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Conséquences, Cession, Entreprise individuelle sur Cession Entreprise

Transformer une entreprise individuelle en société

Plusieurs techniques juridiques peuvent être utilisées pour transformer une entreprise individuelle en société. Ce résultat est atteint au moyen de la création d'une société, qui en quelque sorte sert d'écran et permet de scinder le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, qui est alors protégé.  [...] La conséquence principale de l'apport d'un fonds de commerce à une société est la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values, étant donné que cet apport est assimilé à la cession de l'entreprise. Cependant, afin de soutenir les entreprises dans cette démarche, un régime de faveur a été mis en place et allège sensiblement les conséquences fiscales en les étalant dans le temps.  [...] La mise en location-gérance n'équivaut pas à la cession de l'entreprise, mais à un simple changement du mode d'exploitation. Par conséquent, les conséquences fiscales sont très différentes de l'apport ou de la cession du fonds car cela n'entraîne pas une imposition immédiate des bénéfices d'exploitations ou des plus-values.  [...]

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plus-value et cession - GENERAL

Je suis chef d'entreprise et désire me mettre à la retraite tout en continuant à travailler dans mon entreprise. Quand, au plus tard, dois-je vendre mon entreprise après ma mise à la retraite pour ne pas avoir à payer les 18% de plus-value. Merci.  [...] Votre question aborde 2 thèmes. le cumul emploi retraite et l'exonération de la partie fiscale applicable aux plus values de cession de titres de sociétés ou d'entreprise individuelle.  [...] En fonction des éléments inclus dans votre question je peux simplement vous préciser que la retraite doit être liquidée dans les 24 mois précédents ou suivants la cession des titres de la société. D'autres conditions doivent également être remplies, telles que par exemple, le délai de détention, la fonction de dirigeant, le pourcentage de détention.  [...]

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Les dettes du cédant - JURIDIQUE

Bonjour, je suis propriétaire d'une entreprise individuelle (nom propre), l'entreprise a quelques dettes fournisseurs et administration (urssaf, assedic) et 2 prud'homm en cours. L'acheteur en connaisance de cause souhaite reprendre mon entreprise à l'euro symbolique, pour dit-il.  [...] Ma question. si je procède à cette vente, les dettes antérieur et engagements pris par moi via mon entreprise seront-il repris par le nouvel acheteur Serai-je sûr pour ma part de ne devoir rien à personne et pouvoir partir tranquillement à la retraite En attente de votre réponse, merci.  [...] Hélas et contrairement à ce que vous pensez, dès lors que vous n'êtes pas en société la cession de votre entreprise individuelle ne vous rendra pas libre des dettes antérieures. Vous continuerez d'être tenus du paiement de celle-ci.  [...]

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Un patronat uni contre l’information aux salariés en cas de cession

Dans un courrier commun, dont l'AFP a obtenu une copie, l'ensemble des organisations patronales ont dénoncé les conséquences catastrophiques qu'auraient une éventuelle entrée en vigueur du projet de loi, présenté en Conseil des ministres en juillet par Benoît Hamon, sur l'obligation faite aux chefs d'entreprise de moins de 250 salariés d'informer ces derniers de tout projet de cession deux mois avant que l'opération ne se concrétise.  [...] Pour ces organisations, ce droit d'information préalable prévu dans le projet de loi vient paralyser la cession durant le délai d'information, empêche la préparation de la cession dans la confidentialité et fragilise l'entreprise dans ses relations avec ses partenaires et ses concurrents.  [...] Si, en théorie, l'intention pourrait paraître louable, il est évident que le ministre méconnaît la complexité d'une opération de cession d'entreprise et, en particularité, l'importance de la confidentialité.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (4/4)...

La différence majeure avec la cession de fonds de commerce est que la cession des actions ou des parts sociales d'une société n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité puisque par définition, la société continue à exister et que l'activité continue à être exercée au sein de cette société.  [...] Les seules conséquences fiscales sont donc (i) la perception d'un droit d'enregistrement sur la cession de titres et (ii) la perception de l'impôt sur les plus-values réalisées sur la cession des titres.  [...] 10 décembre 1996, n° 2084 P, Sté RMC France) et 2007 a considéré qu'une telle transformation n'était pas a but exclusivement fiscal dès lors que la société, transformée en société par actions, conservait cette forme après la cession, un récent courant jurisprudentiel amène à un peu plus de prudence.  [...]

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Baisse du nombre de création d’entreprise en janvier

Le phénomène considérable de hausse des créations d'entreprise, consécutif à la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, tend à s'essouffler. Sur janvier dernier, le nombre de création a même reculé de 14 % par rapport à janvier 2010, pour s'établir à 47 284 créations.  [...] Ce niveau de création d'entreprises correspondait à un réservoir de projets que leurs promoteurs ont pu mettre en oeuvre grâce au régime de l'auto-entrepreneur. Aujourd'hui, on constate une stabilisation naturelle du phénomène. Toutefois, la création d'entreprises reste toujours à un niveau élevé.  [...] Comme le note l'APCE, tandis que les immatriculations sous forme d'entreprise individuelle ont diminué de 9 % sur les quatre mois qui viennent de s'écouler, les immatriculations sous forme sociétale ont vu leur nombre se stabiliser (+ 0,4 %). Les sociétés unipersonnelles, quant à elles, enregistrent une croissance conséquente (+ 122 %) alors que les auto-entrepreneurs, qui représentent 55 % des créations de cette période, ont vu leur nombre diminuer de 11 %.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Cession fonds de commerce, pour cause de retraite du dirigeant exploitant individuel.  [...] Présentation. Entreprise générale de second-oeuvre du bâtiment.  [...] =. Société artisanale réalisant un large spectre de travaux. faux plafonds et placo, peinture et revêtements de sols et murs, électricité, plomberie légère et petite maçonnerie... en étant présente autant dans le neuf qu'en rénovation.   [...]

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La mise en sommeil d'une société

Une fois cette décision prise, il est nécessaire de procéder à sa publicité, afin de la rendre opposable aux tiers. Cette formalité de publicité consiste principalement en la notification de la décision et l'inscription au centre de formalités des entreprises qui insérera alors l'inscription modificative (cessation d'activité) au RCS.  [...] Bien que la société en sommeil n'exerce effectivement aucune activité, elle continue d'exister légalement et fiscalement. Par conséquent, elle reste astreinte à certaines formalités.  [...] Néanmoins, elle est limitée à une année, renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale et non renouvelable pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale.  [...]

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Reprise d'entreprise, boite à outils juridique de la cession d'entreprise

Reprise d'entreprise, boite à outils juridique de la cession d'entreprise

Transformer une entreprise individuelle en société.  [...] Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise.  [...] L'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux.  [...]

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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise

La succession. Les héritiers sont en effet tenus de reprendre les contrats de travail de l'employeur décédé. Dans le cas où ceux-ci décident de ne pas poursuivre l'activité, ils doivent tout de même acquitter les indemnités de rupture aux employés.  [...] La cession partielle de l'entreprise. Dans ce cas, seuls les emplois rattachés à l'activité cédée tombent sous l'application dudit article.  [...] L'Art. L 122-12 s'applique toujours si l'entreprise vient à être cédée (même partiellement) dans le cadre d'un redressement judiciaire.  [...]

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