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Cession, Fonds de commerce, Optimisation sur Cession Entreprise

La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (2/4)...

Nous publions la deuxième partie d'une analyse de Dominique Dumas sur les possibilités d'optimisation juridique et fiscale d'une cession.  [...] La vente de fonds entraîne des conséquences fiscales importantes que l'on peut souhaiter tenter de minimiser en utilisant divers cas d'exonération ou d'optimisation, ou, le cas échéant, en procédant à un apport cession étudié séparément en section III.  [...] Les cessions de fonds de commerce sont soumises à un droit d'enregistrement de 3% pour un prix de cession situé entre 23.000 euros et 200.000 euros et de 5% au-delà de 200.000 euros. Au dessous de 23.000 euros, aucun droit proportionnel n'est dû. On peut donc imaginer souhaiter faire apport du fonds à une société au préalable (Cf.  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

L'entrepreneur est responsable des dettes de manière personnelle et illimitée. Aussi les créanciers personnels ou professionnels pourront indifféremment saisir les biens du fonds de commerce ou les biens personnels du commerçant. A cet égard, l'exercice sous forme sociétaire présente un grand intérêt.  [...] La cession du fonds de commerce entraînant sa cessation d'activité, le commerçant devra donc déclarer et payer les impôts relatifs à son exploitation antérieure. Il s'agit principalement du bénéfice non encore imposé et d'un impôt sur la plus-value du fonds de commerce, calculé sur la différence entre la valeur d'acquisition (ou de création) et la valeur de cession du fonds.  [...] En outre, sous certaines conditions les plus-values de cessions de fonds de commerce sont exonérées en totalité d'impôt lorsque la valeur des éléments du fonds soumis aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 €. Une exonération partielle de la plus-value est accordée lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 et 500 000 €.  [...]

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Vente fonds ou part - JURIDIQUE

- la cession de fonds de commerce emporte transfert à l'acquéreur des éléments d'actif immobilisés (clientèle et matériels), le cas échéant les marchandises et le droit au bail (aucun autre contat n'est transmis automatiquement). Le passif reste à la charge du cédant.  [...] - la cession de droits sociaux. l'acquéreur devient propriétaire de la société titulaire de l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif (y compris les engagement hors bilan tels qu'une caution).  [...] - Droits d'enregistrement (à la charge en principe de l'acquéreur). parts sociales (SARL ) sont soumises au taux de 3% (du prix de cession) avec un abattement et les actions (SA, SAS ) sont soumises au taux de 3% plafonné à 5 000 Euros. Le fonds de commerce est soumis au taux de 3% (pour un prix compris entre 23 000 à 200 000 Euros) et 5% (au-delà de 200 000 Euros).  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

Cas d'exonération des plus-values. En matière d'apports, on retrouve les même cas d'exonérations qu'en matière de cession de fonds de commerce, à savoir, l'exonération en fonction du montant des recettes (art. 151 septies du CGI), de la valeur des éléments cédés (art.  [...] Toutefois, comme pour les cessions de fonds de commerce, il y a exonération totale de ces plus-values en cas de cession pour cause de départ en retraite, et aucun impôt n'est dû lorsque ces plus-values ont bénéficié d'une exonération totale ou partielle soit du fait du montant des recettes (cf.  [...] Depuis 2007, la jurisprudence semble revenir à plus de sévérité en matière d'abus de droit. Ainsi, les opérations d'apport-cession d'un fonds de commerce sont aujourd'hui menacées par un arrêt Sté Distribution Casino France (Cass. com. 20 mars 2007 n° 05-20.  [...]

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Le prix moyen de cession des fonds de commerce a progressé de 6 % en 2012...

Le prix moyen de cession des fonds de commerce a progressé de 6 % en 2012.  [...] Toutefois, les ventes de moins de 10 000 euros et celles supérieures à 10 millions d'euros ont été volontairement écartées par les auteurs de l'étude afin de ne pas perturber les résultats moyens.   [...] Le prix moyen de rachat d'un fond dans l'hôtellerie s'est élevé à 323 000 euros.  [...]

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Progression du prix de cession des fonds de commerce en 2011

Progression du prix de cession des fonds de commerce en 2011.  [...] Soulignons que cette étude ne traite que des ventes de fonds de commerce et non des cessions de parts sociales.  [...] Cette année encore, Ile de France et Nord-Pas-de-Calais captent les transactions les plus chères à plus de 200 000 €, précise l'étude du Bodacc et d'Altares.   [...]

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licenciement avant reprise - JURIDIQUE

dois je me protéger d'un éventuel recours au prud hommes de la part de la salariée par une transaction avec elle ou ne signer que l'acte de cession après le licenciement De plus la cession de la clientèle se fera de manière échelonnée (en 6 mois) quels sont les moyens pour sécuriser la cession avec mes remerciements anticipés.  [...] Si le cédant prend le risque de la licencier avant la cession, pour cessation d'activité, ou pour motif économique,il faut qu'il en assume seul le risque.  [...] Notre cabinet est spécialisé en cession de fonds de commerce et de cabinets professionnels, nous pouvons donc vous aider pour la rédaction de ces clauses essentiels de garantie.  [...]

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Les notaires plaident pour une harmonisation du régime fiscal de la cessio...

Selon le Conseil supérieur du notariat, les opérations de cessions d'entreprises manquent de fluidité et les distorsions juridiques et fiscales des modes de transmission en sont une des causes. De plus, trop de contraintes pèsent sur le vendeur comme sur le repreneur.  [...] En premier lieu, les notaires plaident pour une harmonisation du régime fiscal de toute cession d'entreprise par un taux unique. La profession demande également l'assujettissement des fonds de commerce, artisanaux, libéraux, ruraux à un socle de règles communes, destiné à assurer un régime primaire de la cession d'entreprise et les garanties qui l'accompagnent.  [...] D'ailleurs, une recommandation de la Commission européenne de 2014 incite les États à donner une seconde chance aux entrepreneurs qui ont fait l'objet d'une mise en faillite, notamment qu'ils soient libérés de leurs dettes au-delà de trois ans.   [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Je vous cite cet article qui est la véritable pierre angulaire en la matière. Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.  [...] Cession d'un fonds de commerce, vente de titre, location-gérance, etc.. en fonction de la nature de la vente, les conséquences sur les contrats de travail sont-elles les mêmes.  [...] Mais on peut imaginer certaines situations où certains cèderaient à la pression d'un repreneur et essaieraient alors d'alléger quelque peu la masse salariale Par ailleurs, on peut aussi imaginer que certains salariés, informés de la future opération de cession, tentent de négocier un départ dans des conditions plus favorables que celles strictement prévues par la loi.  [...]

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Optimisation fiscale de la cession - JURIDIQUE

Au regard des informations que vous nous communiquez, il semble que la distribution de dividendes représente la voie la plus économique fiscalement pour récupérer les fonds dont il est question.  [...] Cette imposition est plus faible que les cotisations sociales qui seraient dues en cas de versement des fonds à titre de rémunération.  [...] Toutefois, dans les 2 cas sus-mentionnés (2 paragraphes précédents), il conviendra de bien sélectionner la cible investie afin de pouvoir effectivement bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions prévues par la loi étant nombreuses et parfois complexes à appréhender.   [...]

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