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Cession Entreprise

Transmission : une fiscalité complexe mais attractive

Appréhender la complexité de cet environnement peut agir comme un repoussoir pour le chef d'entreprise. Les contraintes imposé par le législateur pour que les chefs d'entreprises puissent bénéficier de ce régime favorable ne sont pas minces puisque qu'il s'agit d'engagement de conservation qui portent sur des durées longues, de six ans.   [...] De plus, il existe le risque que les régimes favorables tombent si une opération qui n'est pas autorisée est réalisée. Ceci peut se produire du fait de cette complexité à la fois technique, c'est-à-dire juridique et fiscale, et opérationnelle en termes de coordination de tous les intervenants sur ces sujets.   [...] De plus, chaque enfant a droit à un abattement de 150 000 euros, il est alors possible de faire la donation d'une petite entreprise quasiment sans payer un euros d'impôt, reprend Laurent Benoudiz. Par ailleurs, les droits de donation peuvent être payés sur une durée de 15 ans, dont un différé total de 5 ans.   [...]

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Réparation de sinistres du fait du cédant - JURIDIQUE

Réparation de sinistres du fait du cédant - JURIDIQUE

Réparation de sinistres du fait du cédant par Catherine, Internaute.   [...] Posté le samedi 11 juin 2011.   [...] La cession d'une entreprise implique-t-elle des obligations à l'acquéreur. par exemple la reprise de malfaçons ou la réparation de sinistres dus au précédent entrepreneur Merci pour votre réponse.   [...]

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Transmission d'entreprise : des aménagements fiscaux salutaires...

397 A et 404 GA à 404 GD). Les droits dont le paiement est différé et fractionné donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux varie selon le pourcentage de la valeur de l'entreprise individuelle ou du capital social recueilli par chacun des bénéficiaires de la transmission (héritiers, légataires ou donataires).   [...] 151 septies B). Ces plus-values sont imposées après application d'un abattement égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Concrètement, elles sont exonérées après quinze ans de détention.   [...] Afin de favoriser les cessions échelonnées, ce dispositif a été assoupli par la loi de finances rectificative pour 2008.   [...]

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PME : regain de confiance chez les dirigeants

Si 60 % des PME n'ont pas vu leur résultat s'accroître, un regain de confiance s'est instauré, diminuant l'auto-censure vis à vis des banques. Tels sont les enseignements du baromètre KPMG-CGPME.   [...] Près d'une PME sur 2 déclare avoir réduit ses marges pour maintenir son chiffre d'affaires en 2010, en particulier dans l'industrie (56 %) et dans le BTP (54 %). De plus 65 % des dirigeants déclarent que la variation du chiffre d'affaires et des prix des matières premières a eu des conséquences fortes sur l'évolution du résultat avant impôt de leur entreprise entre 2009 et 2010.   [...] Tels sont les principaux enseignements de la dixième édition du baromètre KPMG et de la CGPME sur le financement et l'accès au crédit.   [...]

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Trois grandes conférences aux premières « Journées de la transmission d’en...

Les premières Journées de la transmission d'entreprise se tiendront au Palais des Congrès de Paris les 23 et 24juin. Organisée par la Chambre des notaires de Paris et l'Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France, la vocation de ces journées est la rencontre des professionnels de la cession (notaires, experts-comptables, banquiers, assureurs ) avec le public des entrepreneurs désireux de céder une entreprise.   [...] L'objectif est de répondre aux principales préoccupations de l'entrepreneur cédant ou repreneur. la cession à un tiers, la transmission familiale, le redéploiement d'une acticité professionnelle, la rédaction du contrat de cession Les JTE sont avant tout conçues comme un lieu d'échanges et de débats.   [...] Les visiteurs pourront assister à trois grandes conférences. Quels freins à la transmission d'entreprise Un contexte juridique et fiscal privilégié, des mesures favorables à la donation d'entreprise, et pourtant le marché de la transmission n'est pas suffisamment actif.   [...]

