les professionnels du chiffre proposent de moderniser la réglementation sociale, notamment en fusionnant CSG et CRDS et en réduisant le nombre de branches professionnelles.  [...] Rappelons que depuis le début de l'année, l'Ordre des experts-comptables exploite cette nouvelle base de données baptisée. Cette dernière est notamment alimentée par quelque 240 000 déclarations de TVA par mois ou encore par plus d'un million de liasses fiscales annuelles.   [...]

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