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Branche, Fonds de commerce sur Cession Entreprise

reprise société en difficulté - GENERAL

Voici le cas d'une sarl travaillant principalement en réponses à appels d'offres pour les collectivités avec un besoin en fond de roulement de 300k€, soit 1.5mois de CA. La sarl perd 30% de son CA et va déposer le bilan. est-il possible de proposer la reprise de 50% du fond de commerce (avec 50%du personnel) par une nouvelle entité eurl alors que les contrats ont été obtenus en appels d'offres sous le nom de la société en liquidationcomment faire pour financer le fond de roulement nécessaire Merci.  [...] - Le fonds de commerce est indivisible. Néanmoins, il arrive qu'une société ait plusieurs branches d'activité, chacune d'elle consituant alors une branche de fonds de commerce.  [...] - Il convient de vérifier que les contrats conclus avec les collectivités locales sont cessibles (souvent ils ne le sont pas).   [...]

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Faut-il mieux céder les parts sociales ou le fonds de commerce de son entr...

- le fonds de commerce comprend. la ou les marques, le droit au bail, la clientèle, les matériels, le personnel et l'ensemble des contrats nécessaires à la poursuite de l'activité.  [...] - le fonds de commerce ne comprend pas. les stocks, les créances clients, les disponibilités et l'ensemble du passif de l'entreprise.  [...] S'il est procédé à la cession du fonds de commerce, la société qui exploitait le fonds peut être liquidée si elle a vendu l'intégralité de ses activités (étant totalement vidée de sa substance) ou bien simplement mise en sommeil, si les associés veulent reprendre ou créer une autre activité dans le futur.  [...]

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Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité ? - JURIDIQUE

Quelle est la procédure pour la cession d'une branche d'activité par sabrina, Internaute.  [...] Je possède une entreprise dont le fond comporte deux branches d'activités différentes et je compte procéder à la cession de l'une d'elles avec le bail, quelle serait la procédure à suivre Merci, cordialement.  [...] La cession d'une branche compléte et autonome d'activité, ce qui semble être le cas ici, se traite comme une cession de fonds de commerce. Il faudra donc rédiger un contrat de cession de la branche complète et autonome d'activité en question. J'attire votre attention sur le fait que ce type de contrat est très formel, qu'en matière de cession de bail, il peut y avoir un droit de préemption de la Commune, qu'un certain nombre de mentions sont obligatoires à peine de nullité, et qu'il convient également de procéder à un certain nombre de formalités dont l'oubli ou pour lesquelles le non respect des délais peut avoir de lourdes conséquences.  [...]

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Reprendre le fonds de commerce ou les titres sociaux ?

Juridiquement, le repreneur intéressé par une société a deux options. reprendre uniquement le fonds de commerce ou racheter la structure dans son intégralité. Chaque formule présente des avantages et des inconvénients.  [...] Dois-je reprendre uniquement le fonds de commerce de l'entreprise ou racheter la structure juridique, autrement dit les titres sociaux. C'est en ces termes que se pose la question du mode juridique de reprise pour les candidats qui ciblent une PME ou une PMI exploitée sous forme de société.  [...] Moralité. en rachetant le fonds de commerce, le repreneur acquiert uniquement l'actif de la société cible. Tandis qu'en rachetant les titres, il récupère également le passif. En plus du fonds de commerce, il reprend donc tout ce qui se trouve au bilan (immobilisations, garanties, disponibilités en banque, compte client, capitaux propres, dettes ), détaille Christophe Thévenet, avocat au barreau de Paris (cabinet Catala-Thévenet).  [...]

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Près de la moitié des fonds de commerce sont repris par des repreneurs per...

Parmi les entreprises qui se sont engagées dans une stratégie de croissance externe, ce sont les TPE (de 1 à 9 salariés) qui sont les plus nombreuses à avoir repris un fonds de commerce sur la période considérée. Elles sont 7 115 à avoir entrepris cette démarche, soit 25 % de moins qu'en 2012.  [...] Le nombre de PME (de 10 à 249 salariés) qui ont repris un fonds de commerce affiche un recul de près de 20 % à 2 115 opérations. Le prix d'acquisition baisse également, de 9,4 %, à 357 419 euros. Les PME ne représentent que 9,3 % des acheteurs. Il faut noter, et afin de mieux appréhender ce taux assez faible, que la majorité des PME, lorsqu'elles font de la croissance externe, rachètent des parts sociale d'une entreprise et non le fonds de commerce.  [...] La répartition des cessions par secteur d'activité connaît peu d'évolution. 53 % des transmissions de fonds de commerce l'ont été dans le secteur des services, devant le commerce (29 %), l'industrie (9 %) et la construction (6 %). A titre d'exemple, le montant moyen atteint 99 000 euros dans le bâtiment, 162 000 dans les services et près de 260 000 euros dans le commerce.  [...]

