Ceder mon entreprise Reprendre une entreprise
 
 

Actifs, Cadre, Cession sur Cession Entreprise

La SCI

Lorsque les immeubles nécessaires à l'exploitation sont détenus directement par l'entreprise, ils représentent souvent un poste très lourd à l'actif du bilan. Lors de la cession de l'entreprise, ils sont inclus dans l'évaluation de celle-ci et gonflent ainsi le prix de cession du fait de leur importance.  [...] Or, hormis certaines activités spécifiques comme l'hôtellerie par exemple, les immeubles ne constituent pas en soi un outil de production et le repreneur n'est pas nécessairement intéressé par l'acquisition de ce type d'actifs dans l'immédiat. De plus, lorsque les immeubles sont vendus dans le cadre de la cession globale de l'entreprise, ils risquent de ne pas être évalués à leur juste valeur étant donné qu'ils sont cédés avec la masse des autres actifs.  [...] Agrément de tous les autres associés nécessaires, cependant les statuts peuvent aménager ce principe (suppression de l'agrément ou conditions plus souples).   [...]

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La reprise à la barre n’est pas si bon marché

Mais c'est sans compter les fonds à mobiliser pour restructurer l'entreprise sur les plans économique et financie r, pointe Yannick Hoche. En toute hypothèse, le repreneur devra en effet injecter des capitaux complémentaires. S'il rachète les titres dans le cadre d'un plan de continuation, ce sera pour une somme dérisoire - souvent un euro symbolique - puisqu'il hérite automatiquement du passif, explique Christophe Thévenot, administrateur judiciaire et président de l'Aspaj (association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires).  [...] Mais il devra financer le besoin en fonds de roulement. S'il reprend les actifs seuls dans le cadre d'un plan de cession, il lui en coûtera 25 000 à 150 000 euros en moyenne, auxquels il devra ajouter 150 000 euros au minimum pour relancer l'affaire, explique Marc Birobent, avocat spécialisé en reprise-transmission et retournement.  [...] Lorsqu'une entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, son dirigeant doit déposer une déclaration de cessation de paiements au greffe du tribunal de commerce, au plus tard dans les 45 jours de l'arrêt des paiements, explique Patricia Guyomarc'h, avocat spécialisé dans le redressement et la cession d'entreprises en difficulté.  [...]

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Reprise de PMI en difficulté : exonération sous condition

Les sociétés spécialement créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent prétendre à une exonération d'impôt sur les sociétés, à raison des résultats réalisés lors des 24 premiers mois d'activité. Le conseil d'Etat a récemment apporté une précision importante concernant les conditions d'application de ce dispositif.  [...] Pour rappel. la mesure est applicable aux entreprises industrielles en difficulté dont la cession a été ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, à celles qui se trouvent dans une situation délicate mais ne sont pas placées en redressement judiciaire, à celles pour lesquelles le juge-commissaire a ordonné la cession d'une branche complète et autonome d'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ou enfin lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté d'une entreprise industrielle sous réserve que la société créée pour cette reprise soit indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.  [...] A noter que sont exclues du régime d'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants. transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.  [...]

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Quelle est la responsabilité du repreneur pour les activité passées de la cible ? - JURIDIQUE

les ayants droits des victimes ayant le droit de porter plainte après le decès de leur parents, il n'y a pas prescription de la responsabilité du dirigeant et de l'entreprise... Est-il possible de reprendre l'activité sans reprendre cette responsabilité par exemple par une cession du fond de commerce seulement et donc reprise des contrats de travail des employés actuels Sachant qu'environ 50% des salariés actuels de l'entreprise étaient en poste avant 1996, date de l'interdiction totale, ils sont suceptibles d'attaquer à tout moment en cas de déclaration d'asbestose.  [...] Fait on une GAP sociale en cas de cession de fond de commerce Merci de vos réponses sur ce sujet un peu technique avant ma remise d'offre ou abandon du projet. sincères salutations.  [...] Vous pouvez aussi ne racheter que des actifs isolés. Attention toutefois car si la clientèle et l'activité sont liés aux actifs rachetés, la cession d'actifs sera assimilée à une cession de fonds de commerce avec transfert automatique des salariés qui pourront exiger leur réintégration.  [...]

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Créer une SCI pour acquérir les murs : bonne stratégie ou mauvaise idée ?...

