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Activité, Société sur Cession Entreprise

Liquidation - EVALUATION

Liquidation - EVALUATION

Le gerant de la societe (egalement actionnaire a 50%) n'est pas interdit de gestion et est pret a reprendre et continuer l'activite. Je suis pret a venir renforcer le directorat avec une experience qui assurerait la continuite de la societe. Peux-t'on empecher le liquidateur de radier la societe.  [...] Peux-t'on forcer le liquidateur a rendre a la societe son autonomie sachant qu'elle est maintenant largement in boni et que les dirigeants avant la mise en liquidation sont pres a continuer l'activite et est renforce par un nouveau directeur MBA.  [...] Enfin il pourrait également être envisageable de créer une nouvelle société (si aucun des actifs de l'ancienne n'était indispensable à une telle activité et qu'une nouvelle activité peut être créée de nihilo), sans attache avec la première, dans laquelle les dirigeants de la précédente pourraient apporter leur savoir faire.  [...]

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Dissolution et liquidation de sociétés

De plus, une fois le fonds de commerce cédé, l'entreprise peut se retrouver vidée de toute substance dans le cas où il s'agissait de la seule activité de la société.  [...] La personnalité de la société survit pour les besoins de la liquidation, cependant le liquidateur doit se limiter aux missions qui lui ont été assignées par les associés et ne peut en aucun cas poursuivre l'activité courante de la société sans l'accord des associés.  [...] Dans un premier temps, tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés seront immédiatement imposés, étant donné que la dissolution d'une société constitue une cessation d'activité.  [...]

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L'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux

Les titres de participation. titres ayant vocation a rester durablement dans la société et dont la possession est estimée utile à l'activité de la société en raison de l'influence ou du contrôle qu'ils permettent d'exercer.  [...] Les plus-values de cession de droits sociaux ne sont imposables que si le montant annuel des cessions ne dépasse le seuil de 15 000 € par foyer. Attention il ne s'agit pas d'un abattement, une fois le seuil des 15 000 € dépassé, la totalité des plus-values sera imposée.   [...] Exonération des cessions intervenant à l'intérieur du groupe familial à des conditions strictes (détention de 25% des titres sociaux à un moment durant les 5 dernières années, cession au profit d'un membre du groupe familial s'engageant à détenir les dits titres pendant au moins 5 ans).   [...]

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différences vente fond et parts - GENERAL

Mais pour la gérante, elle pense qu'il y a des impôts à payer sur tout ça, et qu'elle veut éviter tous frais supplémentaires. Quelle est la meilleure solution Merci de m'aider. Salutations.   [...] A lui ensuite de liquidier la société s'il n'exerce plus d'activité ultérieurement.  [...] ..). Les audits que vous aurez à menez pour estimer ces risques seront donc plus importants qu'en cas de reprise d'un fonds de commerce. Les actes à établir et les négociations également plus importants. négociations et rédactions d'une garantie d'actif et de passif par exemple.   [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Cette société, créée il y a plus de 10 ans, est spécialisée dans la prestation de services externalisés. Sa clientèle est composée d'entreprises privées de toute taille et tout secteur d'activité. La société a des contrats annuels avec 100% de ses clients.  [...]

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Holding - JURIDIQUE

Bonjour, Ingénieur de formation, direction d'usine, etc... je viens de racheter deux fonds de commerces (activités liés. miroiterie et menuiserie aluminium) via une SARL récemment crée (capital 150k€). J'envisage de racheter une autre société (Une SARL dans une activité connexe, recouvrant à 50% les activités précitées, que je transformerai a priori en SAS.  [...] Question. vaut-il mieux créer une structure totalement séparée pour cette deuxième acquisition (donc holding/ SAS), ou vaut-il mieux intégrer cette société dans ma société actuelle, éventuellement en fillialisant l'activité des deux fonds de commerce afin d'obtenir un ensemble de trois sociétés structuré (une holding et deux filles) - Sachant que nous pourrions être un peu juste en fonds propres dans le rachat de cette deuxième structure (60k€) alors que les 150k€ de capital pour la première ont été a priori (détermination du BFR ) assez largement estimés.  [...] Votre question est plus proche d'une décision de stratégie financière que de développement juridique. Les diverses hypothèses que vous envisagez étant juridiquement toutes deux réalistes et similaires en terme de faisabilité.   [...]

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Reprise de PMI en difficulté : exonération sous condition

Les sociétés spécialement créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent prétendre à une exonération d'impôt sur les sociétés, à raison des résultats réalisés lors des 24 premiers mois d'activité. Le conseil d'Etat a récemment apporté une précision importante concernant les conditions d'application de ce dispositif.  [...] Il a ainsi été décidé que lorsque la société créée pour l'occasion interrompt l'activité reprise, même partiellement, au cours des trois premières années d'exploitation, elle perd le bénéfice de l'exonération applicable aux résultats réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité.  [...] Pour rappel. la mesure est applicable aux entreprises industrielles en difficulté dont la cession a été ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, à celles qui se trouvent dans une situation délicate mais ne sont pas placées en redressement judiciaire, à celles pour lesquelles le juge-commissaire a ordonné la cession d'une branche complète et autonome d'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ou enfin lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté d'une entreprise industrielle sous réserve que la société créée pour cette reprise soit indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.  [...]

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Cessions réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ en retra...

Une instruction fiscale du 22 janvier 2007 apporte des précisions intéressantes sur la condition tenant à la cessation d'activité et droits à la retraite et notamment sur l'articulation des différentes dates. Le cédant doit, dans les 12 mois suivant ou précédant la cession, cesser ses fonctions (de direction et le cas échéant de salarié) au sein de la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite.  [...] Le critère retenu est la date d'entrée en jouissance des droits acquis par le dirigeant dans le régime obligatoire de base d'assurance vieillesse (retraite de base) auprès duquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction, ou s'il n'a été affilié à aucun régime de retraite de base pour cette activité, dans le régime de retraite de base auquel il a été affilié au titre de sa dernière activité professionnelle.  [...] La cessation des fonctions et le départ à la retraite n'impliquent pas l'arrêt définitif de toute activité professionnelle. En effet, le dirigeant peut poursuivre, sous réserve du respect du cumul emploi-retraite, une activité salariée auprès d'une autre société ou non salariée (dont celle d'accompagner le cessionnaire en concluant un contrat de consultant avec la société cédée).  [...]

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Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? - JURIDIQUE

Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise.   [...] Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise par Kevin, Internaute.   [...] Si la Société pousuit, après la cession, une activité identique à la précédente, les déficits demeuront disponibles.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Conception et installation de cuisines professionnelles + contrats de maintenance (12700).   [...] Présentation. Conception et installation de cuisines professionnelles + contrats de maintenance.   [...] Cette société dégage une bonne rentabilité. Elle est très bien organisée et a un réel savoir-faire. L'essentiel de son activité provient aujourd'hui du bouche à oreilles.  [...]

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