Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Actifs, Cadre, Cession sur Cession Entreprise

La SCI

Lorsque les immeubles nécessaires à l'exploitation sont détenus directement par l'entreprise, ils représentent souvent un poste très lourd à l'actif du bilan. Lors de la cession de l'entreprise, ils sont inclus dans l'évaluation de celle-ci et gonflent ainsi le prix de cession du fait de leur importance.  [...] Or, hormis certaines activités spécifiques comme l'hôtellerie par exemple, les immeubles ne constituent pas en soi un outil de production et le repreneur n'est pas nécessairement intéressé par l'acquisition de ce type d'actifs dans l'immédiat. De plus, lorsque les immeubles sont vendus dans le cadre de la cession globale de l'entreprise, ils risquent de ne pas être évalués à leur juste valeur étant donné qu'ils sont cédés avec la masse des autres actifs.  [...] Ces inconvénients mettent en lumière l'intérêt de recourir à la SCI qui permet de ne pas intégrer les immeubles au bilan de l'entreprise. L'entreprise devient ainsi plus facilement cessible sans le poids des actifs immobiliers. la valeur de cession ne pourra être que mieux déterminée sans les immeubles, et les immeubles, séparément, seront mieux valorisés.  [...]

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La transmission d’entreprise : une spécialité de la gestion de patrimoine ...

Et quelles autres encore. Comment organiser sa holding pour que celle-ci soit bien considérée comme animatrice de sorte que les actifs détenus ne soient pas soumis à l'ISF Quelle appréciation des plus-values à payer dans le cadre d'une cession.  [...] Enfin les questions relatives à transmission familiale. Doit-il procéder à une cession à titre gratuit de l'intégralité de ses titres Doit-il céder une partie de ses parts à titre onéreux Peut-il avoir recours au pacte Dutreil.  [...] C'est à ce titre que l'activité de Haut de Bilan, menée dans toute sa dimension, apparaît comme une spécialité de la gestion de patrimoine, dans le cadre d'une bonne inter professionnalité, avec les autres conseils du dirigeant.  [...]

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La reprise à la barre n’est pas si bon marché

Mais c'est sans compter les fonds à mobiliser pour restructurer l'entreprise sur les plans économique et financie r, pointe Yannick Hoche. En toute hypothèse, le repreneur devra en effet injecter des capitaux complémentaires. S'il rachète les titres dans le cadre d'un plan de continuation, ce sera pour une somme dérisoire - souvent un euro symbolique - puisqu'il hérite automatiquement du passif, explique Christophe Thévenot, administrateur judiciaire et président de l'Aspaj (association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires).  [...] Mais il devra financer le besoin en fonds de roulement. S'il reprend les actifs seuls dans le cadre d'un plan de cession, il lui en coûtera 25 000 à 150 000 euros en moyenne, auxquels il devra ajouter 150 000 euros au minimum pour relancer l'affaire, explique Marc Birobent, avocat spécialisé en reprise-transmission et retournement.  [...] Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son dirigeant doit déposer une déclaration de cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements, explique Patricia Guyomarc'h, avocat spécialisé dans le redressement et la cession d'entreprises en difficulté.  [...]

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L'imposition des plus-values lors de la cession de droits sociaux

Les plus-values de cession de droits sociaux ne sont imposables que si le montant annuel des cessions ne dépasse le seuil de 15 000 € par foyer. Attention il ne s'agit pas d'un abattement, une fois le seuil des 15 000 € dépassé, la totalité des plus-values sera imposée.  [...] Exonération liée à la nature du placement. cession de titres dans le cadre de l'actionnariat des salariés ou dans le cadre de la participation des salariés, cession de titres gérés par des fonds de commun de placement.  [...] Report d'imposition en cas de réemploi du produit de la cession dans une PME (rachat de titres). L'imposition interviendra lors de la transmission de ces derniers titres.  [...]

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JTE 2014 : la transmission d’entreprise sous tous ses aspects

Les salariés. nouveaux acteurs de la transmission d'entreprise sera l'une des questions majeures débattues lors de la 4ème édition des Journées de la Transmission d'Entreprise (JTE). Ces journées de débats et d'information autour de la problématique de la transmission et de la cession des entreprises, et plus particulièrement des PME et des ETI, sont organisées conjointement par l'Ordre des experts-comptables de la région Paris-Ile-de-France, par la Chambre des notaires de Paris ainsi que par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.  [...] Cette thématique s'inscrit dans le cadre de la loi Economie sociale et solidaire, portée par Benoît Hamon, alors ministre de l'Economie sociale et solidaire. Entre autres disposition, cette loi instaure une obligation d'informer le personnel des entreprises de moins de 250 salariés, deux mois avant tout projet de cession, afin de leur permettre de formuler une éventuelle offre de reprise.  [...] Les organisateurs de ces journées rappellent qu'elles ont pour objectif de répondre aux principales préoccupations de l'entrepreneur. la vente de son entreprise, la transmission dans un cadre familial, la rédaction du contrat de cession, le redéploiement d'une activité professionnelle, la fiscalité de la cession, etc.  [...]

