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Actifs, Cadre, Cession sur Cession Entreprise

La SCI

Lorsque les immeubles nécessaires à l'exploitation sont détenus directement par l'entreprise, ils représentent souvent un poste très lourd à l'actif du bilan. Lors de la cession de l'entreprise, ils sont inclus dans l'évaluation de celle-ci et gonflent ainsi le prix de cession du fait de leur importance.  [...] Or, hormis certaines activités spécifiques comme l'hôtellerie par exemple, les immeubles ne constituent pas en soi un outil de production et le repreneur n'est pas nécessairement intéressé par l'acquisition de ce type d'actifs dans l'immédiat. De plus, lorsque les immeubles sont vendus dans le cadre de la cession globale de l'entreprise, ils risquent de ne pas être évalués à leur juste valeur étant donné qu'ils sont cédés avec la masse des autres actifs.  [...] Ces inconvénients mettent en lumière l'intérêt de recourir à la SCI qui permet de ne pas intégrer les immeubles au bilan de l'entreprise. L'entreprise devient ainsi plus facilement cessible sans le poids des actifs immobiliers. la valeur de cession ne pourra être que mieux déterminée sans les immeubles, et les immeubles, séparément, seront mieux valorisés.  [...]

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La transmission d’entreprise : une spécialité de la gestion de patrimoine ...

Et quelles autres encore. Comment organiser sa holding pour que celle-ci soit bien considérée comme animatrice de sorte que les actifs détenus ne soient pas soumis à l'ISF Quelle appréciation des plus-values à payer dans le cadre d'une cession.  [...] Enfin les questions relatives à transmission familiale. Doit-il procéder à une cession à titre gratuit de l'intégralité de ses titres Doit-il céder une partie de ses parts à titre onéreux Peut-il avoir recours au pacte Dutreil.  [...] C'est à ce titre que l'activité de Haut de Bilan, menée dans toute sa dimension, apparaît comme une spécialité de la gestion de patrimoine, dans le cadre d'une bonne inter professionnalité, avec les autres conseils du dirigeant.  [...]

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Delphine Caramalli et Virginie Verfaillie Tanguy

VVT. La loi Hamon offre davantage l'opportunité aux salariés de se porter candidats à la reprise de leur entreprise, étant précisé qu'ils ne bénéficient d'aucun droit préférentiel à l'égard de repreneurs tiers. L'obligation d'informer les salariés sur le projet de cession de l'entreprise et de la faculté qu'ils ont de présenter une offre d'achat n'est toutefois pas applicable aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ce qui démontre bien que le législateur a pris en compte la particularité des situations de difficultés et d'urgence rencontrées par les entreprises.  [...] VVT. Avec la conciliation-cession, désormais le conciliateur est habilité à organiser la cession de l'entreprise, cession qui sera mise en oeuvre dans le cadre d'un plan de cession en redressement ou en liquidation judiciaire. Ce n'était pas historiquement le rôle du conciliateur, qui devait essentiellement rechercher un accord entre la société et ses créanciers, voire ses actionnaires.  [...] Dans la pratique, il arrivait qu'une cession s'organise en conciliation, mais c'était assez rare. Il a aujourd'hui le pouvoir d'organiser la cession, mais il ne peut toutefois pas l'imposer.  [...]

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JTE 2014 : la transmission d’entreprise sous tous ses aspects

Les salariés. nouveaux acteurs de la transmission d'entreprise sera l'une des questions majeures débattues lors de la 4ème édition des Journées de la Transmission d'Entreprise (JTE). Ces journées de débats et d'information autour de la problématique de la transmission et de la cession des entreprises, et plus particulièrement des PME et des ETI, sont organisées conjointement par l'Ordre des experts-comptables de la région Paris-Ile-de-France, par la Chambre des notaires de Paris ainsi que par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris.  [...] Cette thématique s'inscrit dans le cadre de la loi Economie sociale et solidaire, portée par Benoît Hamon, alors ministre de l'Economie sociale et solidaire. Entre autres disposition, cette loi instaure une obligation d'informer le personnel des entreprises de moins de 250 salariés, deux mois avant tout projet de cession, afin de leur permettre de formuler une éventuelle offre de reprise.  [...] Les organisateurs de ces journées rappellent qu'elles ont pour objectif de répondre aux principales préoccupations de l'entrepreneur. la vente de son entreprise, la transmission dans un cadre familial, la rédaction du contrat de cession, le redéploiement d'une activité professionnelle, la fiscalité de la cession, etc.  [...]

