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Contrat de travail, Fonds de commerce sur Cession Entreprise

licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

La règle légale est que le contrat de travail suit le fonds de commerce et c'est donc au repreneur de procéder au licenciement (pour faute ou économique) s'il y trouve intérêt (et motif).  [...] En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.  [...] En l'état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l'occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d'effet. Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat de travail aussi bien au repreneur qu'au juge.  [...]

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cession et licenciement - GENERAL

Bonjour, Mon employeur actuel cédant son fond de commerce, propose de maintenir mon contrat de travail après la cession et me garder dans la structure le temps de régler les aspects tels que trouver un succeseur pour les locaux etc... Mon licenciement serait effectif ensuite avec une transaction (mise en faillite de la stucture) Tout cela me parait tout à fait illégal,suis-je exposée à des risques si j'accepte Merci pour votre réponse.  [...] Il faut tout d'abord savoir que votre contrat de travail est lié au fonds de commerce (si votre travail est lié à l'activité cédée) et non à la société. Ainsi si votre employeur actuel cède son fonds de commerce votre contrat de travail est censé suivre le fonds et donc être repris à l'identique par le repreneur (salaire, conditions de travail, ancienneté.  [...] Si vous préfériez rester avec votre employeur actuel, la liquidation de la société entrainera un licenciement économique, que les Assedic pourraient éventuellement remettre en cause puisque vous auriez du suivre le fonds de commerce cédé. Néanmoins je ne pense pas que dans les faits cela puisse se produire.  [...]

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reprise et ancienneté des salariés - JURIDIQUE

Bonjour, La société pour laquelle je travaillais à été rachetée par un concurrent. Les anciens dirigeants sont à l'initiative de cette vente. J'ai gardé mon salaire mais mon ancienneté est repartie à zéro. Est ce légal A qui dois je m'adresser pour retrouver mon ancienneté Cette demande peut elle m'être préjudiciable vis à vis de mon nouvel employeur Cordialement.  [...] Les contrats de travail sont attachés au fonds de commerce. Que vos anciens patrons aient vendu les titres de leur société ou son fonds de commerce votre contrat de travail est censé continuer dans les mêmes conditions qu'au préalable. Vous conservez donc votre ancienneté.  [...] Il s'agit peut-être tout simplement d'une erreur qui s'est glissée sur votre fiche de paie au moment du changement de direction (notamment possible si la personne qui gère les paies à changé). Je vous conseille dans un premier temps d'en parler très calmement à votre nouveau patron en demandant tout simplement à ce qu'il régularise l'erreur qui s'est glissée quant à la date d'ancienneté indiquée sur votre bulletin de paie.   [...]

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Licenciement - JURIDIQUE

Licenciement par Sophie, Internaute.   [...] Bonjour, J'exploite en entreprise individuelle, ma (seule et unique) salariée s'intéresse au rachat de mon fonds. Dans l'hypothèse de la vente de celui-ci, devrai-je licencier ma salariée Sophie.  [...] La cession du fond de commerce emporte trasnfert des contrats de travail art L 122-12 du code du travail. Si c'est votre salarié qui veut acheter le fonds, elle peut démissionner ou vous pouvez passer avec elle un accord.  [...]

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Un salariés licencié est-il prioritaire après la reprise ? - JURIDIQUE

Licencié en juillet 2009, l'entreprise dans laquelle je travaillais est mise en liquidation judiciaire. Il y a un nouvel acquéreur. En tant que salarié licencié suis-je prioritaire à l'embauche dans cette nouvelle société. Avec tous mes remerciements.  [...] - si dans les cessions d'actifs de la liquidation il y aurait eu la cession d'une unité de production ou d'un fonds de commerce. théoriquement les contrats de travail devraient suivre l'activité.  [...] Ce qui est certain, c'est que mention de cette priorité de réembauchage doit être portée dans la lettre de licenciement, même en cas de liquidation de l'entreprise, son absence étant sanctionnée à hauteur du préjudice subi, avec un minimum de deux mois dans certaines conditions.   [...]

