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Conséquences, Cession, Entreprise individuelle sur Cession Entreprise

Transformer une entreprise individuelle en société

Plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour transformer une entreprise individuelle en société. Ce résultat est atteint au moyen de la création d'une société, qui en quelque sorte sert d'écran et permet de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, qui est alors protégé.  [...] Les conséquences fiscales de la cessation d'activité sont ici écartées en permettant un report ou un étalement des plus-values.  [...] Au niveau fiscal, il s'agit d'une cession pure et simple d'un fonds à une société tierce. Toutes les conséquences afférentes à la cession d'une entreprise individuelle trouvent donc à s'appliquer, à savoir l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

L'apport en société d'une entreprise individuelle est en principe assimilé à une cession ou cessation d'entreprise ce qui implique en principe, l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des plus-values latentes de l'actif immobilisé, et, le cas échéant, des plus-values en sursis d'imposition.  [...] La mise en société d'une entreprise individuelle est exonérée de tout droit d'apport si elle est effectuée lors de la constitution de la société et si l'apporteur s'engage à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie de son apport. A défaut, ce sont les mêmes droits d'enregistrement que ceux applicables à la cession de fonds de commerce qui s'appliqueront (cf.  [...] A noter toutefois que lorsque le fonds est apporté à une société non soumise à l'IS, l'apport est dispensé de droits d'enregistrement sans condition d'engagement de conservation pendant 3 ans des titres rémunérant l'apport. L'objectif de l'apport d'une entreprise individuelle à une société étant toutefois, par hypothèse dans cet article, d'échapper en partie aux droits d'enregistrement en bénéficiant du plafonnement à 5.  [...]

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Les Editions Francis Lefebvre publient leur « Mémento Transmission d’entre...

Les Editions Francis Lefebvre publient le 27 mai 2011 le Mémento Transmission d'entreprise 2011-2012. Rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du Groupe Monassier, ce nouveau Mémento présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, patrimoniales, financières et sociales pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.  [...] A jour au 15 avril 2011, il effectue un tour d'horizon, clair et objectif, de ce sujet capital. Il aborde l'incidence de la situation matrimoniale du chef d'entreprise sur la transmission, les règles de dévolution successorale, les conséquences du décès sur la gestion de l'entreprise et les opérations à mener avant la transmission (mise en société d'une entreprise individuelle, séparation des activités, création d'un holding de contrôle, aménagement des statuts, transformation de société, etc.).  [...] Pluridisciplinaire, il expose les différentes formes de transmission. donation, legs, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d'actions, sans oublier l'évaluation de l'entreprise, les montages à effet de levier, l'implication des salariés, etc.  [...]

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Bien préparer la cession de son entreprise (1/2)

Bien préparer la cession de son entreprise, c'est donc prendre soin de son outil de production et le tenir à niveau en permanence.  [...] En d'autres termes. bien préparer la cession de son entreprise, consiste également à s'assurer du respect des normes réglementaires auxquelles doit répondre l'entreprise en permanence.  [...] L'exemple de l'artisan qui cesse de payer une assurance garantie décennale deux ans avant de céder l'entreprise laisse imaginer les conséquences possibles sur le repreneur en cas de problème sur un chantier effectué avant la cession, mais détecté après.  [...]

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Une petite majorité de cédants de plus de 60 ans anticipe la transmission...

Lors d'entretiens qualitatifs, il apparaît que pour beaucoup de cédants potentiels il importe avant tout de développer l'entreprise. L'anticipation et la préparation effective de la cession passant ainsi au second plan. Du côté des cédants, l'accent est mis essentiellement sur les aspects d'entrepreneuriat, par opposition aux aspects strictement financiers.  [...] La préparation à la cession de leur entreprise demeure pour les cédants avant tout une contrainte. Pour 80 % d'entre eux, l'organisation de la transmission de leur entreprise représente une opération difficile à mener. Il s'agit d'un acte jugé long et occasion nant une fatigue nerveuse ou physique, car se superposant à l'activité habituelle, avec, en filigrane, la peur de prendre les mauvaises décisions, notamment en matière de choix du repreneur.  [...] Il s'y ajoute la crainte d'une perte de confidentialité avec ses conséquences possibles sur les partenaires de l'entreprise. D'ailleurs, parmi un choix de neuf raisons pouvant représenter un frein à une anticipation ou à une préparation de la cession, les dirigeants envisageant.  [...]