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Transformer une entreprise individuelle en société

La conséquence principale de l'apport d'un fonds de commerce à une société est la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values, étant donné que cet apport est assimilé à la cession de l'entreprise. Cependant, afin de soutenir les entreprises dans cette démarche, un régime de faveur a été mis en place et allège sensiblement les conséquences fiscales en les étalant dans le temps.  [...] Le fonds de commerce est ensuite vendu par l'entrepreneur individuel à la société. S'agissant d'une vente, la société paie en retour le prix de la cession du fonds. Alternativement, la dette peut être seulement inscrite au bilan sur un compte-courant au bénéfice de l'entrepreneur individuel.  [...] En outre, sous certaines conditions les plus-values de cessions de fonds de commerce sont exonérées en totalité d'impôt lorsque la valeur des éléments du fonds soumis aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 €. Une exonération partielle de la plus-value est accordée lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 et 500 000 €.  [...]

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La cession : une opération à préparer dans un souci d'optimisation (3/4)...

L'apport d'un fonds de commerce à une société de personnes (société civile, société en nom collectif) ne change rien, en principe au régime de l'ancien exploitant. Celui-ci continue en principe de supporter l'impôt sur le revenu au taux progressif. En revanche la création d'une société peut avoir un impact sur la situation des autres associés s'ils occupaient au préalable un emploi salarié dans l'entreprise.  [...] Toutefois, comme pour les cessions de fonds de commerce, il y a exonération totale de ces plus-values en cas de cession pour cause de départ en retraite, et aucun impôt n'est dû lorsque ces plus-values ont bénéficié d'une exonération totale ou partielle soit du fait du montant des recettes (cf.  [...] 599 (n° 516 F-D), Sté Distribution Casino France. RJF 8-9/07 n° 993) sauf à être intelligemment orchestrées. Les faits étaient particuliers. la société HNP fait apport d'un fonds de commerce d'hypermarché à une société tierce indépendante, la société Astyage, filiale de la société Casino.  [...]

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La cession de droits sociaux et la cession du fonds de commerce

Le fonds de commerce, fonds artisanal ou fonds d'industrie représente l'actif de l'entreprise cible. En d'autres termes, il s'agit du contenu de l'activité. Il correspond en effet à l'ensemble des éléments qui permettent d'exercer l'activité. Il comprend des biens corporels (matériel, machines, marchandises, agencement, véhicules ) et des biens incorporels (clientèle, droit au bail, marques, brevets, licences, autorisation administrative ).  [...] En rachetant le fonds de commerce, le repreneur acquiert uniquement l'actif de la société cible. Tandis qu'en rachetant les titres, il récupère également le passif. En plus du fonds de commerce, il reprend donc tout ce qui se trouve au bilan (immobilisations, garanties, disponibilités en banque, compte client, capitaux propres, dettes ).  [...] En résumé. Lorsqu'une personne acquiert le fonds de commerce qui appartient à une société, elle acquiert un actif inscrit au bilan de ladite société. Par conséquent, le passif attaché au fonds n'est pas cédé. L'acquéreur recevra seulement les éléments d'actifs constituant ledit fonds, à savoir.  [...]

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Légère baisse des reprises de fonds de commerce en 2014

Ce baromètre apporte donc un éclairage sur les cessions de fonds de commerce, ce qui concerne donc majoritairement des commerces mais aussi certaines TPE ou PME.  [...] Si la moitié des repreneurs (21 600) sont des structures sans salariés, donc concrètement des repreneurs personnes physiques, les TPE (15 784) et les PME (4 423) sont bien entendu actives sur ce marché pour des opérations de croissance externe. Le nombre de ces dernières dans les opérations de rachat de fonds de commerce a progressé de 10 % l'an passé par rapport à 2013.  [...] Sans surprise, ce sont les secteurs du commerce et de l'hôtellerie restauration qui concentrent le plus de transaction, soit 56 % du total. Dans l'industrie, le nombre de transaction de fonds de commerce recule de 11 % à 4 000.  [...]

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Baisse du nombre de PME à avoir repris un fonds de commerce

Qui sont les acquéreurs de fonds de commerce Grâce à ses statistiques exhaustives, le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), par le biais de son baromètre semestriel, apporte des données intéressantes. Elles portent sur le premier semestre 2015.  [...] Avec précisément 19 947 reprises de fonds de commerce au cours du premier semestre 2015, le recul est de 12 % par rapport à la même période de l'année précédente. Ce chiffre est le plus bas enregistré depuis le lancement du baromètre Bodacc en 2010. En effet, en moyenne sur les cinq dernières années, quelque 22 600 fonds de commerce faisaient l'objet d'une cession chaque premier semestre.  [...] Conjugué à un climat des affaires toujours compliqué, le marché de la transmission des fonds de commerce est attentiste ce premier semestre, notent les auteurs de l'étude.  [...]

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