Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Activité, Société sur Cession Entreprise

Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité opérationnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins 10 ans ou depuis sa création si elle a été créée depuis moins de 10 ans.  [...] - Le cédant a exercé au sein de la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée. Cette fonction doit avoir été effectivement exercée et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus professionnels du cédant.  [...] - la société a exercé pendant les 8 années précédant la cession une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine.  [...]

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Liquidation - EVALUATION

1. Concernant l'interruption de la procédure de liquidation et la poursuite de l'activité de la Société dans sa structure actuelle.  [...] Ils ne peuvent non plus acquérir dans les cinq ans suivant le plan de cession tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital cette société.  [...] Enfin il pourrait également être envisageable de créer une nouvelle société (si aucun des actifs de l'ancienne n'était indispensable à une telle activité et qu'une nouvelle activité peut être créée de nihilo), sans attache avec la première, dans laquelle les dirigeants de la précédente pourraient apporter leur savoir faire.  [...]

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différences vente fond et parts - GENERAL

Aux vues de votre question j'en déduis que votre cédant exerce son activité sous forme de société commerciale. Si vous racheter les titres de sociétés vous verserez le prix au propriétaire des titres (surement votre cédant en tant que personne physique). Si vous racheter le fonds de commerce vous verserez le prix à la société qui exploite le fonds et non au cédant directement.  [...] A lui ensuite de liquidier la société s'il n'exerce plus d'activité ultérieurement.  [...] Reprendre un fonds de commerce c'est reprendre uniquement des actifs (clientèle, immobilisation, bail, salariés...). Reprendre des titres de société c'est TOUT reprendre, actifs et passifs, inscrits et non inscrits. Cela comprend donc la trésorerie éventuelle mais aussi les RISQUES éventuels qui surviendraient après la reprise (contrôles URSSAF, fiscal.  [...]

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Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? - JURIDIQUE

Je comprends que vous envisagez de céder le fonds de commerce d'une société qui a des déficits reportables.  [...] Si la Société change d'activité après la cession de son fonds, cela équivaut à une cessation d'entreprise et donc à une perte des déficits reportables.  [...] Si la Société pousuit, après la cession, une activité identique à la précédente, les déficits demeuront disponibles.  [...]

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La mise en sommeil d'une société

La mise en sommeil correspond donc à une période de cessation temporaire de l'activité. La société continue d'exister légalement et n'est donc pas radiée du RCS, mais il ne s'agit plus que d'une structure juridique vidée de toute substance. Cette période ne peut durer que deux années au maximum.  [...] Bien que la société en sommeil n'exerce effectivement aucune activité, elle continue d'exister légalement et fiscalement. Par conséquent, elle reste astreinte à certaines formalités.  [...] Ainsi, afin d'éviter le risque d'une radiation d'office, le représentant légal doit réactiver la société au plus tard deux ans après la mise en sommeil.  [...]

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Thierry Duval

Pour le repreneur devenu patron qui réfléchit à une solution d'affacturage, doit-il céder à la société d'affacturage la totalité de son chiffre d'affaires Par ailleurs, cette solution est-elle adaptée à tous les secteurs d'activité.  [...] Selon moi, l'entreprise va mieux faire le recouvrement qu'un tiers. Les sociétés d'affacturage ne peuvent avoir un recouvrement aussi proche que peut l'avoir l'entreprise à l'égard de son client.  [...] Selon moi, les perspectives demeurent très bonnes. La grande majorité des sociétés d'affacturage sont des filiales de banque qui continue de se dégager du crédit court terme et qui transfert tout ce qui est crédit court terme comme le Dailly et le découvert auprès de leur factors.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Implanté en plein centre parisien le cabinet exerce 3 activités complémentaires.  [...] La réassurance non-proportionnelle (60% du portefeuille d'activité).  [...] La société exerce sont activité dans les pays suivants.  [...]

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Dominique Fier

Quelle est l'activité de la société que vous venez de reprendre.  [...] Nous connaissons les clients et nous maîtrisons la partie commerciale. CMFP demeure le fabriquant des produits et nous les distribuons. Nous avons l'exclusivité sur les produits CMFP mais nous allons commercialiser également d'autres marques.   [...] Les négociations se sont très bien déroulées car il y avait vraiment une volonté commune d'aboutir. Le montage financier est simple puisqu'il est constitué d'un emprunt bancaire et d'apports personnels.   [...]

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Christine Raffray

Christine Raffray

Dans ce cas, cela ne prouve pas que l'activité économique en elle-même de la société en question soit viable.  [...] Les variations d'une année sur l'autre. Les dirigeants doivent pouvoir expliquer ces variations. Sont-elles dues à une augmentation ou une réduction de l'activité A une augmentation des postes de charges Si oui, pourquoi A des recettes exceptionnelles.  [...] Selon le Code du commerce, les comptes forment un tout. le bilan, le compte de résultat, l'annexe. L'annexe est un document qui reprend en détail certains postes du bilan et qui, surtout, comporte une partie narrative. Elle doit démontrer que les principes énoncés sont respectés.   [...]

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Comment protéger son patrimoine

S'engager dans un projet de reprise n'est évidemment pas dénué de risques. L'activité périclite C'est alors le patrimoine personnel du repreneur qui peut partir en fumée. Et s'il n'y prend garde, la famille toute entière peut se trouver exposée aux poursuites des créanciers de la société.  [...] Elle permet de soumettre telle ou telle catégorie de biens aux règles du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, explique-t-il. Les époux sont libres de choisir les biens qu'ils apportent à la société et de décider du sort qui leur sera réservé en cas de divorce ou de décès.  [...] Le mandat à effet posthume, quant à lui, permet au repreneur de confier, de son vivant, à une ou plusieurs personnes la mission de gérer tout ou partie de sa succession, y compris l'entreprise. Il a une durée de 2 ou 5 ans prorogeables par le juge, contrairement au mandat de protection future qui n'est pas limité dans le temps, précise Georges Dintras.   [...]

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