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Cédant, Garantie sur Cession Entreprise

L'indispensable garantie d’actif et de passif

La durée, quant à elle, est librement fixée par les parties. Mais il est illusoire d'exiger un engagement du cédant sur une période trop étendue. En pratique, la garantie est le plus souvent calquée sur les délais de prescriptions fiscale et social. elle porte ainsi sur l'année en cours, plus les 3 exercices antérieurs, indique Philippe Beauregard.  [...] Parmi les autres clauses essentielles du contrat, citons l'obligation d'information à laquelle l'acheteur est tenu vis-à-vis du cédant et permettant à ce dernier d'être prévenu le plus rapidement possible de tout événement qui pourrait déclencher la mise en oeuvre de la garantie.  [...] Évidemment non. C'est la raison pour laquelle les repreneurs ont pris l'habitude, depuis le début des années 1990, de demander aux cédants une garantie de la garantie pour une partie du prix. La plupart du temps, il s'agit d'une caution bancaire donnée par le vendeur, pour une certaine durée.  [...]

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Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail, instituée par la loi du 25 juin 2008, est un nouveau mode de rupture autonome qui présente tant des garanties pour le salarié qu'une sécurité pour l'employeur. Ce dernier point est encore plus appréciable dans un contexte de cession d'entreprises.  [...] Ce point est en général traité dans la garantie de passif consentie par le cédant au cessionnaire.  [...] Chacune des parties dispose toutefois de la faculté de contester la convention ou les conditions de son homologation devant le Conseil de Prud'hommes dans les 12 mois suivant son homologation.   [...]

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Les garanties de passif et d'actif

- Une garantie de passif pure et simple, où le cédant ne s'engage à ne couvrir que les passifs qui pourraient se révéler après la cession alors même qu'ils ont leur origine antérieurement à celle-ci.  [...] - Une garantie de passif et d'actif. ici, en plus de garantir l'éventuelle apparition de passifs, le cédant garantit les éventuelles diminutions d'actifs ou défauts d'actifs.  [...] - Un plafond de garantie. de manière générale, il est fortement recommandé de limiter le montant des sommes qui pourraient être reversées par le cédant. le plafond s'exprime généralement sous la forme d'un pourcentage du prix.  [...]

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Earn-out et crédit vendeur : des clauses de plus en plus prisées...

L 'earn-out et le crédit vendeur sont des instruments financiers de plus en plus utilisés dans les opérations de cession. Le premier désigne une clause prévoyant le versement au cédant d'un éventuel complément de prix en fonction des performances futures de l'entreprise cédée à un horizon de deux à quatre ans, explique Isabelle Buffard-Bastide, avocat associé au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre.  [...] Que l'on soit en présence d'une clause d'earn-out ou d'un crédit vendeur, le cédant exigera quasiment à coup sûr une garantie pour se protéger contre les risques d'impayés. La garantie la plus protectrice demeure la caution bancaire. Mais elle intervient rarement dans ces cas de figure car elle est difficile à obtenir, note Charles-Emmanuel Prieur.  [...] Il existe un scénario encore pire pour le cédant. Si la société qu'il a cédée se trouve placée en liquidation judiciaire, il perdra sa garantie car il ne pourra pas exercer son nantissement, pointe Isabelle Buffard-Bastide.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

La rédaction et la négociation de garanties de passifs pouvant s'avérer parfois lourde, il convient donc d'en tenir compte, en sus des gains fiscaux, pour décider de l'intérêt de procéder à un apport-cession dans le cas considéré.  [...] Dans une cession de fonds, la loi prévoit que le cédant est tenu à un certain nombre d'obligations et de garanties de par la loi, même si celles-ci ne sont pas expressément prévues par le contrat. Ainsi le cédant est notamment tenu à (i) l'obligation de délivrance de ce qui est prévu à l'acte, (ii) la garantie des vices cachés (le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine ou diminuer tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu), et (iii) la garantie d'éviction (le cédant ne peut pas détourner la clientèle cédée).  [...] Si le cessionnaire n'exige rien, cela peut être favorable au cédant. Si, comme dans la plupart des cas, le cessionnaire exige des garanties de passifs et d'actifs, ceci peut, comme nous l'avons déjà mentionné, avoir un impact réel en termes de délais et de coûts.  [...]

