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Conséquences, Cession, Entreprise individuelle sur Cession Entreprise

Transformer une entreprise individuelle en société

La mise en société est aussi un moyen de préparer la transmission de l'entreprise, en la facilitant. Car les droits sociaux présentent l'avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d'une entreprise individuelle qui ne peut être transmise que dans sa totalité.  [...] Plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour transformer une entreprise individuelle en société. Ce résultat est atteint au moyen de la création d'une société, qui en quelque sorte sert d'écran et permet de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, qui est alors protégé.  [...] Au niveau fiscal, il s'agit d'une cession pure et simple d'un fonds à une société tierce. Toutes les conséquences afférentes à la cession d'une entreprise individuelle trouvent donc à s'appliquer, à savoir l'imposition immédiate des bénéfices et des plus-values.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

L'apport en société d'une entreprise individuelle est en principe assimilé à une cession ou cessation d'entreprise ce qui implique en principe, l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des plus-values latentes de l'actif immobilisé, et, le cas échéant, des plus-values en sursis d'imposition.  [...] La mise en société d'une entreprise individuelle est exonérée de tout droit d'apport si elle est effectuée lors de la constitution de la société et si l'apporteur s'engage à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie de son apport. A défaut, ce sont les mêmes droits d'enregistrement que ceux applicables à la cession de fonds de commerce qui s'appliqueront (cf.  [...] A noter toutefois que lorsque le fonds est apporté à une société non soumise à l'IS, l'apport est dispensé de droits d'enregistrement sans condition d'engagement de conservation pendant 3 ans des titres rémunérant l'apport. L'objectif de l'apport d'une entreprise individuelle à une société étant toutefois, par hypothèse dans cet article, d'échapper en partie aux droits d'enregistrement en bénéficiant du plafonnement à 5.  [...]

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Les Editions Francis Lefebvre publient leur « Mémento Transmission d’entre...

Les Editions Francis Lefebvre publient le 27 mai 2011 le Mémento Transmission d'entreprise 2011-2012. Rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du Groupe Monassier, ce nouveau Mémento présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, patrimoniales, financières et sociales pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.  [...] A jour au 15 avril 2011, il effectue un tour d'horizon, clair et objectif, de ce sujet capital. Il aborde l'incidence de la situation matrimoniale du chef d'entreprise sur la transmission, les règles de dévolution successorale, les conséquences du décès sur la gestion de l'entreprise et les opérations à mener avant la transmission (mise en société d'une entreprise individuelle, séparation des activités, création d'un holding de contrôle, aménagement des statuts, transformation de société, etc.).  [...] Pluridisciplinaire, il expose les différentes formes de transmission. donation, legs, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d'actions, sans oublier l'évaluation de l'entreprise, les montages à effet de levier, l'implication des salariés, etc.  [...]

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Bien préparer la cession de son entreprise (1/2)

Préparer la cession de son entreprise ne s'improvise pas. Pour une grande part, bien la gérer, c'est bien préparer sa cession, mais certaines actions précises permettent d'en améliorer la valeur de façon rapide. Jean-Marc Tariant, fondateur du cabinet Finance & Stratégie, et Jérôme Thomas, associé au sein du cabinet, livrent 6 premiers conseils pour bien préparer la cession de son entreprise.  [...] Bien préparer la cession de son entreprise, c'est donc prendre soin de son outil de production et le tenir à niveau en permanence.  [...] L'exemple de l'artisan qui cesse de payer une assurance garantie décennale deux ans avant de céder l'entreprise laisse imaginer les conséquences possibles sur le repreneur en cas de problème sur un chantier effectué avant la cession, mais détecté après.  [...]

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Une petite majorité de cédants de plus de 60 ans anticipe la transmission...

Lors d'entretiens qualitatifs, il apparaît que pour beaucoup de cédants potentiels il importe avant tout de développer l'entreprise. L'anticipation et la préparation effective de la cession passant ainsi au second plan. Du côté des cédants, l'accent est mis essentiellement sur les aspects d'entrepreneuriat, par opposition aux aspects strictement financiers.  [...] La préparation à la cession de leur entreprise demeure pour les cédants avant tout une contrainte. Pour 80 % d'entre eux, l'organisation de la transmission de leur entreprise représente une opération difficile à mener. Il s'agit d'un acte jugé long et occasion nant une fatigue nerveuse ou physique, car se superposant à l'activité habituelle, avec, en filigrane, la peur de prendre les mauvaises décisions, notamment en matière de choix du repreneur.  [...] Il s'y ajoute la crainte d'une perte de confidentialité avec ses conséquences possibles sur les partenaires de l'entreprise. D'ailleurs, parmi un choix de neuf raisons pouvant représenter un frein à une anticipation ou à une préparation de la cession, les dirigeants envisageant.  [...]

