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Activité, Société sur Cession Entreprise

Une analyse de Lazard Frères Gestion sur l’actualité fiscale

- La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité opérationnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins 10 ans ou depuis sa création si elle a été créée depuis moins de 10 ans.  [...] - Le cédant a exercé au sein de la société, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée. Cette fonction doit avoir été effectivement exercée et avoir donné lieu à une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus professionnels du cédant.  [...] - la société a exercé pendant les 8 années précédant la cession une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine.  [...]

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Liquidation - EVALUATION

1. Concernant l'interruption de la procédure de liquidation et la poursuite de l'activité de la Société dans sa structure actuelle.  [...] Ils ne peuvent non plus acquérir dans les cinq ans suivant le plan de cession tout ou partie des biens dépendant de la liquidation, directement ou indirectement, ainsi que des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital cette société.  [...] Enfin il pourrait également être envisageable de créer une nouvelle société (si aucun des actifs de l'ancienne n'était indispensable à une telle activité et qu'une nouvelle activité peut être créée de nihilo), sans attache avec la première, dans laquelle les dirigeants de la précédente pourraient apporter leur savoir faire.  [...]

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différences vente fond et parts - GENERAL

Aux vues de votre question j'en déduis que votre cédant exerce son activité sous forme de société commerciale. Si vous racheter les titres de sociétés vous verserez le prix au propriétaire des titres (surement votre cédant en tant que personne physique). Si vous racheter le fonds de commerce vous verserez le prix à la société qui exploite le fonds et non au cédant directement.  [...] A lui ensuite de liquidier la société s'il n'exerce plus d'activité ultérieurement.  [...] Reprendre un fonds de commerce c'est reprendre uniquement des actifs (clientèle, immobilisation, bail, salariés...). Reprendre des titres de société c'est TOUT reprendre, actifs et passifs, inscrits et non inscrits. Cela comprend donc la trésorerie éventuelle mais aussi les RISQUES éventuels qui surviendraient après la reprise (contrôles URSSAF, fiscal.  [...]

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Qu'advient du report fiscal déficitaire de l'entreprise après la reprise ? - JURIDIQUE

Je comprends que vous envisagez de céder le fonds de commerce d'une société qui a des déficits reportables.  [...] Si la Société change d'activité après la cession de son fonds, cela équivaut à une cessation d'entreprise et donc à une perte des déficits reportables.  [...] Si la Société pousuit, après la cession, une activité identique à la précédente, les déficits demeuront disponibles.  [...]

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Thierry Duval

Pour le repreneur devenu patron qui réfléchit à une solution d'affacturage, doit-il céder à la société d'affacturage la totalité de son chiffre d'affaires Par ailleurs, cette solution est-elle adaptée à tous les secteurs d'activité.  [...] Selon moi, l'entreprise va mieux faire le recouvrement qu'un tiers. Les sociétés d'affacturage ne peuvent avoir un recouvrement aussi proche que peut l'avoir l'entreprise à l'égard de son client.  [...] Selon moi, les perspectives demeurent très bonnes. La grande majorité des sociétés d'affacturage sont des filiales de banque qui continue de se dégager du crédit court terme et qui transfert tout ce qui est crédit court terme comme le Dailly et le découvert auprès de leur factors.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Implanté en plein centre parisien le cabinet exerce 3 activités complémentaires.  [...] La réassurance non-proportionnelle (60% du portefeuille d'activité).  [...] La société exerce sont activité dans les pays suivants.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Créée il y a plus de 40 ans, cette société est spécialisée dans la fabrication, l'installation et la maintenance de tuyauterie, chaudronnerie, charpente, soudure et chauffage.  [...] Sa clientèle est composée d'une vingtaine de grands comptes issus principalement du secteur de la pétrochimie. Elle cible également d'autres secteurs. Agroalimentaire, chauffage, Industrie, Papèterie, Laboratoires.   [...] Société très saine. Savoir-faire reconnu. Activité récurrente. Potentiel de développement important.  [...]

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Le Sénat se penche sur les salariés-repreneurs

Les exemples de transmissions internes réussies montrent que c'est un projet qui se prépare très en amont et en toute confidentialité, soulignent les deux parlementaires.   [...] L'article 16 modifie les dispositions du code du travail relatives aux obligations de l'employeur lors de la fermeture d'un établissement. La notion de fermeture est remplacée par celle de cessation d'activité, ce qui est à même de simplifier certaines situations notamment en cas de simple déménagement de la société.  [...] Les sénateurs souhaitent également faire évoluer positivement les choses sur le plan fiscal. L'article 17 relève de 300 000 à 500 000 euros les abattements fiscaux qui sont prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés. Enfin, l'article 18 a pour objet de faire passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne.  [...]

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Société holding et ISF

En effet, le contribuable doit avoir au sein de cette société un mandat de dirigeant et tirer de cette activité l'essentiel de ses revenus. En outre, le contribuable doit détenir avec les membres de sa famille au moins 25% du capital de la société.  [...] Pour autant, la Cour de cassation a considéré que ce soutien financier ne permettait pas de caractériser une intervention effective dans l'animation de la filiale justifiant de la qualification de biens professionnels.   [...] La Cour de cassation retient donc une définition relativement restrictive de la notion de biens professionnels, ce qui peut être lourd de conséquences pour le contribuable qui ne serait pas en mesure de justifier effectivement la fonction animatrice de sa holding.   [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

Présentation. Vente de fuel, matériels de motoculture, bricolage.   [...] Société très ancienne, composée de 5 sites idéalement répartis dans le Sud du Département. Activité composée de.  [...] Société saine. Excellente notoriété.  [...]

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