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Contrat de travail, Cession sur Cession Entreprise

Le sort des salariés en cas de cession

Dégrossir l'effectif de l'entreprise que l'on souhaite racheter afin d'accroître sa rentabilité. il faut bien avouer que l'idée est tentante. Mais le législateur veille au grain. L'article L1224-1 du Code du travail énonce ainsi. l orsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Autrement dit, en cas de cession, l'acquéreur est tenu de reprendre l'intégralité du personnel employé par son prédécesseur et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'alternance ), y compris les contrats suspendus (pour congé maternité, parental, sabbatique ).  [...] Après la cession, les contrats de travail doivent être maintenus en l'état. Il n'est pas possible de modifier les éléments essentiels du contrat tels que le niveau de rémunération, sa répartition (fixe et variable) ou encore les horaires de travail s'ils sont précisés, sans l'accord du salarié, explique Djamila Rizki.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

L'article L 1224-1 du Code du travail dispose qu'en cas de cession, les contrats de travail se poursuivent. Pouvez-vous nous préciser son champ d'application.  [...] Quelle que soit la nature de la cession, les conséquences sur les contrats de travail sont les mêmes sauf dans les cas non visés par cet article. A titre d'exemple, la Cour de cassation considère que la seule cession de participations que l'employeur détient dans d'autres sociétés ne suffit pas à entrainer le transfert, au cessionnaire, d'une entité économique autonome.  [...] Il devra toutefois avoir à l'esprit que le salarié pourra considérer que cette rupture est liée au transfert de son contrat de travail et qu'elle est abusive. La même logique prévaut pour un salarié qui se trouvait en préavis avant la cession. Son préavis va se poursuivre une fois l'entreprise reprise et la rupture de son contrat de travail sera effective, à la date de fin du préavis.  [...]

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Licenciement d'un salarié avant la cession - JURIDIQUE

Je suis salariée en tant que secrétaire juridique dans un cabinet d'avocat depuis deux ans. Unique salariée du cabinet, mon employeur m'a annoncé qu'elle partait en retraite à la fin de l'année et qu'un jeune avocat reprenait son affaire. Seulement, celui-ci ne souhaiterait pas reprendre de secrétaire, faute de moyens financiers.   [...] Donc, mon employeur m'a annoncé que mon contrat cesserait en même temps que la cession de son cabinet. Pourriez-vous m'indiquer de quel type de licenciement il s'agit Qui va me licencier, mon employeur actuel ou le repreneur Vous remerciant par avance de vos réponses.  [...] S'il y a cession du cabinet d'avocats (de la clientèle principalement), votre contrat de travail doit être repris par l'acquéreur (c'est la loi. article L 1224-1 du code du travail) et votre licenciement par votre employeur actuel pourrait être requalifié comme sans cause réelle ni sérieuse, et vous pourriez demander soit à votre employeur actuel la réparation de votre préjudice soit à l'acquéreur de poursuivre ce contrat illégalement rompu.  [...]

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contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Bonjour, Dans la cadre d'une cession suite à un redressement judiciaire, il est prévu que les salariés repris conservent leurs contrats de travail. Le nouvel employeur est censé ne pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié.  [...] Mais qu'appelle-t-on conditions substantielles Un changement d'usage (à la défaveur des salariés) autour des accords RTT, des conditions de mutuelle, des indemnités de repas entrent-ils dans les conditions substantielles Au final qui valide que les conditions du nouvel employeur respectent les contrats de travail Un changement des conditions substantielles peut-il se transformer en un licenciement durant la phase de cession Comment peut-on faire respecter ses droits durant cette phase si particulière Des compensations doivent-elles être fournies par le nouvel employeur Cordialement.  [...] Bonjour, la cession d'une branche autonome et complète d'activité, même dans le cadre d'un redressement judiciaire, entraîne le transfert automatique des contrats de travail. Il doit donc s'exécuter dans les mêmes conditions.  [...]

