Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Contrat de travail, Fonds de commerce sur Cession Entreprise

reprise et ancienneté des salariés - JURIDIQUE

Bonjour, La société pour laquelle je travaillais à été rachetée par un concurrent. Les anciens dirigeants sont à l'initiative de cette vente. J'ai gardé mon salaire mais mon ancienneté est repartie à zéro. Est ce légal A qui dois je m'adresser pour retrouver mon ancienneté Cette demande peut elle m'être préjudiciable vis à vis de mon nouvel employeur Cordialement.  [...] Les contrats de travail sont attachés au fonds de commerce. Que vos anciens patrons aient vendu les titres de leur société ou son fonds de commerce votre contrat de travail est censé continuer dans les mêmes conditions qu'au préalable. Vous conservez donc votre ancienneté.  [...] Il s'agit peut-être tout simplement d'une erreur qui s'est glissée sur votre fiche de paie au moment du changement de direction (notamment possible si la personne qui gère les paies à changé). Je vous conseille dans un premier temps d'en parler très calmement à votre nouveau patron en demandant tout simplement à ce qu'il régularise l'erreur qui s'est glissée quant à la date d'ancienneté indiquée sur votre bulletin de paie.   [...]

>>>

licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

Mon patron vend son fond de commerce (restaurant) nous sommes seulement deux salariées. une plongeuse à mi temps et moi en tant que serveuse à temps complet et lui est le chef de cuisine. Il s'est engagé aupres du repreneur de me licencier avant la vente.  [...] La règle légale est que le contrat de travail suit le fonds de commerce et c'est donc au repreneur de procéder au licenciement (pour faute ou économique) s'il y trouve intérêt (et motif).  [...] Chère Madame, nous comprenons que votre patron envisage de céder son fonds de commerce et non les titres d'une société dans laquelle serait exploité ledit fonds de commerce.  [...]

>>>

Un salariés licencié est-il prioritaire après la reprise ? - JURIDIQUE

Licencié en juillet 2009, l'entreprise dans laquelle je travaillais est mise en liquidation judiciaire. Il y a un nouvel acquéreur. En tant que salarié licencié suis-je prioritaire à l'embauche dans cette nouvelle société. Avec tous mes remerciements.  [...] - si dans les cessions d'actifs de la liquidation il y aurait eu la cession d'une unité de production ou d'un fonds de commerce. théoriquement les contrats de travail devraient suivre l'activité.  [...] Ce qui est certain, c'est que mention de cette priorité de réembauchage doit être portée dans la lettre de licenciement, même en cas de liquidation de l'entreprise, son absence étant sanctionnée à hauteur du préjudice subi, avec un minimum de deux mois dans certaines conditions.   [...]

>>>

Est-ce le cédant ou le repreneur qui doit, le cas échéant, licencier ? - JURIDIQUE

Nous voulons vendre notre fond de commerce, le repreneur est dans la même branche d'activité, il ne veut reprendre aucun des 4 salariés.Est-ce légale Qui doit se charger de licencier le personnel Merci.  [...] Lors d'une vente de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés se poursuivent sans modification avec le nouvel employeur. Il peut procéder à des licenciements, à conditions d'avoir des motifs valables et à condition de faire ces licenciements après l'acquisition.  [...] Il reste la possibilité de négocier des ruptures conventionnelles avec des salariés qui seraient d'accord, mais celà a un coût dont il faut éventuellement tenir compte dans la négociation du prix.Ces ruptures amiables peuvent intervenir soit avant, soit après la vente.   [...]

