Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Clause, Contrat sur Cession Entreprise

Reprise et activité salariée - JURIDIQUE

Etant actuellement salarié dans le privé, je souhaite reprendre une entreprise. Je voulais savoir si je pouvais cumuler mon activité salariée avec ma future entreprise.   [...] Si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de non-concurrence, vous pouvez a priori cumuler ces deux activités.  [...] J'attire votre attention sur le fait que tout contrat de travail comporte une clause de loyauté, écrite et intrinsèque au contrat, et que si votre activité salariée venait à décroître, votre employeur serait légitime à vous en faire reproche.  [...]

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Reprise d'une franchise : l'analyse de Baker Tilly France

Le contrat de franchise inclut généralement une clause intuitu personae, selon laquelle le franchiseur impose au franchisé, lorsqu'il vend, de pouvoir donner son avis sur le choix du repreneur et même, éventuellement, changer certaines des clauses du contrat de franchise pouvant le rendre moins attrayant pour le repreneur.  [...] Il semble naturel que le franchiseur souhaite adouber le repreneur, le choisir en fonction de son profil et de ses potentiels pour pouvoir lui faire adopter sa propre stratégie future, souligne-t-il. Par conséquent, le business model du repreneur peut s'avérer différent de celui du cédant.   [...] En résumé, Pascal Ferron explique qu'il existe toute une palette de possibilités combinées, beaucoup plus nombreuses que lorsqu'on négocie one to one pour la reprise d'une entreprise classique, laissant moins de place à la créativité, mais permettant de mieux fiabiliser l'opération.   [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

Les CDD, extrêmement réglementés, sont une source de contentieux importante. Il faut donc s'assurer qu'ils ne risquent pas d'être requalifiés en CD I, indique Christelle Verdier. Le contrat doit nécessairement être signé. Dans le cas contraire, il n'est pas valable, précise-t-elle.  [...] Pour les CDI, l'enquête peut s'avérer plus compliquée, car leur formalisation par écrit n'est pas obligatoire. Quand les salariés ont une ancienneté élevée, il arrive souvent qu'il n'y ait pas de contrat, pointe Christelle Verdier. S'ils sont établis par écrit, il faut notamment disséquer la clause de non-concurrence.  [...] Deux questions à se poser, selon Christelle Verdier. La contrepartie financière, qui est une condition de validité, est-elle indiquée au contrat Le renoncement de l'employeur à la clause a-t-il été prévu. Idem pour la clause de forfait en heures. Le nombre d'heures ainsi que le montant de la rémunération sont-ils bien précisés Ces éléments sont-ils en adéquation avec ce qui est inscrit sur le bulletin de salaire.  [...]

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Droits des salariés en cas de délocalisation de l'entreprise rachetée - JURIDIQUE

Droits des salariés en cas de délocalisation de l'entreprise rachetée par sylvain, Internaute.   [...] Il convient d'abord de se référer au contrat de travail pour savoir si une clause de mobilité s'y trouve, ainsi qu'à la convention collective.  [...] Si vous refusez la mutation, et si votre employeur persiste dans son projet de réaménagement du poste, il ne lui restera, si les conditions sont remplies, qu'à se fonder sur un licenciement pour motif économique.   [...]

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Charles Mouttet

Comme tout contrat, le pacte d'associés peut prévoir des clauses de règlement des litiges devant le tribunal de commerce, soit une clause d'arbitrage, soit une clause de règlement amiable, de médiation, etc.  [...] S'il est prévu une clause obligeant à distribuer tant de pourcentage du résultat à chaque exercice, c'est aussi contraignant, mais il s'agit d'une contrainte négociée et acceptée.  [...] Ils expliquent alors à leur avocat qu'ils souhaitent telles et telles clauses et l'avocat n'a plus qu'à rédiger. D'autres clients moins avertis ont besoin d'être conseillés. Ils nous donnent leurs objectifs et l'avocat va alors leur proposer différents types de clauses.  [...]