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Cédric Guillon

Quant il y a coïncidence entre la restructuration et la cession, et que celle-ci emporte le transfert de plein droit du contrat de travail, sauf à faire échec aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail, les licenciements sont portés par le cessionnaire.  [...] Il existe schématiquement deux situations. la première qui emporte une modification dans la situation juridique de l'employeur et le transfert d'une entité économique autonome par voie notamment de location gérance, transfert partiel d'actifs, L'article 1224-1 édicte alors une règle très simple et absolue aux termes de laquelle en cas de transfert d'une entité économique autonome à un entrepreneur qui poursuit la même activité, il y a poursuite de plein droit des contrats de travail dès lors que l'on retrouve sur la base d'un faisceau d'indices la poursuite de la même entreprise.  [...] Donc, s'il y a licenciement avant la cession, et en lien avec celle-ci, il y a échec à cet article et les licenciements seront réputés sans effet. La seconde situation se résume à la cession de titres et là encore, si l'actionnariat change, cette évolution est sans incidence sur les contrats de travail.  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail, instituée par la loi du 25 juin 2008, est un nouveau mode de rupture autonome qui présente tant des garanties pour le salarié qu'une sécurité pour l'employeur. Ce dernier point est encore plus appréciable dans un contexte de cession d'entreprises.  [...] Un licenciement opéré par le cédant peut être contesté par l'employé après la cession auprès du cessionnaire pour divers motifs, notamment celui fondé sur l'article L.1224-1 du Code du travail (texte d'ordre public suivant lequel les contrats de travail des salariés attachés à l'activité cédée doivent être transférés au repreneur).  [...] La rupture conventionnelle peut faire l'objet d'une rétractation par chacune des parties dans un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention. À l'issue de ce délai de 15 jours, la convention est soumise à la DDTEFP (administration du travail) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'homologation pour rendre sa décision (décision explicite d'homologuer la convention, décision explicite de refus d'homologuer la convention ou décision implicite d'homologation en l'absence de réponse de la DDTEFP).  [...]

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cession et licenciement - GENERAL

Bonjour, Mon employeur actuel cédant son fond de commerce, propose de maintenir mon contrat de travail après la cession et me garder dans la structure le temps de régler les aspects tels que trouver un succeseur pour les locaux etc... Mon licenciement serait effectif ensuite avec une transaction (mise en faillite de la stucture) Tout cela me parait tout à fait illégal,suis-je exposée à des risques si j'accepte Merci pour votre réponse.  [...] Il faut tout d'abord savoir que votre contrat de travail est lié au fonds de commerce (si votre travail est lié à l'activité cédée) et non à la société. Ainsi si votre employeur actuel cède son fonds de commerce votre contrat de travail est censé suivre le fonds et donc être repris à l'identique par le repreneur (salaire, conditions de travail, ancienneté.  [...] ..). Le droit du travail vous protégeant il faudra un motif pour un licenciement éventuel (le fait que le repreneur souhaite vous remplacer n'est pas un motif valable).  [...]

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licenciement après la reprise - JURIDIQUE

Bonjour, Je souhaite reprendre un fonds de commerce d'administration de biens avec création d'une nouvelle société. Le cédant âgé de 81 ans souhaite cesser son activité. il ne perçoit pas de traitement ou salaire de son activité étant retraité. Seule une salariée âgée de 54 ans perçoit un salaire s'élevant à 60% du CA.   [...] La cession d'un fonds de commerce constitue un transfert d'entreprise au sens de l'article L.1224-1 (ancien article L.122-12 alinéa 2) du Code du travail, et entraîne le transfert de plein droit des salariés affectés au fonds de commerce du cédant au repreneur.  [...] La salariée licenciée pour motif économique par le cédant au moment du transfert ou peu de temps avant pourrait contester devant un Conseil de Prud'hommes la validité de son licenciement pour motif économique antérieur à la cession. La salariée a le choix d'assigner le repreneur en demandant la poursuite de son contrat de travail et si le repreneur refuse des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (le montant sera fonction du préjudice subi en tenant compte notamment de son ancienneté, de son âge et du contexte économique actuel), et/ou d'assigner le cédant en réparation du préjudice subi.  [...]

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licenciement économique avant rachat - JURIDIQUE

En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.  [...] En l'état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l'occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d'effet. Le salarié peut alors demander la poursuite de son contrat de travail aussi bien au repreneur qu'au juge.  [...] Faute de poursuite du contrat de travail, les indemnités à la charge de l'employeur accordées par le juge en cas de nullité du licenciement dépendent notamment de l'ancienneté du salarié mais ne peuvent être inférieures à six mois de salaire.  [...]

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Les bons conseils de cession-entreprise.com.  [...] L'acquisition de droits sociaux via une holding. la pratique du LBO.   [...] Le devenir des contrats de travail lors de la cession.  [...]

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