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Cession, Contrôle de la société sur Cession Entreprise

La SAS

Une clause d'agrément, selon laquelle l'associé devra obtenir l'agrément des autres associés pour toute cession de ses titres. Il appartient aux associés de décider dans quelle mesure ils désirent voir cette clause s'appliquer. pour toute cession (autre associé, conjoint et ascendants/descendants inclus) ou exclure la nécessité de l'agrément lorsqu'il s'agit d'un cession à un associé déjà existant ou à son conjoint par exemple.  [...] Une clause d'exclusion, qui déterminerait dans quelles conditions il serait possible d'imposer à un associé la cession de ses titres et donc son exclusion de la société. (ex. en cas de changement de contrôle d'une société associée).  [...] De la société. L'imposition de droit est celle à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible d'opter pour l'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu.  [...]

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La participation des actionnaires minoritaires

Les actionnaires minoritaires ont de plus en plus de poids dans la gestion des sociétés. En effet, ils disposent de mécanismes de contrôle que leur accorde le droit des sociétés, dans le but de protéger l'intérêt social.  [...] Certaines clauses, pouvant être insérées au pacte d'actionnaire, permettent aux minoritaires de ne pas être lésés lors de la cession du contrôle de la société par les majoritaires.  [...] Clause de retrait. les actionnaires minoritaires peuvent par une telle stipulation imposer aux majoritaires de racheter leur participation lors de la survenance d'événements définis dans le pacte. par exemple pourcentage de participation devenu inférieur à un seuil prédéfini, cession de contrôle.  [...]

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Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-val...

les cédants qui poursuivent une activité autre peuvent demander ce report d'imposition des plus-values résultant de la cession de leurs titres s'ils s'engagent à réinvestir 80 % de leur montant dans le rachat de titres d'autres sociétés. Les plus-values initiales ne seront véritablement exonérées qu'au bout de cinq années de détention des titres acquis dans cette dernière.  [...] Enfin, mentionnons le système certes délicat à manier, mais qui peut se révéler particulièrement intéressant dans ce cadre, de l'apport-cession de titre. Comme l'explique le Bureau Francis Lefebvre, le contribuable apporte d'abord ses titres, en bénéficiant automatiquement d'un sursis d'imposition, à une société qu'il contrôle.  [...] Le Conseil d'Etat a toutefois fixé pour règle qu'il est abusif de recourir à une telle opération si la société contrôlée par le contribuable n'a pas réinvestie dans un délai maximale de 3 ans une part significative du produit de la cession dans une activité économique.  [...]

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Argos Soditic cède l’éditeur de logiciel Aytos

Les fonds gérés par Argos Soditic France annoncent la cession de l'éditeur de logiciels Aytos à Berger Levrault. Aytos avait été acquis en 2013 par Argos Soditic et son management auprès du groupe Sage. Aytos est le leader espagnol dans le développement et l'implémentation de logiciels de gestion et d'administration électronique à destination des collectivités locales.  [...] La société a réalisé, l'an dernier, un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros. Pour cette opération, Dalkia a été conseillé par Veil Jourde et Ekkio Capital par Willkie Farr & Gallagher.  [...] DLA Piper conseille les actionnaires de la société Inventia (qui contrôle Novamex et sa marque Arbre Vert) dans le cadre du projet de cession de 100 % du capital est des droits de vote du groupe à Sodalis. Rappelons qu'Arbre Vert est le leader français des produits d'entretien et d'hygiène corporelle écologiques.  [...]

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L'indispensable garantie d’actif et de passif

Il arrive ainsi que des éléments d'actifs soient surévalués ou que des dettes n'apparaissent pas dans les comptes, soit que le vendeur ait omis de les y inscrire en toute bonne foi, soit qu'il les ait volontairement soustraites. Plus généralement, une augmentation de passif ou une diminution d'actif inconnue au jour de la cession peut survenir postérieurement à celle-ci et avoir une origine antérieure.  [...] Cinq mois après la cession intervenue le 31 décembre 2005, l'administration procède à un contrôle. Elle constate qu'au cours des années 2003 et 2004, des charges sociales n'ont pas été réglées convenablement au barème et notifie un redressement à la société.  [...] S'agissant du bilan servant de référence à la garantie de passif, deux options possibles. Soit, la cession intervient quelques semaines après l'arrêté des comptes sociaux déposés au greffe du tribunal, auquel cas ce sont ces documents qui seront annexés au texte même de la garantie.  [...]