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Reprise de PMI en difficulté : exonération sous condition

Les sociétés spécialement créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent prétendre à une exonération d'impôt sur les sociétés, à raison des résultats réalisés lors des 24 premiers mois d'activité. Le conseil d'Etat a récemment apporté une précision importante concernant les conditions d'application de ce dispositif.  [...] Pour rappel. la mesure est applicable aux entreprises industrielles en difficulté dont la cession a été ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, à celles qui se trouvent dans une situation délicate mais ne sont pas placées en redressement judiciaire, à celles pour lesquelles le juge-commissaire a ordonné la cession d'une branche complète et autonome d'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ou enfin lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté d'une entreprise industrielle sous réserve que la société créée pour cette reprise soit indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.  [...] A noter que sont exclues du régime d'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants. transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.  [...]

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Quelle est la responsabilité du repreneur pour les activité passées de la cible ? - JURIDIQUE

les ayants droits des victimes ayant le droit de porter plainte après le decès de leur parents, il n'y a pas prescription de la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise... Est-il possible de reprendre l'activité sans reprendre cette responsabilité par exemple par une cession du fond de commerce seulement et donc reprise des contrats de travail des employés actuels Sachant qu'environ 50% des salariés actuels de l'entreprise étaient en poste avant 1996, date de l'interdiction totale, ils sont suceptibles d'attaquer à tout moment en cas de déclaration d'asbestose.  [...] Fait on une GAP sociale en cas de cession de fond de commerce Merci de vos réponses sur ce sujet un peu technique avant ma remise d'offre ou abandon du projet. sincères salutations.  [...] Vous pouvez aussi ne racheter que des actifs isolés. Attention toutefois car si la clientèle et l'activité sont liés aux actifs rachetés, la cession d'actifs sera assimilée à une cession de fonds de commerce avec transfert automatique des salariés qui pourront exiger leur réintégration.  [...]

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contrat de travail et reprise - JURIDIQUE

Bonjour, Dans la cadre d'une cession suite à un redressement judiciaire, il est prévu que les salariés repris conservent leurs contrats de travail. Le nouvel employeur est censé ne pas changer les conditions substantielles du contrat sans accord du salarié.  [...] Mais qu'appelle-t-on conditions substantielles Un changement d'usage (à la défaveur des salariés) autour des accords RTT, des conditions de mutuelle, des indemnités de repas entrent-ils dans les conditions substantielles Au final qui valide que les conditions du nouvel employeur respectent les contrats de travail Un changement des conditions substantielles peut-il se transformer en un licenciement durant la phase de cession Comment peut-on faire respecter ses droits durant cette phase si particulière Des compensations doivent-elles être fournies par le nouvel employeur Cordialement.  [...] Bonjour, la cession d'une branche autonome et complète d'activité, même dans le cadre d'un redressement judiciaire, entraîne le transfert automatique des contrats de travail. Il doit donc s'exécuter dans les mêmes conditions.  [...]

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Charles Mouttet

Charles Mouttet

Le plafond est en dessous du prix de cession. Il peut être prévu des exceptions notamment dans le cadre d'une activité avec de la propriété intellectuelle car les passifs peuvent être extrêmement important et ils sont très difficiles à évaluer.  [...] La GAP peut aussi être déclenchée pour un redressement fiscal ou de l'Urssaf sur une période de la gestion du cédant. Il peut s'agir aussi d'un litige avec un client ou d'une réclamation d'un salarié sur des heures supplémentaires non payées. Il s'agit donc de cas fréquents.   [...] C'est parfois un rapport de force. Nous devons souvent trouver des formulations de compromis. Il est important de comprendre ce que souhaite l'autre partie, savoir si c'est légitime ou non.   [...]

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Créer une SCI pour acquérir les murs : bonne stratégie ou mauvaise idée ?...

L'idéal serait bien sûr de négocier avec le cédant une promesse de cession à court terme (environ 3 ans) du ou des bâtiments à un prix préétabli, histoire de limiter la mise de fonds initiale, et de signer un bail commercial pour occuper les locaux dans l'intervalle.  [...] Celle-ci va consentir une location à la société commerciale dans le cadre de laquelle l'activité est exercée et assurer la gestion du bien. Principal inconvénient de la manoeuvre. la taxation de la plus value résultant de la cession et les droits notariés qui peuvent représenter au final une somme conséquente.  [...] Loger l'immobilier dans une SCI, c'est aussi favoriser la cession future de l'entreprise, autrement dit anticiper l'avenir. Un acheteur disposant de moyens financiers limités pourra ainsi cantonner son acquisition aux titres de la société d'exploitation, ces dernières pouvant être vendues séparément de l'immobilier, indique Richard Renault.  [...]

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