Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Contrat, Cédant sur Cession Entreprise

Jacques Mizoule

. Quels sont les dispositifs mis en place par la région pour accompagner la transmission d'entreprises.   [...] Enfin, nous avons instauré un contrat de génération. il s'agit d'une aide destinée à financer la moitié du coût total des salaires du cédant et des charges sociales versés par l'entreprise, durant six mois maximum.  [...] Nous manquons de repreneurs. Une de nos priorités est d'accueillir une nouvelle population d'actifs. L'Auvergne bénéficie d'un potentiel de reprises dans les secteurs industriels traditionnels. sous-traitance mécanique, métallurgie, plasturgie, scierie, etc.   [...]

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Les premières « Journées de la transmission d’entreprise » se tiendront le...

Les premières Journées de la transmission d'entreprise se tiendront les 23 et 24 juin à Paris.   [...] L'objectif est de répondre aux principales préoccupations de l'entrepreneur cédant ou repreneur. la cession à un tiers, la transmission familiale, le redéploiement d'une acticité professionnelle, la rédaction du contrat de cession Les JTE sont avant tout conçues comme un lieu d'échanges et de débats.  [...] Il s'agira de la première manifestation d'ampleur sur ce thème, soulignent les organisateurs.   [...]

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La rupture abusive des pourparlers

La conclusion d'un contrat de cession d'actions ou de parts sociales est la plupart du temps précédée par de longues négociations. Ces pourparlers peuvent s'avérer longs et complexes, mais la liberté contractuelle reste de mise pendant toute cette période, c'est-à-dire que les parties sont toujours libres de contracter ou de se retirer des négociations.  [...] Une partie, si elle estime que cela est dans son intérêt peut ainsi décider de ne pas conclure ledit contrat. Cependant, même si la liberté prévaut en la matière, le droit impose un minimum de fair-play aux parties impliquées. Ainsi si la rupture s'avère abusive, la partie initiatrice devra en répondre et pourra voir sa responsabilité engagée afin d'indemniser son partenaire pour le préjudice subi.  [...] De même, il a été décidé que la rupture de pourparlers sur une cession d'actions par le cédant, après deux ans de négociations, par téléphone, le jour même de la signature prévue du contrat doit être regardée comme étant brutale et abusive, d'autant que le cessionnaire avait effectué les modifications au contrat demandées par le cédant.  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Il faut savoir que le licenciement ne pourra être fait que par vous s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. En effet, il est de jurisprudence constante que les licenciements pour motif économique prononcés par le Cédant à l'occasion du transfert sont privés d'effet.  [...] Le salarié peut demander au nouvel employeur la poursuite de son contrat et/ou réparation du préjudice au Cédant en appelant le cas échéant le cessionnaire en garantie.  [...] Dans le cas où le Cédant aurait des motifs de licenciement tenant à la personne (ce dont on peut douter à priori), le licenciement pourait être valable mais le salarié pourrait au vu des circonstances démontrer la collusion du Cédant et du Cessionnaire du fonds pour faire échec au licenciment.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Cet article concerne l'ensemble des salariés et s'impose au cessionnaire comme au cédant dans les cas où l'article L 1224-1 s'applique. Le contrat d'un salarié en période d'essai sera transféré de la même façon que celui d'un salarié en CDI. Mais rien n'empêche le repreneur de mettre un terme à la période d'essai.  [...] Il devra toutefois avoir à l'esprit que le salarié pourra considérer que cette rupture est liée au transfert de son contrat de travail et qu'elle est abusive. La même logique prévaut pour un salarié qui se trouvait en préavis avant la cession. Son préavis va se poursuivre une fois l'entreprise reprise et la rupture de son contrat de travail sera effective, à la date de fin du préavis.  [...] Cela a pu être prévu dans les clauses de la garantie d'actif et de passif. L'ancien salarié a la possibilité d'assigner le nouvel employeur, mais aussi l'ancien. S'il assigne le repreneur et que celui-ci considère que les sommes qu'il a dû payer ne lui sont pas imputables, car ayant leur origine avant la date du transfert, il pourra se retourner contre le cédant pour obtenir le remboursement des créances nées avant le transfert.  [...]

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Précisions sur l’allègement des droits de mutation dus par les salariés re...