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Les dettes du cédant - JURIDIQUE

Bonjour, je suis propriétaire d'une entreprise individuelle (nom propre), l'entreprise a quelques dettes fournisseurs et administration (urssaf, assedic) et 2 prud'homm en cours. L'acheteur en connaisance de cause souhaite reprendre mon entreprise à l'euro symbolique, pour dit-il.  [...] Ma question. si je procède à cette vente, les dettes antérieur et engagements pris par moi via mon entreprise seront-il repris par le nouvel acheteur Serai-je sûr pour ma part de ne devoir rien à personne et pouvoir partir tranquillement à la retraite En attente de votre réponse, merci.  [...] Hélas et contrairement à ce que vous pensez, dès lors que vous n'êtes pas en société la cession de votre entreprise individuelle ne vous rendra pas libre des dettes antérieures. Vous continuerez d'être tenus du paiement de celle-ci.  [...]

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Un patronat uni contre l’information aux salariés en cas de cession

Dans un courrier commun, dont l'AFP a obtenu une copie, l'ensemble des organisations patronales ont dénoncé les conséquences catastrophiques qu'auraient une éventuelle entrée en vigueur du projet de loi, présenté en Conseil des ministres en juillet par Benoît Hamon, sur l'obligation faite aux chefs d'entreprise de moins de 250 salariés d'informer ces derniers de tout projet de cession deux mois avant que l'opération ne se concrétise.  [...] Pour ces organisations, ce droit d'information préalable prévu dans le projet de loi vient paralyser la cession durant le délai d'information, empêche la préparation de la cession dans la confidentialité et fragilise l'entreprise dans ses relations avec ses partenaires et ses concurrents.  [...] Si, en théorie, l'intention pourrait paraître louable, il est évident que le ministre méconnaît la complexité d'une opération de cession d'entreprise et, en particularité, l'importance de la confidentialité.  [...]

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Le nouveau Mémento Lefebvre sur les cessions de parts vient de paraître...

Certes l'expert-comptable et l'avocat vont prendre en charge l'ensemble des aspects techniques de la cession de la cible. Ils sont rétribués pour cela. Toutefois, le cédant comme le repreneur personne physique se doivent de s'impliquer à toutes les étapes du processus de la transmission de l'entreprise.  [...] Citons le nouveau régime des plus-values de cession de titres par les particuliers (lois de finances pour 2013 et 2014), la modification du régime pour l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil (ordonnance relative au droit des sociétés), l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (loi sur l'économie sociale et solidaire dite loi Hamon) mais aussi la réforme des OPA (loi Florange ).  [...] Il envisage la cession et ses conséquences du point de vue du vendeur et de l'acheteur, qu'il soit une entreprise ou un particulier, ainsi que les incidences du transfert sur la société et ses membres (dirigeants, salariés), précise l'éditeur. De plus, cette nouvelle édition intègre une nouvelle étude des principaux aspects juridiques et fiscaux de l'acquisition d'une société par LBO.  [...]

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La mise en sommeil d'une société

L'Assemblée générale ordinaire continue d'être tenue annuellement et les comptes sociaux doivent aussi être établis sur cette base annuelle.   [...] A tout moment suivant la décision de mise en sommeil, les dirigeants peuvent décider d'y mettre fin par une nouvelle inscription modificative au RCS. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter, à savoir.   [...] La cessation temporaire d'activité d'une entreprise individuelle est équivalente à la mise en sommeil d'une société.  [...]

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Reprise d'entreprise, boite à outils juridique de la cession d'entreprise

Reprise d'entreprise, boite à outils juridique de la cession d'entreprise

L'acquisition de parts sociales via une holding. la pratique du LBO.   [...] Transformer une entreprise individuelle en société.  [...] L'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux.  [...]

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