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Cédant, Clause de non concurrence sur Cession Entreprise

Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de soci...

Evolution de la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de société.   [...] La CCI de Haute-Savoie vient de mettre en ligne sa newsletter dédiée aux problématiques de la transmission d'entreprise. Outre des développements sur les formalités à opérer dans le cas d'une vente de fonds de commerce ainsi qu'un article sur la clause de non-concurrence, le lecteur trouvera une synthèse des dispositions de la Loi de finance 2012 intéressant le repreneur ou le cédant.  [...] Une exonération définitive dans certains cas.   [...]

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Les garanties de passif et d'actif

- Une garantie de passif pure et simple, où le cédant ne s'engage à ne couvrir que les passifs qui pourraient se révéler après la cession alors même qu'ils ont leur origine antérieurement à celle-ci.  [...] Clause de non-concurrence octroyée par le cédant au profit du repreneur. (durée, espace et champ d'application à définir).  [...] Prévoir que le cédant puisse être associé à la conduite d'une procédure contentieuse ou d'un éventuel règlement amiable.  [...]

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Isabelle Ruelland

Isabelle Ruelland

J'ai ressenti un décalage dans les temporalités de chacun. le repreneur étant souvent très pressé et le cédant, à l'inverse, préférant prendre son temps. J'étais en concurrence avec un groupe qui souhaitait également racheter la société. Mes conseils ont bien arbitré entre les exigences du cédant et les miennes.  [...] Nous sommes ainsi parvenus à discuter sereinement en avançant régulièrement, car les deux parties avaient véritablement envie de parvenir à un accord. Il n'y a pas eu de souci particulier pour mettre en place la GAP et la clause de non-concurrence. Les choses ont été facilitées par le fait que j'ai eu un excellent feeling avec le cédant de MLAC.  [...] Il y a eu certes négociations sur le prix, car le cédant se basait sur son dernier bilan et non sur l'année en cours qui était moins bonne. Le cédant m'a fait confiance donc j'ai pu vraiment entrer dans les comptes et auditer cet aspect assez en amont. L'ensemble des audits a été mené lors de la négociation, leurs résultats ayant impacté le prix de cession.  [...]

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Clause de non concurrence - JURIDIQUE

Clause de non concurrence par guillaume, Internaute.  [...] Une clause de non concurrence constitue un engagement contractuel dont l'étendue dépend de la volonté des parties. Néanmoins pour être valable la clause doit être limitée dans le temps, l'espace et la définition de l'activité.  [...] En principe, rien ne devrait interdire un bailleur de consentir un nouveau bail à un tiers pour tous types d'activité, y compris celle du précédent preneur. Néanmoins, il convient de vérifier dans l'acte de cession de fonds de commerce, s'il n'existe pas une stipulation qui interdirait le cédant, en sa qualité de bailleur, de consentir un bail pour une activité identique à celle du cessionnaire.  [...]

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Clause de non concurrence - JURIDIQUE

Clause de non concurrence par Jacques, Internaute.  [...] Rapidement, voici l'idée qui me vient.   [...]

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Seul un tiers des opérations de cession comporte une clause de non-concurr...

Les auteurs de l'enquête signalent, par ailleurs, une diminution significative du nombre d'opérations imposant au vendeur des clauses de non-concurrence. Avec 35 % des transactions comportant une telle clause, la France dispose de l'un des plus faibles taux d'Europe en la matière.  [...] L'enquête CMS Bureau Francis Lefebvre souligne que la faible utilisation de ce type de clause dans l'hexagone n'est sans doute pas étrangère à l'important contentieux qu'elles génèrent.  [...] A l'inverse, les clauses de materiel adverse change (MAC) ne concerne que 14 % des transactions en Europe alors qu'aux Etats-Unis, 93 % des transactions sont assorties d'une telle clause. Cette clause permet de résilier le contrat dans le cas où un évènement négatif majeur d'ordre macro économique surviendrait comme une crise boursière ou une crise de liquidité.  [...]