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Dix propositions pour faciliter la transmission d’entreprise

Afin d'organiser la transmission de manière pérenne et harmonieuse en la planifiant dans le temps, il est souhaité, hors ajustements techniques, un principe de maintien pluriannuel de la règle fiscale.   [...] Afin de favoriser les cessions familiales qui sont très peu nombreuses en France par rapport à d'autres pays européens (Allemagne, Italie, etc.), il est proposé d'étendre aux holdings de reprise, détenus par les membres de la famille, l'exonération des cessions familiales.   [...] 10 Renforcer la communication sur les dispositifs existants ayant pour objet de faciliter la transmission des entreprises.   [...]

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Réseau Entreprendre IDF crée son fonds d’investissement

50 % des gains de la société de gestion seront redistribués au Réseau Entreprendre Ile-de-France afin de soutenir le développement et l'action sociale et entrepreneuriale de l'association, souligne le réseau d'accompagnement dans un communiqué.   [...] Les sommes investies seront relativement importantes puisque l'objectif de ce nouveau fonds est de réunir entre 30 et 40 millions d'euros afin d'investir dans une vingtaine de société avec des tickets compris entre 300 000 euros et 1,5 million d'euros.   [...] Notons que ce fonds donnera droit à réduction d'impôts pour les particuliers qui y souscriront à hauteur de 45 % pour l'ISF et 22 % pour l'IR sachant que chaque investisseur particulier pourra apporter au Réseau Entreprendre une contribution sous forme de don qui donnera droit à une réduction ISF de 75 % ou à une réduction sur l'IR de 66 % du montant du don.   [...]

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licenciement économique avant rachat - EVALUATION

Chère Madame, nous comprenons que votre patron envisage de céder son fonds de commerce et non les titres d'une société dans laquelle serait exploité ledit fonds de commerce.   [...] A l'inverse, le cédant a toujours la possibilité de procéder à un licenciement pour un motif tenant à la personne du salarié mais le salarié pourrait, au vu des circonstances, tenter de démontrer une collusion entre le cédant et le repreneur du fonds pour faire échec au licenciement.   [...] A ce stade, un certain nombre d'options vous sont ouvertes. Il conviendra de coordonner vos actions afin de tirer le meilleur parti de la situation en fonction de vos aspirations personnelles.   [...]

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Pour l'Afic, la situation des LBO s'améliore

L' Afic (Association française des investisseurs en capital) vient de publier son enquête annuelle auprès des sociétés de capital-investissement dont tout ou partie de l'activité porte sur le LBO. Les résultats se montrent particulièrement optimistes. En effet, plus de 80% des participations sous LBO n'ont rencontré aucun problème de dette en 2010, montrant une amélioration significative par rapport à fin 2009.   [...] Il apparaît assez clairement que plus l'investissement des fonds est important, mieux sont respectés les covenants. Ainsi, pour les opérations de moins de 20 millions d'euros, dans 20,3% des cas, les covenants ne sont pas respectés. Pour les opérations comprises entre 50 et 99 millions d'euros, ils ne le sont pas dans 9,1 % des cas.   [...] L'AFIC compte également 200 membres associés représentant tous les métiers qui accompagnent et conseillent les investisseurs et les entrepreneurs dans le montage et la gestion de leurs partenariats.   [...]

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Jean-Baptiste Grimont

Il ne faut pas que l'earn out ne s'étale sur une période trop longue. La grande majorité sont compris dans une fourchette allant d'un à trois ans. Mais, je pense que trois ans représente vraiment une durée maximum. Toutefois, nous voyons aussi des earn out sur des périodes très courtes, de l'ordre de six mois.   [...] Dans ce cas, il s'agit en fait d'un réajustement de prix. Par exemple, une société qui est vendu en décembre 2010 l'est sur la base des résultats à cette date mais on ne connaît pas encore les comptes définitifs. Nous allons alors établir un prix ferme sur un montant représentant, par exemple, 90 % de la société puis nous allons compléter ce montant par la clause d'earn out à la clôture des comptes six mois plus tard.   [...] Il peut y avoir des cas de clause d'earn out, donc sur le prix, en fonction de la bonne transmission de la clientèle par le cédant. Cela peut se produire lorsque l'intuitu personae est fort. Le cédant s'est notamment engagé à ce que certains contrats soient renouvelés.   [...]

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