>>>

Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

Mais en pratique, le repreneur est rarement libre de choisir entre l'une ou l'autre formule. En effet, il est peu fréquent de voir des dirigeants de sociétés proposer un fonds de commerce à la vente de manière isolée. On rencontre le plus souvent ce type d'opération dans le commerce.  [...] Le sort des contrats en cours diffère selon que la transaction porte sur le fonds de commerce ou sur les titres sociaux. C'est un point important qui véhicule beaucoup d'idées reçues, pointe Claude Ravon, avocat au barreau de Paris (cabinet La Boétie).  [...] En cas de reprise du fonds de commerce, seuls les contrats de travail, les contrats d'assurance et les contrats d'édition sont automatiquement transférés. Le repreneur devra donc négocier la continuité des autres contrats (clients, fournisseurs, sous-traitants ) avec les cocontractants avant la reprise s'ils souhaitent les poursuivre, indique Claude Ravon.  [...]

>>>
Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Cession d'un fonds de commerce, vente de titre, location-gérance, etc.. en fonction de la nature de la vente, les conséquences sur les contrats de travail sont-elles les mêmes.  [...] Il devra toutefois avoir à l'esprit que le salarié pourra considérer que cette rupture est liée au transfert de son contrat de travail et qu'elle est abusive. La même logique prévaut pour un salarié qui se trouvait en préavis avant la cession. Son préavis va se poursuivre une fois l'entreprise reprise et la rupture de son contrat de travail sera effective, à la date de fin du préavis.  [...] Un arrêt du 17 septembre 2015 de la Cour de cassation a récemment jugé le cas d'une salariée ayant déclaré avant le transfert de son contrat de travail, plusieurs pathologies d'origine professionnelle. elle dépose une demande en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et ne met en cause que le nouvel employeur.  [...]

>>>

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? - JURIDIQUE

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité par sabrina, Internaute.   [...] Je possède une entreprise dont le fond comporte deux branches d'activités différentes et je compte procéder à la cession de l'une d'elles avec le bail, quelle serait la procédure à suivre Merci, cordialement.  [...] La cession d'une branche compléte et autonome d'activité, ce qui semble être le cas ici, se traite comme une cession de fonds de commerce. Il faudra donc rédiger un contrat de cession de la branche complète et autonome d'activité en question. J'attire votre attention sur le fait que ce type de contrat est très formel, qu'en matière de cession de bail, il peut y avoir un droit de préemption de la Commune, qu'un certain nombre de mentions sont obligatoires à peine de nullité, et qu'il convient également de procéder à un certain nombre de formalités dont l'oubli ou pour lesquelles le non respect des délais peut avoir de lourdes conséquences.  [...]

>>>

modification du contrat de travail après reprise - GENERAL

je travaille actuellement dans un depot de boissons depuis 28 ans qui vient d etre racheté par un collegue qui est situé a 25kms de mon emploi actuel et ou il me propose un poste similaire ou un licenciement economique.  [...] A-t-il le droit de me donner moins de salaire, et en sachant que je vais avoir plus de frais pour aller travailler comme maintenant je travaille à 10mn de mon domicile est-t-il obligé de me donner du deplacement et du panier.  [...] Ce qui peut être dit. l'employeur ne peut pas modifier les clauses fondamentales du contrat de travail. la rémunération et le poste sont bien entendu chacun un élément essentiel. il convient de respecter une certaine procédure (c'est peut-être le courrier annoncé par votre employeur).  [...]

>>>

contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Contrat de travail et reprise par Vincent, Internaute.  [...] Parfois sont négociés le maintien des avantages acquis ou une prime pour compenser le préjudice résultant par ex de la perte de congés.   [...] Si des avantages de type mutuelle ou autres étaient mentionnés dans le contrat de travail, il conviendrait d'étudier le contrat et de nous contacter dans ce cas dans le cadre du Cabinet.  [...]

>>>

Reprise : le statut social du gérant d’une Sarl

La décision de la Cour de cassation est conforme à une jurisprudence constante suivant laquelle celui qui se prévaut du caractère fictif d'un contrat de travail doit en apporter la preuve.  [...] Concernant, le contrat de travail et la gérance, le cumul est licite, dès lors que le gérant n'est pas associé, ou s'il est associé n'est pas majoritaire. En outre, le contrat de travail doit remplir les conditions suivantes.  [...] - perception d'une rémunération distincte au titre des fonctions salariées,   [...]

>>>