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Conséquences, Cession, Entreprise individuelle sur Cession Entreprise

Les Editions Francis Lefebvre publient leur « Mémento Transmission d'entre...

Les Editions Francis Lefebvre publient le 27 mai 2011 le Mémento Transmission d'entreprise 2011-2012. Rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du Groupe Monassier, ce nouveau Mémento présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, patrimoniales, financières et sociales pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.  [...] A jour au 15 avril 2011, il effectue un tour d'horizon, clair et objectif, de ce sujet capital. Il aborde l'incidence de la situation matrimoniale du chef d'entreprise sur la transmission, les règles de dévolution successorale, les conséquences du décès sur la gestion de l'entreprise et les opérations à mener avant la transmission (mise en société d'une entreprise individuelle, séparation des activités, création d'un holding de contrôle, aménagement des statuts, transformation de société, etc.).  [...] Pluridisciplinaire, il expose les différentes formes de transmission. donation, legs, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales ou d'actions, sans oublier l'évaluation de l'entreprise, les montages à effet de levier, l'implication des salariés, etc.  [...]

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plus-value et cession - GENERAL

Je suis chef d'entreprise et désire me mettre à la retraite tout en continuant à travailler dans mon entreprise. Quand, au plus tard, dois-je vendre mon entreprise après ma mise à la retraite pour ne pas avoir à payer les 18% de plus-value. Merci.  [...] Votre question aborde 2 thèmes. le cumul emploi retraite et l'exonération de la partie fiscale applicable aux plus values de cession de titres de sociétés ou d'entreprise individuelle.  [...] En fonction des éléments inclus dans votre question je peux simplement vous préciser que la retraite doit être liquidée dans les 24 mois précédents ou suivants la cession des titres de la société. D'autres conditions doivent également être remplies, telles que par exemple, le délai de détention, la fonction de dirigeant, le pourcentage de détention.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

L'apport en société d'une entreprise individuelle est en principe assimilé à une cession ou cessation d'entreprise ce qui implique en principe, l'imposition immédiate des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des plus-values latentes de l'actif immobilisé, et, le cas échéant, des plus-values en sursis d'imposition.  [...] La mise en société d'une entreprise individuelle est exonérée de tout droit d'apport si elle est effectuée lors de la constitution de la société et si l'apporteur s'engage à conserver pendant au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie de son apport. A défaut, ce sont les mêmes droits d'enregistrement que ceux applicables à la cession de fonds de commerce qui s'appliqueront (cf.  [...] A noter toutefois que lorsque le fonds est apporté à une société non soumise à l'IS, l'apport est dispensé de droits d'enregistrement sans condition d'engagement de conservation pendant 3 ans des titres rémunérant l'apport. L'objectif de l'apport d'une entreprise individuelle à une société étant toutefois, par hypothèse dans cet article, d'échapper en partie aux droits d'enregistrement en bénéficiant du plafonnement à 5.  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

La mise en société est aussi un moyen de préparer la transmission de l'entreprise, en la facilitant. Car les droits sociaux présentent l'avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d'une entreprise individuelle qui ne peut être transmise que dans sa totalité.  [...] Plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour transformer une entreprise individuelle en société. Ce résultat est atteint au moyen de la création d'une société, qui en quelque sorte sert d'écran et permet de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, qui est alors protégé.  [...] La mise en location-gérance n'équivaut pas à la cession de l'entreprise, mais à un simple changement du mode d'exploitation. Par conséquent, les conséquences fiscales sont très différentes de l'apport ou de la cession du fonds car cela n'entraîne pas une imposition immédiate des bénéfices d'exploitations ou des plus-values.  [...]

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Reprise d'entreprise : vers un rôle renforcé des cabinets d'intermédiation...

Ce retard dans la cession de ces entreprises a des conséquences. l'entreprise va en quelque sorte vieillir avec son dirigeant, les objectifs de croissance et d'innovation se réduire et, sans qu'il y ait défaillance de l'entreprise, rendre sa transmission plus aléatoire ou plus difficile, explique Fanny Dombre-Coste dans le cadre de son rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.  [...] Selon elle, l'accompagnement dans toutes ses dimensions est un axe qu'il s'agit clairement de développer. Elle poursuit. si les conseils en matières de cession/transmission sont nombreux, ils restent difficiles à identifier par les dirigeants concernés. Cette difficulté à identifier les bons interlocuteurs-conseils contribue au retard de préparation (voir d'anticipation) dans la transmission des entreprises.  [...] En conclusion de son rapport, Fanny Dombre-Coste précise que le deuxième volet de sa mission, sur lequel elle travaille actuellement, va porter sur les sujets suivants. organisation des réseaux d'acteurs agissant en matière de cession/transmission d'entreprise, sensibilisation des chefs d'entreprises, dispositions fiscales liées aux transmissions et formation des repreneurs.  [...]