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Licenciement par le repreneur - JURIDIQUE

Cet employé est à trois ans de la retraite. Dans notre projet mon épouse serai à la place du gérant et moi à la place de l'employé car c'est mon metier depuis 20 ans. Nous ne souhaitons pas garder cet employé car il n'y a pas assez de travail pour trois personnes.   [...] En outre, la procédure de licenciement peut s'avérer onéreuse et complexe. Il apparaît donc nécessaire voire indispensable d'estimer le coût du licenciement au plus juste.   [...] En effet, cette estimation pourra servir de base à une négociation des termes du contrat de cession des titres de la Société dont l'acquisition est envisagée et notamment du prix et/ou des conditions de cession.  [...]

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Vers un nouveau durcissement de la législation pour les cédants ?...

- Suppression du sursis d'imposition lors de l'apport de titres à une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette stratégie consiste à apporter des titres de sa société, à leur valeur réactualisée, à une autre société IS. cette dernière cède les titres apportés sans fiscalité puisque le prix de cession est le même que la valeur de l'apport.  [...] - Requalification des cessions temporaires d'usufruit de biens immobiliers à des sociétés IS. Cette stratégie de démembrement de l'immobilier d'entreprise consistait à céder temporairement (sur 15 ans par exemple) l'usufruit d'un bien immobilier (ou de parts de SCI soumise à l'IR) à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.  [...] - amortissement du bien ou des droits par la société IS cessionnaire qui devenait en outre titulaire d'un droit réel au lieu d'un contrat de bail. Le gouvernement souhaite que la taxation de ce produit de cession soit non plus considéré comme une plus-value immobilière mais comme du revenu foncier.  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

La mise en société est aussi un moyen de préparer la transmission de l'entreprise, en la facilitant. Car les droits sociaux présentent l'avantage de pouvoir être transmis progressivement sans imposer de formalités trop lourdes, au contraire d'une entreprise individuelle qui ne peut être transmise que dans sa totalité.  [...] Report des plus-values réalisées sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession du bien par la société ou par la cession à titre onéreux de ses droits sociaux par l'apporteur.  [...] Plus généralement, la mise en location-gérance peut être faite au bénéfice d'une société tierce totalement étrangère au propriétaire du fonds, qui perd alors tout contrôle sur la conduite de l'activité.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Création de la société au début des années 2000.  [...] Spécialisation dans un type particulier de machines dédiées à la réalisation des routes et autoroutes.   [...] La société dispose d'un banc de contrôle unique en France.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (4/4)...

La différence majeure avec la cession de fonds de commerce est que la cession des actions ou des parts sociales d'une société n'entraîne pas les conséquences fiscales d'une cessation d'activité puisque par définition, la société continue à exister et que l'activité continue à être exercée au sein de cette société.  [...] Comme précédemment indiqué, les droits d'enregistrement sont de 3% pour ces cessions de parts (avec un abattement par part égal à 23.000 euros divisé par le nombre de parts, soit un abattement de 23.000 euros pour 100% des parts) et de 3% plafonné à 5.000 euros par mutation pour les cessions d'actions, le tout, sauf cession de société à prépondérance immobilière (5% sans abattement ni plafonnement).  [...] Depuis le 1er janvier 2009, aucun capital minimum n'est requis dans les SAS et les SAS détenues par des personnes physiques (ce qui serait notre hypothèse en l'espèce) ne sont plus tenues d'avoir de commissaire aux comptes (sauf à dépasser certains seuils de chiffre d'affaires, total de bilan et nombre de salariés ou à ce qu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qu'elles soient contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L 233-16).  [...]

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