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modification contrat de travail - JURIDIQUE

je suis agent de maitrise dans une société qui vient d être racheté après redressement judiciaire et des suppressions sont prévues. quel délais vais-je avoir si je suis licenciés pour me retourner, sinon, les contrats de travail peuvent ils être modifiés a la guise du repreneur, les secteurs de ventes pour les attaches technico commerciaux peuvent ils être modifies et du coup sujet a mobilités Merci.  [...] Dans le cadre d'une repirse les contrats de travail doivent perdurer comme auparavnat (ancienneté, clauses prévues au contrat de travail, usages...). Pour ce qui est du délai dont vous disposez il est au minimum du temps nécessaire à la procédure (convocation à entretien, envoi de la lettre de licenciement) et du temps de préavis prévue par votre convention collective.  [...] Les contrats de travail perdurent et le nouvel employeur ne peut pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié. En ce qui concerne la clause de mobilité il faut simplement voir ce qui est prévu au contrat initial. Si aucune clause de mobilité n'est prévue au contrat et que le changement géographique d'exercice est significatif (il ne sagit pas d'avoir 10 minutes de plus en transport à faire.  [...]

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La lettre d’intention : un cadre aux négociations

La lettre d'intention est un document à géométrie variable. Son contenu n'est pas réglementé. Les parties sont entièrement libres de le déterminer, explique Marc Birobent. C'est un contrat et en tant que tel, chaque clause peut donner matière à discussion.  [...] De son côté, pour se protéger, le cédant va le plus souvent réclamer un engagement de confidentialité assorti d'une obligation de non exploitation des informations délivrées si l'affaire capote, explique Martine Monnier. Il peut même aller jusqu'à demander une clause de non débauchage des hommes clés que le repreneur va être amené à rencontrer.  [...] Certes, la lettre d'intention n'entraîne pas l'obligation de conclure. Mais elle implique l'engagement de négocier de bonne foi. Donc, si le repreneur ne donne plus signe de vie, il est fautif. Même constat si le cédant ne joue pas le jeu en refusant par exemple de communiquer des informations, de recevoir le repreneur, commente Marc Birobent.   [...]

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Comment protéger son patrimoine

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal, c'est-à-dire dit celui auquel sont automatiquement soumis les couples qui n'ont pas fait établir un contrat avant leur union. Dans cette configuration, les biens sont répartis en trois catégories.  [...] Georges Dintras, notaire associé au sein de la SCP Dintras, Bossé & Brami tient toutefois à préciser que si 80 % des notaires recommandent une séparation de biens, il existe une alternative. créer une société d'acquêts. Il ne s'agit pas d'une société au sens juridique du terme, mais d'une clause particulière insérée au contrat de mariage.  [...] Le mandat à effet posthume, quant à lui, permet au repreneur de confier, de son vivant, à une ou plusieurs personnes la mission de gérer tout ou partie de sa succession, y compris l'entreprise. Il a une durée de 2 ou 5 ans prorogeables par le juge, contrairement au mandat de protection future qui n'est pas limité dans le temps, précise Georges Dintras.  [...]

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La rupture abusive des pourparlers

Le fait de mener des négociations sur plusieurs fronts pour le même projet n'est pas en soi blâmable, à moins que la partie ne soit liée par une clause d'exclusivité. Néanmoins manque à son obligation de loyauté, la partie qui feint de continuer des négociations, alors même que le contrat a été conclu avec une tierce partie entre-temps.  [...] Quant au tiers, avec qui le contrat est signé, il ne peut se voire reprocher d'avoir signé le contrat et ce, même s'il savait que des pourparlers existaient avec d'autres parties, à moins que ce comportement ne soit commandé par une intention de nuire ou que cela s'accompagne de manoeuvres frauduleuses.  [...] Mais la partie victime de la rupture ne peut prétendre à des dommages et intérêts au titre du manque à gagner résultant de la non conclusion du contrat, c'est-à-dire de la perte d'une chance de conclure le contrat envisagé. La Cour de Cassation a refusé cette interprétation et n'admet pas une telle indemnisation.  [...]

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Quelle est la responsabilité du repreneur pour les activité passées de la cible ? - JURIDIQUE

Sera d'autant plus difficile à trouver que le risque sera élevé ce qui supposera, pour bien vendre votre dossier, de faire l'analyse en amont.   [...] Il pourrait aussi être regardé si l'utilisation de la location gérance (avec par exemple option d'achat à l'issue le cas échéant de la prescription et résiliation/résolution en cas de révélation du risque), permettrait de vous protéger. Je n'ai pas la réponse à ce stade.   [...] Quant à la remise d'offre, faites attention à prendre toutes les réserves possibles pour qu'elle ne vaille pas contrat en soit de sorte que seul le contrat que vous signerez ait force obligatoire et ne soit créateur d'obligations (car c'est dans ce contrat uniquement que seront détaillées par définition les clauses devant vous protéger le cas échéant).  [...]

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