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La « check-list » du repreneur - Partie 2 / 2

- les cocontractants (franchiseur, concédant, clients ou fournisseurs importants) ne peuvent pas résilier les contrats en cas de changement de contrôle de la société.  [...] La différence juridique essentielle réside dans le fait que, dans le cadre de clause de révision de prix, le vendeur ne peut, contrairement aux clauses de garantie de passif, être contraint de restituer une somme supérieure au prix de cession.  [...] clauses relatives à l'information et à l'organisation du pouvoir (certaines dispositions du pacte peuvent conférer aux associés, ou à certains d'entre eux, un droit d'information renforcé - consultation préalable, comité d'étude, expertise, etc., d'autres clauses visent plus spécifiquement l'organisation du pouvoir au sein de la société).  [...]

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La lettre d'intention : un cadre aux négociations

En général, le repreneur va tenter d'introduire une clause d'exclusivité des négociations interdisant au cédant de mener en parallèle des discussions avec d'autres acquéreurs potentiels, relève Martine Monnier. Objectif. être le seul en course pour un temps donné.  [...] De son côté, pour se protéger, le cédant va le plus souvent réclamer un engagement de confidentialité assorti d'une obligation de non exploitation des informations délivrées si l'affaire capote, explique Martine Monnier. Il peut même aller jusqu'à demander une clause de non débauchage des hommes clés que le repreneur va être amené à rencontrer.  [...] En pratique, il va souvent être contraint de renoncer à des clauses importantes pour éviter que le vendeur ne se braque et l'exclut d'office des négociations. Tout dépend du contexte, de la personnalité du cédant Si la boîte lui plaît vraiment, il a tout intérêt à se montrer conciliant quitte à renégocier ensuite certaines clauses à la marge, plutôt que de se faire éconduire sur le champ.  [...]

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L'audit social : une démarche cruciale

Ces documents doivent non seulement exister, mais aussi être à jour, commente Stéphane Morer, avocat du cabinet Bayet & Associés. Reste le plus gros morceau. les contrats de travail. De manière générale, on va examiner chacune des clauses des contrats sur la base de la jurisprudence en vigueur à la date de l'audit, souligne Stéphane Morer.  [...] Pour les CDI, l'enquête peut s'avérer plus compliquée, car leur formalisation par écrit n'est pas obligatoire. Quand les salariés ont une ancienneté élevée, il arrive souvent qu'il n'y ait pas de contrat, pointe Christelle Verdier. S'ils sont établis par écrit, il faut notamment disséquer la clause de non-concurrence.  [...] Deux questions à se poser, selon Christelle Verdier. La contrepartie financière, qui est une condition de validité, est-elle indiquée au contrat Le renoncement de l'employeur à la clause a-t-il été prévu. Idem pour la clause de forfait en heures. Le nombre d'heures ainsi que le montant de la rémunération sont-ils bien précisés Ces éléments sont-ils en adéquation avec ce qui est inscrit sur le bulletin de salaire.  [...]

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Bien préparer la cession de son entreprise (1/2)

La cession de l'entreprise pouvant intervenir n'importe quand (offre d'un concurrent, maladie ou décès ), il est important de se tenir prêt à tout moment en respectant un certain nombre de règles qui sont finalement des règles de bonne gestion.  [...] Pour continuer sur le sujet de la dépendance aux tiers fournisseurs, clients ou salariés, une bonne manière de la réduire, ou du moins de la sécuriser dans le temps consiste à bétonner vos contrats. contrats de travail avec des clauses de non-concurrence par exemple.  [...] contrats d'approvisionnement ou de distribution. contrats de prêts n'obligeant pas au remboursement anticipé en cas de cession. baux commerciaux non liés à votre seule activité. contrats d'assurance non remis en cause au changement d'actionnariat.  [...]

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