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Bien préparer la cession de son entreprise (1/2)

Préparer la cession de son entreprise ne s'improvise pas. Pour une grande part, bien la gérer, c'est bien préparer sa cession, mais certaines actions précises permettent d'en améliorer la valeur de façon rapide. Jean-Marc Tariant, fondateur du cabinet Finance & Stratégie, et Jérôme Thomas, associé au sein du cabinet, livrent 6 premiers conseils pour bien préparer la cession de son entreprise.  [...] En d'autres termes. bien préparer la cession de son entreprise, consiste également à s'assurer du respect des normes réglementaires auxquelles doit répondre l'entreprise en permanence.  [...] L'exemple de l'artisan qui cesse de payer une assurance garantie décennale deux ans avant de céder l'entreprise laisse imaginer les conséquences possibles sur le repreneur en cas de problème sur un chantier effectué avant la cession, mais détecté après.  [...]

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Une petite majorité de cédants de plus de 60 ans anticipe la transmission...

Lors d'entretiens qualitatifs, il apparaît que pour beaucoup de cédants potentiels il importe avant tout de développer l'entreprise. L'anticipation et la préparation effective de la cession passant ainsi au second plan. Du côté des cédants, l'accent est mis essentiellement sur les aspects d'entrepreneuriat, par opposition aux aspects strictement financiers.  [...] La préparation à la cession de leur entreprise demeure pour les cédants avant tout une contrainte. Pour 80 % d'entre eux, l'organisation de la transmission de leur entreprise représente une opération difficile à mener. Il s'agit d'un acte jugé long et occasion nant une fatigue nerveuse ou physique, car se superposant à l'activité habituelle, avec, en filigrane, la peur de prendre les mauvaises décisions, notamment en matière de choix du repreneur.  [...] Il s'y ajoute la crainte d'une perte de confidentialité avec ses conséquences possibles sur les partenaires de l'entreprise. D'ailleurs, parmi un choix de neuf raisons pouvant représenter un frein à une anticipation ou à une préparation de la cession, les dirigeants envisageant.  [...]

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séquestre obligatoire - GENERAL

Bonjour Maitre, Je réagis à la lecture de la boite à outil juridique sur cession-entreprise.com. TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN SOCIETE Lors de la cession d'un FDC, je pensais que la société devait impérativement disposé des fonds pour que le prix de la vente soit obligatoirement déposé et bloqué sur un cpte de séquestre.  [...] Si l'acte stipule que le prix de la vente sera inscrit sur un cpte courant du bénéficiaire, cela veut dire que la société n'a pas les fonds pour payer. Comment passé outre le séquestre obligatoire. Merci de votre réponse.   [...] Il peut également être apporté comme un apport en nature à la constitution du capital d'une société commerciale (ce qui est le cas en cas de transformation d'une entreprise individuelle en société). Dans ce cas il doit y avoir nomination d'un commissaire aux apports qui approuvera la valeur donnée au fonds et cette valeur donnera lieu à la création de titres de la société que le cédant du fonds recevra en échange de son apport.  [...]

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Les dettes du cédant - JURIDIQUE

Bonjour, je suis propriétaire d'une entreprise individuelle (nom propre), l'entreprise a quelques dettes fournisseurs et administration (urssaf, assedic) et 2 prud'homm en cours. L'acheteur en connaisance de cause souhaite reprendre mon entreprise à l'euro symbolique, pour dit-il.  [...] Ma question. si je procède à cette vente, les dettes antérieur et engagements pris par moi via mon entreprise seront-il repris par le nouvel acheteur Serai-je sûr pour ma part de ne devoir rien à personne et pouvoir partir tranquillement à la retraite En attente de votre réponse, merci.  [...] Hélas et contrairement à ce que vous pensez, dès lors que vous n'êtes pas en société la cession de votre entreprise individuelle ne vous rendra pas libre des dettes antérieures. Vous continuerez d'être tenus du paiement de celle-ci.  [...]

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Charles Mouttet

Charles Mouttet

Quelles sont les conséquences concrètes du dispositif organisant l'obligation d'informer les salariés en cas de cession de l'entreprise.  [...] l'apport en nature n'est pas une vente, il n'y a pas de prix en contrepartie de l'apport. Francis Lefebvre dit qu'il vaut mieux considérer que cela tombe tout de même sous le coup de la loi. Le législateur n'a visiblement pas assez réfléchi aux conséquences juridiques des mots employés.  [...] Ce n'est pas cette loi qui peut empêcher une entreprise saine de mourir faute de repreneur. Il faut vraiment méconnaître le monde de l'entreprise pour imaginer que le dirigeant d'une société saine ne va pas penser à un salarié pour reprendre si ce dernier a le profil, s'il est compétent et s'il possède les capacités financières.  [...]

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