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Reprise de PMI en difficulté : exonération sous condition

Les sociétés spécialement créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent prétendre à une exonération d'impôt sur les sociétés, à raison des résultats réalisés lors des 24 premiers mois d'activité. Le conseil d'Etat a récemment apporté une précision importante concernant les conditions d'application de ce dispositif.  [...] Pour rappel. la mesure est applicable aux entreprises industrielles en difficulté dont la cession a été ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, à celles qui se trouvent dans une situation délicate mais ne sont pas placées en redressement judiciaire, à celles pour lesquelles le juge-commissaire a ordonné la cession d'une branche complète et autonome d'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ou enfin lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté d'une entreprise industrielle sous réserve que la société créée pour cette reprise soit indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante.  [...] A noter que sont exclues du régime d'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants. transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière, production ou transformation de produits agricoles, pêche, aquaculture.  [...]

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Charles Mouttet

Le plafond est en dessous du prix de cession. Il peut être prévu des exceptions notamment dans le cadre d'une activité avec de la propriété intellectuelle car les passifs peuvent être extrêmement important et ils sont très difficiles à évaluer.  [...] La GAP peut aussi être déclenchée pour un redressement fiscal ou de l'Urssaf sur une période de la gestion du cédant. Il peut s'agir aussi d'un litige avec un client ou d'une réclamation d'un salarié sur des heures supplémentaires non payées. Il s'agit donc de cas fréquents.   [...] C'est parfois un rapport de force. Nous devons souvent trouver des formulations de compromis. Il est important de comprendre ce que souhaite l'autre partie, savoir si c'est légitime ou non.   [...]

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Argos Soditic cède l’éditeur de logiciel Aytos

Cisco, leader mondial des technologies de l'information, va céder son activité terminaux domestiques et solutions vidéo à Technicolor, spécialisé sur le secteur du media & entertainment, pour environ 550 millions d'euros. Selon les termes de l'accord d'exclusivité, Cisco recevra 413 millions d'euros en cash et environ 137 millions d'euros en actions nouvelles émises par Technicolor, sous réserve d'ajustement de prix prévus dans l'accord.  [...] Gide a conseillé Cisco pour les aspects M&A et droit social. Technicolor a été conseillé par Bredin Prat sur les aspects M&A.   [...] DLA Piper conseille les actionnaires de la société Inventia (qui contrôle Novamex et sa marque Arbre Vert) dans le cadre du projet de cession de 100 % du capital est des droits de vote du groupe à Sodalis. Rappelons qu'Arbre Vert est le leader français des produits d'entretien et d'hygiène corporelle écologiques.  [...]

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Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-val...

Certains mécanismes peuvent amortir la nouvelle fiscalité sur les plus-values de cession.  [...] Encore sous le choc de la hausse considérable de l'imposition sur les plus-values de cession, dans le cadre de la vente d'une entreprise, nombre de dirigeants scrutent déjà les différents mécanismes pouvant alléger la facture due au fisc en cas de cession de leur entreprise.  [...] Enfin, mentionnons le système certes délicat à manier, mais qui peut se révéler particulièrement intéressant dans ce cadre, de l'apport-cession de titre. Comme l'explique le Bureau Francis Lefebvre, le contribuable apporte d'abord ses titres, en bénéficiant automatiquement d'un sursis d'imposition, à une société qu'il contrôle.  [...]

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Ceder votre entreprise - Conseils en reprise d'entreprise, achat de société, transmission et cession d'entreprises

garde-corps, fenètres, portes, travaux de charpentes métalliques, verrières et chassis etc.   [...] situation actuelle. rentabilité négative (85K€) - en cours de retournement.   [...] projet. cession conjointe des actions de la SAS et des actifs la SCI (rendement locatif actuel 190K€).  [...]

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François Bianco

François Bianco

Nous apportons une réponse globale aux problématiques des dirigeants depuis le commencement d'idée d'une cession/acquisition au suivi post-opération.  [...] La meilleure stratégie pour limiter la subjectivité et l'incertitude est d'utiliser plusieurs méthodes. Il ne s'agit pas de procéder à des pondérations et des multiplications incompréhensibles, comme c'est souvent le cas, mais d'accorder une part égale à chacune des méthodes retenues.   [...] La méthode des DCF requiert comme condition d'avoir un prévisionnel financier avec les propres hypothèses de l'acquéreur. Dès lors qu'il y a un potentiel de croissance et un certain recul sur l'activité, cette méthode est tout à fait intéressante. S'il y a un potentiel futur appréhendable, cédant et repreneur peuvent légitimement en tenir compte.  [...]

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