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Cession, Fonds de commerce, Société sur Cession Entreprise

Charles Mouttet

Charles Mouttet

Quelles sont les conséquences concrètes du dispositif organisant l'obligation d'informer les salariés en cas de cession de l'entreprise.  [...] La loi Macron revient, par ailleurs, sur le champ d'application de ce dispositif en écartant les donations. Le texte parle de vente plutôt que de cession. Mais cette nouvelle terminologie ne résout pas véritablement la question de l'apport en société d'un fonds de commerce ou d'une participation.  [...] Ce n'est pas cette loi qui peut empêcher une entreprise saine de mourir faute de repreneur. Il faut vraiment méconnaître le monde de l'entreprise pour imaginer que le dirigeant d'une société saine ne va pas penser à un salarié pour reprendre si ce dernier a le profil, s'il est compétent et s'il possède les capacités financières.  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

L'entrepreneur est responsable des dettes de manière personnelle et illimitée. Aussi les créanciers personnels ou professionnels pourront indifféremment saisir les biens du fonds de commerce ou les biens personnels du commerçant. A cet égard, l'exercice sous forme sociétaire présente un grand intérêt.  [...] Le fonds est ainsi apporté à la société dès sa constitution et constitue son objet social. L'entrepreneur individuel est radié du registre du commerce et la société nouvellement créée est immatriculée.  [...] En qualité d'acquéreur du fonds de commerce, la société devra acquitter des droits d'enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce.  [...]

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Manuel Valls annonce aussi des réformes sur la reprise des PME

Quatre autres mesures visent à simplifier les modalités de cession des fonds de commerce. Il s'agit, en premier lieu, de réduire de deux mois le délai maximum d'indisponibilité du montant de la vente qui prive le vendeur, pendant cette période, des fonds pour entamer une nouvelle activité.  [...] Par ailleurs, le gouvernement souhaite simplifier les obligations déclaratives fiscales et supprimer la mention de l'enregistrement de l'acte au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Enfin, il est prévu de dispenser l'apport d'un fonds de commerce à une société unipersonnelle des formalités prévues dans la mesure où l'entrepreneur individuel titulaire du fonds est l'associé unique.  [...] Quel sera le calendrier de mise en oeuvre de ces réformes Ainsi que le précise le gouvernement, pour simplifier les modalités de cession des fonds de commerce, un amendement sera apporté au projet de loi Macron, actuellement en discussion au Parlement. La mise en oeuvre est prévue pour le deuxième semestre de cette année.  [...]

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Que devient le compte associé lors de la cession ? - COMPTABILITE

Dans le cadre de la cession d'une entreprise, le compte associé est crediteur car j'ai payé des fournisseurs pour l'entreprise. Puis je me rembouser sur la vente du fond de commerce Autrement dit le compte associé crediteur est il une dette pour l'entreprise et doit il etre remboursé sur la cession Merci pour votre réponse - Très cordialement.  [...] Je comprends que l'opération de cession a porté sur le fonds de commerce de la société et non sur les parts de celle-ci. Dans ce cas là la société perçoit le prix de cession de son élément d'actif et elle peut disposer de la trésorerie pour payer ses créanciers, dont les associés même si ceux-ci passent en dernier.  [...] Aussi, si elle a acquittée l'ensemble de ses dettes envers les tiers, elle peut vous rembourser votre compte courant d'associé avant éventuellement d'être dissoute et liquidée par anticipation et de verser un éventuel boni de liquidation imposable s'il reste un excédent sur le prix de cession, une fois les dettes payées et les apports en capital remboursés.  [...]

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Un nouveau guide pour les repreneurs

Le guide de la reprise d'une entreprise, aux éditions Delmas, a pour objectif de répondre à l'ensemble des questions que se pose un repreneur avant de se lancer dans l'aventure. Ce guide, à jour de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, donne aux porteurs de projet les différents outils pour discuter avec les professionnels dont il va s'entourer des aspects techniques de la reprise d'entreprise et pour effectuer lui-même les formalités les plus simples.   [...] Parmi les thématiques abordées dans cet ouvrage, réalisé avec le support de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, citons. acquérir le fonds de de commerce ou la société, préparer l'acquisition d'une entreprise, acquisition du fonds de commerce, acquisition d'une société, montages spécifiques.  [...] Le guide de la reprise d'une entreprise, éditions Delmas / CCIP, 357 pages.   [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

Au-delà de l'aspect fiscal, il convient également d'apprécier la pertinence de l'un ou l'autre de ces modes de cession (cession du fonds ou apports du fonds en société et cession subséquente de la société) en fonction de certains éléments juridiques.  [...] ci-dessus article 151 septies du CGI) soit du fait de la valeur du fonds de commerce (cf. ci-dessus article 238 quaterdecies et quindecies du CGI).  [...] Sauf clause contraire, la cession de fonds n'opère en général que le transfert de ce qui est essentiel au fonds de commerce et/ou de ce qui est expressément indiqué dans l'acte. Ainsi, et sauf clause contraire dans l'acte, les passifs ne sont pas cédés avec le fonds.  [...]

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Dissolution et liquidation de sociétés

De plus, une fois le fonds de commerce cédé, l'entreprise peut se retrouver vidée de toute substance dans le cas où il s'agissait de la seule activité de la société.  [...] Une fois que la dernière assemblée générale de liquidation a statué et approuvé les comptes définitifs, le liquidateur se doit alors de publier la clôture de la liquidation au RCS, dans un journal d'annonces légales et au RCS, aux fins de radiation. Dès lors la personnalité morale de la société n'existe plus.  [...] Le concept de la transmission universelle du patrimoine (TUP) a été introduit par la loi N.R.E. de 2001 et est régie par l'art. 1844 - 5 du code civil. Auparavant, la réunion des parts d'une société en une seule main entraînait normalement le prononcé judiciaire de la dissolution de la société et sa liquidation.  [...]

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Le droit d'information des salariés en cas de cession

Les opérations concernées sont la vente d'un fonds de commerce ou celle de plus de 50 % des parts sociales d'une société. Les fonds artisanaux ne sont pas concernés par le dispositif.  [...] Soulignons que le dispositif ne s'applique pas en cas de transmission familiale et aux entreprises sous procédures. Par contre, il s'applique bien pour les ventes intragroupes et pour les franchises.   [...] Ce délai de deux mois peut être raccourci si tous les salariés, sans exception, ont fait part de leur décision de ne pas présenter d'offre.   [...]

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Le compte-courant d'associés

De telles conventions sont très usuelles car elles s'avèrent avantageuses pour les deux parties. En effet, l'associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c'est un moyen de financement souple, très utile dans le cas d'un manque de cash flow temporaire.  [...] Cependant, il n'est pas rare qu'une clause de blocage de compte courant soit insérée dans la convention signée entre l'associé et la société. Cette convention de blocage rend la somme indisponible pendant la période stipulée, c'est-à-dire que l'associé prêteur ne peut pas récupérer ses fonds sur simple demande avant l'expiration de ladite période.  [...] Ainsi, lors de la cession de sa participation, l'associé qui a avancé des fonds à la société doit veiller au remboursement desdits fonds. En effet, il n'a pas intérêt à laisser cette avance perdurer s'il n'est plus impliqué dans la société. Si une clause de blocage est stipulée, il devra attendre la période convenue.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (2/4)...

II FISCALITE DE LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET AXES D'OPTIMISATION.  [...] section III pour une étude complète).   [...] Les plus-values court terme sont quant à elles taxables dans le revenu imposable (au barème de l'impôt sur le revenu).   [...]

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