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séquestre obligatoire - GENERAL

Bonjour Maitre, Je réagis à la lecture de la boite à outil juridique sur cession-entreprise.com. TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIETE Lors de la cession d'un FDC, je pensais que la société devait impérativement disposé des fonds pour que le prix de la vente soit obligatoirement déposé et bloqué sur un cpte de séquestre.  [...] Si l'acte stipule que le prix de la vente sera inscrit sur un cpte courant du bénéficiaire, cela veut dire que la société n'a pas les fonds pour payer. Comment passé outre le séquestre obligatoire. Merci de votre réponse.   [...] Il peut également être apporté comme un apport en nature à la constitution du capital d'une société commerciale (ce qui est le cas en cas de transformation d'une entreprise individuelle en société). Dans ce cas il doit y avoir nomination d'un commissaire aux apports qui approuvera la valeur donnée au fonds et cette valeur donnera lieu à la création de titres de la société que le cédant du fonds recevra en échange de son apport.  [...]

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Les dettes du cédant - JURIDIQUE

Bonjour, je suis propriétaire d'une entreprise individuelle (nom propre), l'entreprise a quelques dettes fournisseurs et administration (urssaf, assedic) et 2 prud'homm en cours. L'acheteur en connaisance de cause souhaite reprendre mon entreprise à l'euro symbolique, pour dit-il.  [...] Ma question. si je procède à cette vente, les dettes antérieur et engagements pris par moi via mon entreprise seront-il repris par le nouvel acheteur Serai-je sûr pour ma part de ne devoir rien à personne et pouvoir partir tranquillement à la retraite En attente de votre réponse, merci.  [...] Hélas et contrairement à ce que vous pensez, dès lors que vous n'êtes pas en société la cession de votre entreprise individuelle ne vous rendra pas libre des dettes antérieures. Vous continuerez d'être tenus du paiement de celle-ci.  [...]

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Un patronat uni contre l’information aux salariés en cas de cession

Dans un courrier commun, dont l'AFP a obtenu une copie, l'ensemble des organisations patronales ont dénoncé les conséquences catastrophiques qu'auraient une éventuelle entrée en vigueur du projet de loi, présenté en Conseil des ministres en juillet par Benoît Hamon, sur l'obligation faite aux chefs d'entreprise de moins de 250 salariés d'informer ces derniers de tout projet de cession deux mois avant que l'opération ne se concrétise.  [...] Pour ces organisations, ce droit d'information préalable prévu dans le projet de loi vient paralyser la cession durant le délai d'information, empêche la préparation de la cession dans la confidentialité et fragilise l'entreprise dans ses relations avec ses partenaires et ses concurrents.  [...] Si, en théorie, l'intention pourrait paraître louable, il est évident que le ministre méconnaît la complexité d'une opération de cession d'entreprise et, en particularité, l'importance de la confidentialité.  [...]

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Le nouveau Mémento Lefebvre sur les cessions de parts vient de paraître...

Certes l'expert-comptable et l'avocat vont prendre en charge l'ensemble des aspects techniques de la cession de la cible. Ils sont rétribués pour cela. Toutefois, le cédant comme le repreneur personne physique se doivent de s'impliquer à toutes les étapes du processus de la transmission de l'entreprise.  [...] Le Mémento cessions de parts et actions 2015 2016 étudie tous les aspects d'une cession de titre. négociations, promesse de cession, préemption, agrément, évaluation des titres non cotés, garantie de passif et d'actif, imposition des plus-values, conditions suspensives et résolutoires, vices du consentement, etc.  [...] Il envisage la cession et ses conséquences du point de vue du vendeur et de l'acheteur, qu'il soit une entreprise ou un particulier, ainsi que les incidences du transfert sur la société et ses membres (dirigeants, salariés), précise l'éditeur. De plus, cette nouvelle édition intègre une nouvelle étude des principaux aspects juridiques et fiscaux de l'acquisition d'une société par LBO.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Repreneur individuel ou société, du métier du bâtiment ou proche.  [...] Présentation. Entreprise générale de second-oeuvre du bâtiment.  [...] =. société localisée en Haute Normandiue et dotée d'une notoriété solidement assise capitalisant 20 ans d'ancienneté.   [...]

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