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a instauré un abattement de 300 000 euros pour le calcul des droits de mutation dus par les salariés rachetant leur entreprise ou par certains membres de la famille du cédant. Une instruction fiscale du 2 avril 2009 apporte des précisions relatives à ce dispositif.  [...] Peuvent bénéficier de cet allègement les salariés employés à temps plein en CDI depuis au moins deux ans, les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession ainsi que le conjoint ou le partenaire du cédant lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants et descendants en ligne directe, ses frères et soeurs.  [...] La mesure concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles, les clientèles d'entreprises ainsi que les cessions, totales ou partielles, de titres de société. Elle vise uniquement les acquisitions à titre onéreux. Condition essentielle.   [...]

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La lettre d'intention

) pour se forger l'opinion la plus juste qui soit. Cette phase implique donc que le cédant dévoile des informations relatives à son entreprise qui peuvent être sensibles ou confidentielles. On comprend alors pourquoi il ne souhaitera pas les divulguer à toute personne qui se présentera sans justifier d'un projet défini et réalisable.  [...] Dès la première rencontre, le cédant doit s'efforcer de capter l'intérêt du repreneur. Il est nécessaire d'identifier s'il s'agit d'un véritable repreneur qui a pour objectif de mener à bien son projet. Il est conseillé de multiplier les rencontres afin de mieux cerner les impératifs de chaque partie et analyser s'ils peuvent être conciliés.  [...] Même si juridiquement, la lettre d'intention ne crée pas d'obligation à conclure le contrat, elle est souvent perçue par celui qui l'émet comme un engagement moral, mettant le cédant en confiance et sera par conséquent plus à même de fournir davantage d'informations.  [...]

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L'indispensable garantie d’actif et de passif

Reste que pour être pleinement efficace, la convention de garantie d'actif et de passif doit être soigneusement rédigée. Il est souhaitable de recourir à un professionnel puisque c'est son contenu qui va représenter l'engagement pris par le cédant, conseille Éric Moya.  [...] Soit, elle a lieu au-delà d'un délai de 2 ou 3 mois et dans ce cas, le cédant fera établir des comptes intermédiaires, explique François-Xavier Charvet.  [...] Parmi les autres clauses essentielles du contrat, citons l'obligation d'information à laquelle l'acheteur est tenu vis-à-vis du cédant et permettant à ce dernier d'être prévenu le plus rapidement possible de tout événement qui pourrait déclencher la mise en oeuvre de la garantie.  [...]

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Earn-out et crédit vendeur : des clauses de plus en plus prisées...

L 'earn-out et le crédit vendeur sont des instruments financiers de plus en plus utilisés dans les opérations de cession. Le premier désigne une clause prévoyant le versement au cédant d'un éventuel complément de prix en fonction des performances futures de l'entreprise cédée à un horizon de deux à quatre ans, explique Isabelle Buffard-Bastide, avocat associé au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre.  [...] Si les parties optent pour de tels agrégats, elles devront décrire dans le contrat de cession la formule de calcul applicable en utilisant des postes comptables du plan comptable général applicable en France, insiste Charles-Emmanuel Prieur. L'objectif est toujours le même.  [...] Autre point qu'il convient de détailler dans le contrat. la procédure de fixation du référentiel comptable. Lorsque le cédant ne reste pas dans l'entreprise après la cession, il est important de lui ménager un droit d'audit des comptes de référence afin qu'il puisse vérifier qu'il n'y pas d'erreurs de calcul, explique Charles-Emmanuel Prieur.  [...]

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Michel Kukula-Descelers

Michel Kukula-Descelers

Concernant le délai, précisons que les salariés ont deux mois pour se positionner suite à l'information faite par le dirigeant de sa volonté de céder. Il est possible de réduire ce délai de deux mois si les salariés écrivent expressément qu'ils ne sont pas intéressés, ce qui permet au chef d'entreprise de poursuivre son processus de cession.   [...] si le cédant cache au repreneur cet état de fait, cela participer à une non-transmission d'informations et à une réticence dolosive. par contre, si le cédant dit au repreneur qu'il existe un risque à ce niveau, ce dernier devra raisonnablement l'inscrire dans la garantie d'actif et de passif.  [...] Au vu de ma pratique, on intègre ce dispositif comme un formalisme à respecter, mais, pour ma part, je n'ai connu qu'une opération impliquant un salarié voulant reprendre son entreprise et qui n'a d'ailleurs pas abouti. Je n'ai pas encore identifié de contentieux, ni donc de jurisprudence concernant ce dispositif d'information des salariés.   [...]

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