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Est-ce le cédant ou le repreneur qui doit, le cas échéant, licencier ? - JURIDIQUE

Nous voulons vendre notre fond de commerce, le repreneur est dans la même branche d'activité, il ne veut reprendre aucun des 4 salariés.Est-ce légale Qui doit se charger de licencier le personnel Merci.  [...] Lors d'une vente de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés se poursuivent sans modification avec le nouvel employeur. Il peut procéder à des licenciements, à conditions d'avoir des motifs valables et à condition de faire ces licenciements après l'acquisition.  [...] Il reste la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles avec des salariés qui seraient d'accord, mais celà a un coût dont il faut éventuellement tenir compte dans la négociation du prix.Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente.   [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

Mais en pratique, le repreneur est rarement libre de choisir entre l'une ou l'autre formule. En effet, il est peu fréquent de voir des dirigeants de sociétés proposer un fonds de commerce à la vente de manière isolée. On rencontre le plus souvent ce type d'opération dans le commerce.  [...] Le sort des contrats en cours diffère selon que la transaction porte sur le fonds de commerce ou sur les titres sociaux. C'est un point important qui véhicule beaucoup d'idées reçues, pointe Claude Ravon, avocat au barreau de Paris (cabinet La Boétie).  [...] En cas de reprise du fonds de commerce, seuls les contrats de travail, les contrats d'assurance et les contrats d'édition sont automatiquement transférés. Le repreneur devra donc négocier la continuité des autres contrats (clients, fournisseurs, sous-traitants ) avec les cocontractants avant la reprise s'ils souhaitent les poursuivre, indique Claude Ravon.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Cela permet de faciliter les opérations de reprise dans ces secteurs et d'offrir certaines garanties aux salariés et la jurisprudence valide ces applications volontaires de transfert des contrats de travail, organisées par convention collective de branche.  [...] Cession d'un fonds de commerce, vente de titre, location-gérance, etc.. en fonction de la nature de la vente, les conséquences sur les contrats de travail sont-elles les mêmes.  [...] Un arrêt du 17 septembre 2015 de la Cour de cassation a récemment jugé le cas d'une salariée ayant déclaré avant le transfert de son contrat de travail, plusieurs pathologies d'origine professionnelle. elle dépose une demande en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et ne met en cause que le nouvel employeur.  [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Bonjour, Je souhaite reprendre un fonds de commerce d'administration de biens avec création d'une nouvelle société. Le cédant âgé de 81 ans souhaite cesser son activité. il ne perçoit pas de traitement ou salaire de son activité étant retraité. Seule une salariée âgée de 54 ans perçoit un salaire s'élevant à 60% du CA.  [...] La cession d'un fonds de commerce constitue un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du Code du travail, et entraîne le transfert de plein droit des salariés affectés au fonds de commerce du cédant au repreneur.  [...] La salariée licenciée pour motif économique par le cédant au moment du transfert ou peu de temps avant pourrait contester devant un Conseil de Prud'hommes la validité de son licenciement pour motif économique antérieur à la cession. La salariée a le choix d'assigner le repreneur en demandant la poursuite de son contrat de travail et si le repreneur refuse des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (le montant sera fonction du préjudice subi en tenant compte notamment de son ancienneté, de son âge et du contexte économique actuel), et/ou d'assigner le cédant en réparation du préjudice subi.  [...]

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Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? - JURIDIQUE

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité par sabrina, Internaute.   [...] Je possède une entreprise dont le fond comporte deux branches d'activités différentes et je compte procéder à la cession de l'une d'elles avec le bail, quelle serait la procédure à suivre Merci, cordialement.  [...] La cession d'une branche compléte et autonome d'activité, ce qui semble être le cas ici, se traite comme une cession de fonds de commerce. Il faudra donc rédiger un contrat de cession de la branche complète et autonome d'activité en question. J'attire votre attention sur le fait que ce type de contrat est très formel, qu'en matière de cession de bail, il peut y avoir un droit de préemption de la Commune, qu'un certain nombre de mentions sont obligatoires à peine de nullité, et qu'il convient également de procéder à un certain nombre de formalités dont l'oubli ou pour lesquelles le non respect des délais peut avoir de lourdes conséquences.  [...]

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