L'idéal serait bien sûr de négocier avec le cédant une promesse de cession à court terme (environ 3 ans) du ou des bâtiments à un prix préétabli, histoire de limiter la mise de fonds initiale, et de signer un bail commercial pour occuper les locaux dans l'intervalle.  [...] Celle-ci va consentir une location à la société commerciale dans le cadre de laquelle l'activité est exercée et assurer la gestion du bien. Principal inconvénient de la manoeuvre. la taxation de la plus value résultant de la cession et les droits notariés qui peuvent représenter au final une somme conséquente.  [...] En revanche, si les résultats sont négatifs, les associés ne pourront imputer les déficits sur leurs revenus. Ils seront déduits des bénéfices au titre des exercices suivants. C'est donc essentiellement la possibilité d'amortir le bien qui permet de réduire substantiellement le montant imposable, constate Mabourk Sassi.   [...]

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Les garanties de passif et d'actif

De même, il peut y avoir des actifs que l'on croyait exister mais qui se révèlent être d'une valeur moindre ou encore être absents de la cession. Or tous ces imprévus entraînent une diminution de la valeur de la cible acquise et il convient de compenser cette dévaluation patrimoniale.  [...] Le cédant garantit l'acquéreur de la sincérité des comptes qu'il présente. Il garantit aussi que de nouveaux passifs ne devraient pas se révéler, auquel cas il devra les prendre en charge, s'ils ont leur origine antérieurement à la cession. De même, il peut garantir la présence effective et la valeur des actifs de la société cédée.  [...] D'autres clauses peuvent utilement accompagner une cession d'entreprise.  [...]

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Cédric Guillon

Dans le cadre d'une opération de cession, qu'en est-il des contrats de travail.  [...] Comment doit procéder le cessionnaire afin qu'un plan social se passe le moins mal possible.  [...] Il faut essayer de mettre en situation les organisations syndicales afin qu'elles mêmes se mettent à la place du management en analysant les enjeux objectifs. S'il y a partage de vue sur les enjeux, la moitié du chemin est parcourue.   [...]

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Sylvia Pelé

Sylvia Pelé

La transmission d'entreprise demeure un processus complexe et il serait bien utile de simplifier la loi dans ce domaine.   [...] Les deux articles de la loi Hamon sur le droit à l'information des salariés dans le cadre de la cession de leur entreprise est une hérésie. On veut davantage de simplification, mais on complexifie encore. Cela va donc à l'inverse de ce qui est annoncé. La cession d'une entreprise doit être d'une confidentialité absolue.  [...] De plus, cela va allonger la période cession alors qu'il existe tout de même quelques cas où une cession peut se faire rapidement.  [...]

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JTE 2014 : la transmission d’entreprise sous tous ses aspects

JTE 2014. la transmission d'entreprise sous tous ses aspects.   [...] Cette thématique s'inscrit dans le cadre de la loi Economie sociale et solidaire, portée par Benoît Hamon, alors ministre de l'Economie sociale et solidaire. Entre autres disposition, cette loi instaure une obligation d'informer le personnel des entreprises de moins de 250 salariés, deux mois avant tout projet de cession, afin de leur permettre de formuler une éventuelle offre de reprise.  [...] Financer la reprise avec le crowdfunding.   [...]

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Xavier Huertas

Si le tribunal estime que l'entreprise a les moyens de rebondir, il prononce alors le redressement judiciaire et il nommera, en général, un administrateur judiciaire. La nomination d'un administrateur judiciaire est obligatoire si l'entreprise génère plus de trois millions d'euros de chiffre d'affaires ou emploie plus de 20 salariés ou si la cession de l'entreprise est envisagé et ce dans un souci technique, d'efficacité et de transparence.  [...] Mais nous faisons attention à ce que le personnel ne soit pas trop déstabilisé, donc nous préférons que les contacts avec les salariés se fassent dans les dernière étapes de l'offre. Pour les dossiers importants, nous pouvons organiser une data room. Par ailleurs, il est indispensable que le repreneur ait une assistance en matière de comptabilité car il va devoir étudier la situation financière de l'entreprise.   [...] Les projets doivent être cohérents. Le critère du prix proposé n'est pas toujours le plus important. Il ne s'agit pas du critère déterminant. Nous regardons celui qui va reprendre le plus de salariés, le plus d'engagement sur des contrats en cours car la résiliation de contrats ou des licenciements pour motif économique vont créer du passif.   [...]

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