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Pierre Préjean

Hamid Bouchikhi propose également d'instaurer une assurance pour la GAP.   [...] L'idée qui consiste à délivrer une assurance de garantie et passif est excellente. Les GAP doivent être positionnées en fonction des risques relevés lors de l'audit. Bien souvent, s'agissant de TPE et PME, les audits sont réalisés trop rapidement et on ne découvre pas l'ensemble de ce que l'on pourrait découvrir.  [...] Cette assurance, que préconise Hamid Bouchikhi, permettrait de libérer le versement de la garantie. Le cédant serait complètement déchargé et n'aurait plus ce fil à la patte, moyennant une prime qui, de toute façon, serait inférieure au coût de la garantie si elle était exercée.  [...]

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Vaut-il mieux licencier avant ou après la reprise ? - JURIDIQUE

Je souhaiterai reprendre un centre auto a Vesoul. Cependant il y a un chef de centre dont je veux me séparer et de plus je vais occuper ce poste une fois le centre racheté. Le vendeur me propose de réduire le prix d'achat en me laissant le soin de le licencier.   [...] Il faut savoir que le licenciement ne pourra être fait que par vous s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique. En effet, il est de jurisprudence constante que les licenciements pour motif économique prononcés par le Cédant à l'occasion du transfert sont privés d'effet.  [...] Le salarié peut demander au nouvel employeur la poursuite de son contrat et/ou réparation du préjudice au Cédant en appelant le cas échéant le cessionnaire en garantie.  [...]

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Stéphanie Heulin

Stéphanie Heulin

Rappelons qu'une entité économique autonome est définie comme un ensemble organisé de personnes, d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique principale, secondaire ou accessoire et qui a un objectif propre.   [...] Le salarié qui souhaite exercer un recours n'est pas tenu d'agir à l'encontre de tels ou tels employeurs, ancien ou nouveau. Par exemple, des sociétés font des provisions sur salaires pour anticiper le paiement des congés payés ou des 13 ème mois. Dans le cadre d'une cession, il peut être décidé que le repreneur bénéficie de cette somme provisionnée.   [...] Cela a pu être prévu dans les clauses de la garantie d'actif et de passif. L'ancien salarié a la possibilité d'assigner le nouvel employeur, mais aussi l'ancien. S'il assigne le repreneur et que celui-ci considère que les sommes qu'il a dû payer ne lui sont pas imputables, car ayant leur origine avant la date du transfert, il pourra se retourner contre le cédant pour obtenir le remboursement des créances nées avant le transfert.  [...]

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earn out - JURIDIQUE

Bonjour Messieurs, Dans le cadre d'une cession de 100% des parts d'une sarl avec une clause de complement de prix sur 2 ans liee au CA (15% du CA des deux années suivantes) plafonnée, qu'est il possible de proposer comme garantie au vendeur pour le paiement de la clause d'earn out Le cédant me demande un billet a ordre (comme pour un credit vendeur) mais le montant du billet va forcement dependre du CA futur et on ne peut pas garantir le plafond (au cas ou le CA baisse fortement).  [...] Au cas particulier, la clause d'earn out serait assise sur le CA que la société vendue réalisera au titre des deux exercices suivants. Une solution envisageable serait d'émettre un billet à ordre pour le montant plafonné (ou à défaut sur un montant déterminé sur la base d'un prévisionnel) et de le confier à un séquestre.   [...] En vertu de la convention de séquestre, le séquestre remettra au vendeur (i) le billet à ordre pour le montant plafonné ou (ii) si le complément de prix est d'un montant finalement moindre, un chèque de banque pour le montant exact (le séquestre aura remis préalablement le BO initial au vendeur, en échange du chèque de banque).   [...]

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Cessions d’actifs, earn out, locked box… : les pratiques comparées des fus...

Globalement, il apparaît que selon les marchés, les pratiques concernant l'allocation du risque cédant / acquéreur diffèrent sensiblement, mais que, globalement, elles restent plutôt favorables aux cédants. La tendance s'est renforcée ces dernières années.  [...] Ce mécanisme est particulièrement apprécié des fonds d'investissement. En effet, plus de la moitié des opérations impliquant un fonds incluent ce mécanisme de prix fixe. Les intervenants y voient des avantages en termes de gains de temps, mais aussi de sécurité juridique avec un risque de contentieux faible.   [...] Les deux parties y trouvent leur compte. L'earn out permet à l'acheteur de différer une partie du paiement et d'obtenir une certaine garantie quant au potentiel de la cible. le cédant, pour sa part, peut espérer un prix total plus élevé que celui que l'acquéreur était initialement enclin à lui verser.  [...]

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